code_du_service_national/partie_legislative/livre_ier/titre_iii
République française d06395a51a Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL
ART. 3 : "LE GOUVERNEMENT PRESENTERA AU PARLEMENT : A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE, UN COMPTE RENDU ANNUEL SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU CODE
A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1975-1976, UN COMPTE RENDU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE"

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687447
Ancien identifiant: 1LX971424
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687447.xml
1983-07-09 00:00:00 +02:00
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chapitre_i Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL 1983-07-09 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense 1972-09-02 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL 1972-09-02 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national 1972-09-02 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1972-07-14 1997-11-08 LEGISCTA000006120884

TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national