Loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national

Modification des articles 7, 13 (alinéas 2, 3, 4, 5), 14 et abrogation des  articles 1er (alinéa 1) 2 (alinéa 1), cinq derniers alinéas de l'article 2, 6 bis, 10, 11, 17, 18, 19, 20, 27, 28, 40, 49 (alinéas 3), 50, 63, 81, 97, 98, 99 bis, 100 de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée. Abrogation des  articles 2, 4, 5, 6, 7 et 8 de la loi 501478 du 30-11-1950 portant à dix-huit mois la durée du service militaire actif et modifiant certaines dispositions de la loi du 31-03-1928. Loi codifiée à l'exception des  articles 5, 32, 49.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691971
Ancien identifiant: 1LX965550
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691971.xml
This commit is contained in:
République française 1972-09-02 00:00:00 +01:00
parent 677a0fbe0f
commit 2e4dd34fce
29 changed files with 339 additions and 0 deletions

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120885
### LIVRE Ier
- [TITRE I : Définition et principes du service national](titre_i)
- [TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes de service national](titre_ii)
- [TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national](titre_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGISCTA000006120881
---
#### TITRE I : Définition et principes du service national
- [Chapitre I : Dispositions générales.](chapitre_i)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGISCTA000006137868
---
##### Chapitre I : Dispositions générales.
- [Article L7](article_l7.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1996-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006555605
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X007L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/56/LEGIARTI000006555605.xml
---
###### Article L7
Les règles concernant la composition, le fractionnement et les conditions
d'appel du contingent au service national actif sont fixées par décret.<br />
Le ministre chargé de la défense nationale détermine, par arrêté portant appel
au service national, la composition de la fraction du contingent à incorporer,
en tenant compte notamment des échéances d'études.<br />
Les jeunes gens sont tenus de rejoindre leur affectation à la date qui est
indiquée sur leur convocation individuelle.<br />
Nul ne peut être appelé au service actif s'il a atteint ou dépassé l'âge de
vingt-neuf ans. Toutefois, en cas d'insoumission ou d'omission sur les listes de
recensement, l'appel peut intervenir jusqu'à ce que les intéressés aient atteint
l'âge de trente-quatre ans.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120883
- [Chapitre Ier : Recensement, sélection](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Exemptions, dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Droits résultant de l'accomplissement du service national actif.](chapitre_iv)

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137873
##### Chapitre Ier : Recensement, sélection
- [Section I : Recensement.](section_i)
- [Section II : Sélection.](section_ii)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGISCTA000006151627
---
###### Section II : Sélection.
- [Article L24](article_l24.md)
- [Article L28](article_l28.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006555654
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X024L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/56/LEGIARTI000006555654.xml
---
###### Article L24
A la suite des opérations prévues à l'article précédent, les jeunes gens font
l'objet, selon leur aptitude physique, d'une proposition de répartition en trois
catégories : aptes, ajournés, exemptés. Ils reçoivent communication de la
proposition d'aptitude établie à leur sujet.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006555662
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X028L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/56/LEGIARTI000006555662.xml
---
###### Article L28
Les modalités d'application du présent chapitre pourront comporter des
dispositions particulières pour les jeunes Français résidant à l'étranger. Ces
dispositions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137874
##### Chapitre II : Exemptions, dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national
- [Section I : Exemptions.](section_i)
- [Section II : Dispenses.](section_ii)
- [Section III : Objecteurs de conscience.](section_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGISCTA000006151628
---
###### Section I : Exemptions.
- [Article L29](article_l29.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006555664
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X029L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/56/LEGIARTI000006555664.xml
---
###### Article L29
Les jeunes gens qui n'ont pas été classés aptes au service sont exemptés des
obligations du service national actif et des obligations de réserve du service
militaire.<br />
En vue de leur emploi dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de
l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, ils peuvent être affectés à un emploi
de défense s'ils présentent l'aptitude, médicalement constatée, exigée pour cet
emploi.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGISCTA000006151629
---
###### Section II : Dispenses.
- [Article L37](article_l37.md)
- [Article L40](article_l40.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006555682
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X037L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/56/LEGIARTI000006555682.xml
---
###### Article L37
Les jeunes Français résidant effectivement à l'âge de dix-huit ans dans certains
pays étrangers dont la liste est fixée par décret en conseil d'Etat font
l'objet, en raison de l'éloignement, d'une décision différant leur appel tant
qu'ils résident dans l'un de ces pays. S'ils n'ont pas cessé, à l'âge de
vingt-neuf ans, d'avoir leur résidence habituelle dans ces pays, ils sont
dispensés d'office des obligations du service national actif.<br />
Sont également dispensés de ces obligations les jeunes Français qui sont établis
avant l'âge de dix-huit ans sur le territoire d'un Etat étranger lié à la France
par un traité d'alliance ou un accord de défense, s'ils prouvent qu'ils ont été
appelés au service actif dans cet Etat.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006555689
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X040L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/56/LEGIARTI000006555689.xml
---
###### Article L40
En vue de leur emploi dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de
l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, les jeunes gens dispensés des
obligations du service national actif peuvent recevoir une affectation soit dans
la réserve du service militaire, soit dans le service de défense.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGISCTA000006137876
---
##### Chapitre IV : Droits résultant de l'accomplissement du service national actif.
- [Article L63](article_l63.md)
- [Article L64](article_l64.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006555730
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X063L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/57/LEGIARTI000006555730.xml
---
###### Article L63
Les hommes ayant satisfait aux obligations du service national actif ainsi que
ceux qui sont en position régulière au regard du présent code sont réputés avoir
satisfait aux obligations exigées par l'article 16 de l'ordonnance n° 59-244 du
4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et par l'article 16
de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au
statut de la magistrature.<br />
Le temps de service national actif, accompli dans l'une des formes du titre III,
est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de
l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et pour la retraite.<br />
Le temps obligatoirement passé dans le service militaire ou le service de
défense en sus du service national actif est pris en compte intégralement pour
l'avancement et pour la retraite.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006555732
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X064L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/57/LEGIARTI000006555732.xml
---
###### Article L64
Pour l'accès à un emploi de l'Etat, des collectivités locales, des
établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis
à un statut réglementaire, la limite d'âge est reculée d'un temps égal à celui
passé effectivement dans le service national actif accompli dans l'une des
formes du titre III.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120884
- [Chapitre I : Service militaire](chapitre_i)
- [Chapitre II : Service de défense.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération](chapitre_iii)

