diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_1/README.md index 1eb322cd..cfd7522c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_1/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167084 - [Article R241-1](article_r241-1.md) - [Article R241-2](article_r241-2.md) +- [Article R241-3](article_r241-3.md) - [Article R241-4](article_r241-4.md) - [Article R241-5](article_r241-5.md) - [Article R241-6](article_r241-6.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r241-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r241-3.md new file mode 100644 index 00000000..97bc0929 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r241-3.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-04-02 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021493871 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/38/LEGIARTI000021493871.xml +--- + +###### Article R241-3 + +Les opérations de contrôle sont diligentées par le directeur du département des +contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage. Celui-ci peut donner +délégation au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion +sociale aux fins de mettre en place les contrôles et de signer les ordres de +mission à cet effet. La signature des ordres de mission peut être déléguée par +le directeur régional à un ou plusieurs agents de ses services.
+ +Dans les ordres de mission, le directeur du département des contrôles désigne le +vétérinaire agréé chargé du contrôle ainsi que les modalités de désignation des +animaux contrôlés telles que le tirage au sort, le classement ou l'établissement +d'un nouveau record.
+ +En cas de tirage au sort, celui-ci doit porter sur l'ensemble des participants à +la compétition, la manifestation ou l'entraînement. Le nombre d'animaux à +désigner par tirage au sort est déterminé par le vétérinaire chargé du +contrôle.
+ +Indépendamment des cas prévus ci-dessus, des animaux peuvent en outre être +désignés à la seule discrétion du vétérinaire agréé chargé du contrôle.
+ +Un animal peut être désigné plusieurs fois au cours d'une manifestation +comprenant plusieurs épreuves auxquelles il participe.