Décret n° 2002-536 du 18 avril 2002 portant organisation du service de défense

La loi 99-894 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense instaure, notamment dans son titre III, un service de défense dont les modalités d'application doivent être déterminées par un décret en Conseil d'Etat (article 37). Destiné à assurer la continuité de l'action du Gouvernement, des directions et services de l'État, des collectivités territoriales et des organismes qui leur sont rattachés, ainsi que des entreprises et établissements dont les activités contribuent à la défense, à la sécurité et à l'intégrité du territoire, de même qu'à la sécurité et à la vie de la population, le service de défense, dont la mise en oeuvre peut être décidée par décret en conseil des ministres, implique l'ensemble des ministères, au titre de leurs activités propres comme à celui de leurs responsabilités respectives dans les différents domaines d'activités de la vie nationale. A cet égard, ce sont plusieurs millions de personnes qui seront concernées. Le présent décret a pour objet de définir l'organisation générale et les modalités de mise en oeuvre du service de défense. Il comble le vide juridique qui naîtra de l'entrée en vigueur de la totalité des dispositions de la loi 97-1019 portant réforme du service national. Après avoir défini le champ d'application du service de défense, le texte précise les modalités de sa mise en oeuvre et ses conséquences, ainsi que, dans son titre III le statut des personnes faisant l'objet, dans ce cas, d'une affectation collective de défense. Les derniers titres traitent des dispositions pénales, de l'outre-mer et des décisions individuelles. La loi susvisée dispose en outre qu'un autre décret précisera les catégories d'activités concernées par le service de défense. Il reprendra, en l'actualisant, la liste des catégories d'activités retenues jusqu'à présent pour les affectations de défense. Modification de l'annexe du décret 97-1206.
Texte totalemet abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000229188
NOR: DEFX0200011D
Ancien identifiant: 1DM002536
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/91/JORFTEXT000000229188.xml
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137908
#### Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national
- [Chapitre Ier : Service militaire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Service de défense](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : Service dans la police nationale](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre II ter : Service de sécurité civile](chapitre_ii_ter)
- [Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération](chapitre_iii)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2002-04-19
Identifiant: LEGISCTA000006151712
---
##### Chapitre II : Service de défense
- [Section I : Affectation de défense](section_i)
- [Section II : Statut de défense.](section_ii)
- [Section III : Dispositions particulières.](section_iii)
- [Section IV : Modalités d'adaptation aux départements d'outre-mer.](section_iv)
- [Section V : Modalités d'adaptation aux territoires d'outre-mer.](section_v)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2002-04-19
Identifiant: LEGISCTA000006167192
---
###### Section I : Affectation de défense
- [Paragraphe 1er : Dispositions générales.](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Affectation individuelle de défense.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Affectation collective de défense.](paragraphe_3)

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---
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2002-04-19
Identifiant: LEGISCTA000006182731
---
###### Paragraphe 1er : Dispositions générales.
- [Article R*149](article_r149.md)
- [Article R*150](article_r150.md)
- [Article R*151](article_r151.md)
- [Article R*152](article_r152.md)
- [Article R*153](article_r153.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2002-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006556585
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X149R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/65/LEGIARTI000006556585.xml
---
###### Article R*149
Les personnels visés à l'article L. 87 qui reçoivent une affectation au service
de défense en vue de leur utilisation dans les cas prévus par les articles 2 et
6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 sont appelés " affectés de défense
".