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151633
###### Section II : Service militaire actif.
- [Article L70](article_l70.md)
- [Article L76](article_l76.md)
- [Article L77](article_l77.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006555745
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X070L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/57/LEGIARTI000006555745.xml
---
###### Article L70
Les jeunes gens appelés à effectuer le service militaire actif sont répartis
entre les armées suivant les modalités fixées par le ministre chargé de la
défense nationale.<br />
Les marins de la marine marchande accomplissent les obligations d'activité du
service militaire dans l'armée de mer jusqu'à concurrence des besoins de
celle-ci.<br />
Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu.
Toutefois, en temps de paix, seuls les appelés qui sont volontaires pour une
telle affectation peuvent être affectés à des unités ou formations stationnées
hors d'Europe et hors des départements et des territoires d'outre-mer.

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151635
###### Section IV : Disponibilité et réserve du service militaire.
- [Article L80](article_l80.md)
- [Article L81](article_l81.md)
- [Article L83](article_l83.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006555771
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X081L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/57/LEGIARTI000006555771.xml
---
###### Article L81
Pendant la disponibilité, les hommes restent rattachés au contingent avec lequel
ils ont été appelés au service actif. Dans la réserve, ils sont classés en
fonction de la date de leur naissance, les hommes nés au cours d'une même année
constituant une classe d'âge.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGISCTA000006137881
---
##### Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération
- [Section I : Définitions.](section_i)
- [Section II : Dispositions communes](section_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGISCTA000006151639
---
###### Section I : Définitions.
- [Article L95](article_l95.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006555844
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X095L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/58/LEGIARTI000006555844.xml
---
###### Article L95
Le service de l'aide technique contribue, par la mise à leur disposition de
jeunes gens du contingent, au développement des départements et territoires
d'outre-mer.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGISCTA000006151640
---
###### Section II : Dispositions communes
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGISCTA000006167119
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales.
- [Article L99](article_l99.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006555854
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X099L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/58/LEGIARTI000006555854.xml
---
###### Article L99
Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la
coopération sont réputés incorporés le jour où, répondant à la convocation du
ministre responsable, ils sont enregistrés sur les contrôles de
l'administration.<br />
Ils n'accomplissent au titre de l'aide technique ou au titre de la coopération
que le service actif.<br />
A l'expiration d'une durée de service actif qui leur est applicable, les
intéressés sont radiés des contrôles et libérés du service ; ils peuvent alors
recevoir une affectation militaire ou une affectation de défense.