Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense

Application de la Constitution et notamment ses articles 34 et 92. Abrogation de toutes dispositions contraires aux dispositions de la présente ordonnance.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705509
Ancien identifiant: 1OR959147
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/55/JORFTEXT000000705509.xml
This commit is contained in:
République française 1972-09-02 00:00:00 +01:00
parent 9b1412451b
commit 5f8236b88e
17 changed files with 235 additions and 0 deletions

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120885
### LIVRE Ier
- [TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes de service national](titre_ii)
- [TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national](titre_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGISCTA000006120883
---
#### TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes de service national
- [Chapitre Ier : Recensement, sélection](chapitre_ier)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGISCTA000006137873
---
##### Chapitre Ier : Recensement, sélection
- [Section I : Recensement.](section_i)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGISCTA000006151626
---
###### Section I : Recensement.
- [Article L21](article_l21.md)
- [Article L22](article_l22.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006555647
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X021L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/56/LEGIARTI000006555647.xml
---
###### Article L21
Les hommes soumis aux obligations du service national sont tenus, à partir du
moment où ils ont été recensés, de faire connaître tout changement de domicile
et de résidence à la brigade de gendarmerie ou au consulat de leur nouveau
domicile ou de leur nouvelle résidence. Doit être également déclarée toute
absence de plus de quatre mois de la résidence habituelle.<br />
Ces hommes sont également tenus de fournir à l'autorité publique les
renseignements qui pourraient leur être demandés concernant leur situation
familiale ou professionnelle. La correspondance relative à cet objet a lieu en
franchise ; à l'étranger, elle est transmise par le consul de France.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006555649
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X022L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/56/LEGIARTI000006555649.xml
---
###### Article L22
Les employeurs des assujettis au service national sont tenus, dans les
conditions fixées par décret, de certifier l'exactitude de la déclaration
concernant la situation professionnelle. Ils sont également tenus de notifier à
leur personnel la décision plaçant leur établissement sous le régime de
l'affectation collective de défense en vue de l'application de l'article L. 94.

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137877
##### Chapitre I : Service militaire
- [Section I : Définition.](section_i)
- [Section II : Service militaire actif.](section_ii)
- [Section IV : Disponibilité et réserve du service militaire.](section_iv)

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151632
###### Section I : Définition.
- [Article L67](article_l67.md)
- [Article L69](article_l69.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006555742
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X069L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/57/LEGIARTI000006555742.xml
---
###### Article L69
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 67 :<br />
1° Tout officier ou sous-officier de réserve peut, par décision du ministre
chargé de la défense nationale, être maintenu dans les cadres à l'expiration des
obligations légales, en considération des besoins des armées.<br />
Cette décision, révocable en fonction de ces besoins, ne peut avoir pour effet
de maintenir dans les cadres :<br />
Les officiers de réserve, au-delà de la limite d'âge, augmentée de cinq ans, des
cadres d'active correspondants ;<br />
Les sous-officiers de réserve, au-delà de la limite d'âge supérieure, augmentée
de cinq ans, des cadres d'active correspondants.<br />
2° Les anciens officiers et sous-officiers d'active conservent, dans le cadre de
réserve où ils peuvent être versés à la cessation de leurs services actifs, les
limites d'âge définies aux deux alinéas ci-dessus.<br />
3° Les membres des corps spéciaux et des cadres d'assimilés spéciaux sont régis,
en ce qui concerne les limites d'âge, par leurs statuts particuliers.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGISCTA000006151633
---
###### Section II : Service militaire actif.
- [Article L76](article_l76.md)
- [Article L77](article_l77.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006555759
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X076L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/57/LEGIARTI000006555759.xml
---
###### Article L76
Le Gouvernement peut libérer par anticipation une fraction du contingent au
cours des quatre derniers mois du service militaire actif. Dans ce cas, les
intéressés passent dans la disponibilité à la date de leur libération
anticipée.<br />
Lorsque les circonstances l'exigent, le Gouvernement peut conserver
temporairement sous les drapeaux, dans la limite des obligations légales
d'activité, les hommes ayant accompli la durée du service actif. La période de
maintien sous les drapeaux est considérée comme une prolongation du service
actif.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006555761
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X077L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/57/LEGIARTI000006555761.xml
---
###### Article L77
Dans les cas prévus aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier
1959, le Gouvernement peut rappeler sous les drapeaux tout ou partie des
personnels soumis aux obligations du service militaire.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGISCTA000006151635
---
###### Section IV : Disponibilité et réserve du service militaire.
- [Article L80](article_l80.md)
- [Article L83](article_l83.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006555768
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X080L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/57/LEGIARTI000006555768.xml
---
###### Article L80
Tout homme de la réserve, père d'au moins quatre enfants vivants ou ayant à sa
charge, du fait de son mariage, quatre enfants ou plus, est libéré de toute
obligation du service militaire.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui
sont soumises aux dispositions de l'article L. 69.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006555776
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X083L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/57/LEGIARTI000006555776.xml
---
###### Article L83
Des affectations particulières sont données, dans la disponibilité et la
réserve, à certains personnels désignés, éventuellement sur leur demande, en
raison de leur situation civile et de leurs capacités professionnelles, pour
faire partie de corps spéciaux ou de cadres d'assimilés spéciaux.<br />
Ces corps spéciaux ou cadres d'assimilés spéciaux, dont les membres ont la
qualité de militaires, font partie des armées. Ils comportent des emplois
définis par décret. Ils sont régis par les décrets portant statuts particuliers
qui définissent notamment les grades d'assimilation attribués en fonction des
emplois. Le grade d'assimilation ne peut être inférieur à celui éventuellement
détenu dans la réserve.<br />
Les affectations aux corps spéciaux et aux cadres d'assimilés spéciaux sont
prononcées par le ministre chargé de la défense nationale ou par l'autorité
militaire déléguée, en accord avec le ministre de tutelle ou avec l'autorité
administrative déléguée. Ces personnels peuvent en toute circonstance être
relevés de leur emploi dans les corps spéciaux et les cadres d'assimilés
spéciaux par le ministre chargé de la défense nationale et affectés, s'ils sont
encore soumis aux obligations du service militaire, dans une formation des
armées.<br />
Les corps spéciaux et les cadres d'assimilés spéciaux peuvent, en dehors des cas
prévus à l'article L. 82, être appelés à l'activité par décret pris en conseil
des ministres lorsque les circonstances l'exigent.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137878
##### Chapitre II : Service de défense.
- [Article L91](article_l91.md)
- [Article L92](article_l92.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1992-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006555794
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X091L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/57/LEGIARTI000006555794.xml
---
###### Article L91
Le service actif de défense est accompli dans les corps de défense lorsque
ceux-ci sont constitués de façon permanente. La mise sur pied, l'instruction,
l'encadrement et la mission des corps de défense sont déterminés par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Les dispositions des articles L. 76 et L. 77 sont applicables au service actif
de défense.