Décret n° 2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives

Application de l'article 23 de la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006.

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000463531
NOR: MJSK0670272D
Ancien identifiant: 1DE0061629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/35/JORFTEXT000000463531.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167084
- [Article R241-1](article_r241-1.md)
- [Article R241-2](article_r241-2.md)
- [Article R241-3](article_r241-3.md)
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- [Article R241-5](article_r241-5.md)
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-02
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021493871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/38/LEGIARTI000021493871.xml
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###### Article R241-3
Les opérations de contrôle sont diligentées par le directeur du département des
contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage. Celui-ci peut donner
délégation au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale aux fins de mettre en place les contrôles et de signer les ordres de
mission à cet effet. La signature des ordres de mission peut être déléguée par
le directeur régional à un ou plusieurs agents de ses services.<br />
Dans les ordres de mission, le directeur du département des contrôles désigne le
vétérinaire agréé chargé du contrôle ainsi que les modalités de désignation des
animaux contrôlés telles que le tirage au sort, le classement ou l'établissement
d'un nouveau record.<br />
En cas de tirage au sort, celui-ci doit porter sur l'ensemble des participants à
la compétition, la manifestation ou l'entraînement. Le nombre d'animaux à
désigner par tirage au sort est déterminé par le vétérinaire chargé du
contrôle.<br />
Indépendamment des cas prévus ci-dessus, des animaux peuvent en outre être
désignés à la seule discrétion du vétérinaire agréé chargé du contrôle.<br />
Un animal peut être désigné plusieurs fois au cours d'une manifestation
comprenant plusieurs épreuves auxquelles il participe.