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2002-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006556588
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X150R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/65/LEGIARTI000006556588.xml
---
###### Article R*150
L'affectation de défense est individuelle ou collective.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2002-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006556592
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X151R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/65/LEGIARTI000006556592.xml
---
###### Article R*151
I. - L'affectation de défense est individuelle dans les corps de défense prévus
à l'article L. 89.<br />
II. - L'affectation de défense est collective :<br />
1° Dans les corps de l'Etat, les services des assemblées parlementaires, les
directions et services de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que
dans les organismes qui leur sont rattachés. Tous leurs fonctionnaires et agents
contractuels ou auxiliaires qui sont soumis aux obligations du service de
défense sont affectés collectifs de défense, y compris les titulaires d'une
affectation individuelle tant qu'ils n'ont pas reçu l'ordre de rejoindre cette
affectation ;<br />
2° Dans les entreprises et établissements appartenant aux catégories énumérées
aux tableaux I, II, III et IV de l'annexe II au présent code et dont la liste
est arrêtée par le Premier ministre ou par les autorités ayant reçu, à cet
effet, sa délégation. Leurs personnels qui sont soumis aux obligations du
service de défense sont affectés collectifs de défense, y compris les titulaires
d'une affectation individuelle tant qu'ils n'ont pas reçu l'ordre de rejoindre
cette affectation.<br />
Les services et organismes mentionnés au 1° et 2° ci-dessus peuvent, en outre,
recevoir des affectés individuels de défense.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2002-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006556594
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X152R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/65/LEGIARTI000006556594.xml
---
###### Article R*152
Les personnels assujettis au service national appartenant aux organismes visés à
l'article R. 151 sont tenus de faire connaître leur situation vis-à-vis du
service national ainsi que tout changement intervenant dans cette situation aux
autorités administratives ou aux chefs d'entreprises ou d'établissements dont
ils dépendent.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2002-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006556596
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X153R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/65/LEGIARTI000006556596.xml
---
###### Article R*153
Les autorités responsables des organismes visés à l'article R. 151 tiennent à
jour les renseignements relatifs à l'état civil et à la qualification
professionnelle de leur personnel titulaire d'une affectation de défense
individuelle ou collective.<br />
Ces renseignements doivent être tenus en permanence à la disposition des agents
chargés du contrôle des affectations.

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Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2002-04-19
Identifiant: LEGISCTA000006182752
---
###### Paragraphe 2 : Affectation individuelle de défense.
- [Article R*154](article_r154.md)
- [Article R*156](article_r156.md)
- [Article R*157](article_r157.md)
- [Article R*158](article_r158.md)
- [Article R*159](article_r159.md)
- [Article R*160](article_r160.md)
- [Article R*161](article_r161.md)
- [Article R*162](article_r162.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2002-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006556599
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X154R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/65/LEGIARTI000006556599.xml
---
###### Article R*154
Les personnels soumis aux obligations du service national ne peuvent recevoir
d'affectation individuelle de défense qu'au titre soit des corps de défense,
soit d'emplois distincts de leur emploi habituel. Leur affectation est décidée
par les autorités et suivant les modalités prévues aux articles R.[* 156 et R.*]
157.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2002-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006556603
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X156R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/66/LEGIARTI000006556603.xml
---
###### Article R*156
Sauf pour les catégories de personnels définies à l'article R. 157, [*magistrats
du corps judiciaire et personnel indispensable au fonctionnement de
juridictions*] l'affectation individuelle de défense est [*autorité compétente*]
décidée :<br />
- par les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense ou les
autorités designées par le ministre chargé des armées en ce qui concerne les
personnels soumis aux obligations du service militaire ;<br />
- par les préfets en ce qui concerne les personnels non soumis aux obligations
du service militaire.<br />
Dans le cas où l'emploi habituel des intéressés relève d'un ministre autre que
celui au titre duquel l'affectation de défense est demandée, l'avis du
représentant du premier doit être recueilli préalablement à la décision
d'affectation.<br />
Les autorites ayant pouvoir de décision consultent les représentants des
administrations ou services pour les professions relevant de leur compétence.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2002-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006556606
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X157R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/66/LEGIARTI000006556606.xml
---
###### Article R*157
L'affectation individuelle de défense des magistrats du corps judiciaire et des
personnels indispensables au fonctionnement des juridictions et qui sont
désignés par des instructions du Premier ministre est décidée :<br />
- en ce qui concerne les personnels soumis aux obligations du service militaire,
par le ministre chargé des armées sur demande du ministre responsable de
l'emploi de défense auquel ces personnels doivent être affectés ;<br />
- en ce qui concerne les personnels non soumis aux obligations du service
militaire, par le ministre responsable de l'emploi de défense auquel ces
personnels doivent être affectés.<br />
Dans le cas où l'emploi habituel des intéressés relève d'un autre ministre,
l'avis conforme de ce dernier doit au préalable être recueilli. Pour les
magistrats du siège, l'avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature
est, en outre, obligatoire.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2002-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006556609
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X158R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/66/LEGIARTI000006556609.xml
---
###### Article R*158
Les demandes d'affectation individuelle de défense sont nominatives ou
numériques ; dans ce dernier cas, elles doivent mentionner expressément les
caractéristiques de l'emploi, les qualifications professionnelles et les
aptitudes requises.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2002-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006556612
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X159R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/66/LEGIARTI000006556612.xml
---
###### Article R*159
Les demandes d'affectation individuelle à un corps de défense sont établies par
l'autorité responsable de la mise sur pied de ce corps.<br />
Les demandes d'affectation individuelle à l'un des organismes visés à l'article
R. 151 sont établies, suivant le cas, par l'autorité administrative responsable
ou par le chef d'entreprise ou d'établissement.<br />
Les demandes d'affectation individuelle de défense sont instruites à la
diligence de la direction du service national. Cette derniere enregistre et
notifie les décisions d'affectation individuelle.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2002-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006556615
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X160R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/66/LEGIARTI000006556615.xml
---
###### Article R*160
La radiation de l'affectation individuelle de défense est prononcée par les
autorités ayant prononcé l'affectation. Elle est notifiée par la direction du
service national.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2002-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006556618
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X161R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/66/LEGIARTI000006556618.xml
---
###### Article R*161
Le Premier ministre dispose d'un organisme consultatif, dit commission centrale
du service de défense, qui peut être saisi de toute question concernant
l'application du présent chapitre.<br />
Cette commission est ainsi composée :<br />
- le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant, président
;<br />
- les représentants du ministre chargé des armées, du ministre de l'intérieur et
du ministre chargé des affaires économiques ;<br />
- les représentants des ministres dont les responsabilités de défense ont été
fixées par décrets ;<br />
- le représentant du ministre du travail ;<br />
- les représentants des autres ministres pour les questions relevant de leur
compétence.<br />
La commission peut entendre toute personne ou autorité qualifiée.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général de la
défense nationale.

