Code du service national
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République française a943f53848 Décret n° 2002-536 du 18 avril 2002 portant organisation du service de défense
La loi 99-894 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense instaure, notamment dans son titre III, un service de défense dont les modalités d'application doivent être déterminées par un décret en Conseil d'Etat (article 37). Destiné à assurer la continuité de l'action du Gouvernement, des directions et services de l'État, des collectivités territoriales et des organismes qui leur sont rattachés, ainsi que des entreprises et établissements dont les activités contribuent à la défense, à la sécurité et à l'intégrité du territoire, de même qu'à la sécurité et à la vie de la population, le service de défense, dont la mise en oeuvre peut être décidée par décret en conseil des ministres, implique l'ensemble des ministères, au titre de leurs activités propres comme à celui de leurs responsabilités respectives dans les différents domaines d'activités de la vie nationale. A cet égard, ce sont plusieurs millions de personnes qui seront concernées. Le présent décret a pour objet de définir l'organisation générale et les modalités de mise en oeuvre du service de défense. Il comble le vide juridique qui naîtra de l'entrée en vigueur de la totalité des dispositions de la loi 97-1019 portant réforme du service national. Après avoir défini le champ d'application du service de défense, le texte précise les modalités de sa mise en oeuvre et ses conséquences, ainsi que, dans son titre III le statut des personnes faisant l'objet, dans ce cas, d'une affectation collective de défense. Les derniers titres traitent des dispositions pénales, de l'outre-mer et des décisions individuelles. La loi susvisée dispose en outre qu'un autre décret précisera les catégories d'activités concernées par le service de défense. Il reprendra, en l'actualisant, la liste des catégories d'activités retenues jusqu'à présent pour les affectations de défense. Modification de l'annexe du décret 97-1206.
Texte totalemet abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000229188
NOR: DEFX0200011D
Ancien identifiant: 1DM002536
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/91/JORFTEXT000000229188.xml
2002-04-19 00:00:00 +02:00
annexes Décret no 92-1249 du 1er décembre 1992 modifiant certaines dispositions du code du service national 1992-12-03 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL 2002-01-18 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2002-536 du 18 avril 2002 portant organisation du service de défense 2002-04-19 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national 1978-10-22 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1972-07-14 2999-01-01 LEGITEXT000006071335 CSERVNAL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071335.xml

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