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2002-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006556621
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X162R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/66/LEGIARTI000006556621.xml
---
###### Article R*162
En tout temps, les affectations individuelles de défense peuvent être rapportées
par l'autorité qui les a prononcées, soit de sa propre initiative, soit à la
demande de l'autorité dont relève l'emploi habituel des intéressés ; les
changements d'affectation interviennent selon la procédure définie aux articles
R.* 154, R.* 157 et R.* 160.<br />
Dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du
7 janvier 1959, un délai de dix jours maximum est consenti à l'organisme
employeur pour l'exécution des décisions prévues à l'alinéa précédent.<br />
En cas de rappel à l'activité, dans les circonstances prévues aux articles 2 et
6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, les personnels pour qui une
demande d'affectation de défense serait en cours d'examen sont tenus de se
conformer aux prescriptions des ordres d'affectation en leur possession.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2002-04-19
Identifiant: LEGISCTA000006182732
---
###### Paragraphe 3 : Affectation collective de défense.
- [Article R*163](article_r163.md)
- [Article R*164](article_r164.md)
- [Article R*165](article_r165.md)
- [Article R*166](article_r166.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2002-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006556625
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X163R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/66/LEGIARTI000006556625.xml
---
###### Article R*163
Dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du
7 janvier 1959, le Gouvernement peut, par décret pris en conseil des ministres,
limiter l'application de l'affectation collective de défense à une partie du
territoire, à certaines catégories d'activité ou à certains postes.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2002-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006556629
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X164R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/66/LEGIARTI000006556629.xml
---
###### Article R*164
En dehors des organismes mentionnés à l'article R.* 151, le Gouvernement peut,
par décret pris en conseil des ministres, dans les circonstances prévues aux
articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, décider le maintien
dans leur emploi, quel qu'il soit, des personnels auxquels s'appliquent les
obligations du service de défense, s'ils n'ont pas reçu l'ordre de rejoindre une
affectation individuelle. Cette mesure entraîne l'affectation collective de
défense desdits personnels pour toute la durée de son application.<br />
L'application des dispositions de l'alinéa précédent peut être limitée à une
partie du territoire et à certaines catégories d'activité ou à certains postes ;
elle peut être étendue à des catégories d'activité autres que celles énumérées
aux tableaux I, II, III et IV de l'annexe II du présent code.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2002-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006556631
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X165R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/66/LEGIARTI000006556631.xml
---
###### Article R*165
Les personnels compris dans une affectation collective de défense sont
incorporés dans le service de défense au moment où ils se présentent à l'emploi
de défense qui leur est assigné en application de l'article L. 94.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2002-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006556635
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X166R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/66/LEGIARTI000006556635.xml
---
###### Article R*166
L'affectation collective de défense cesse de plein droit et sans préavis lorsque
les intéressés reçoivent l'ordre de rejoindre une affectation individuelle soit
militaire, soit de défense, soit dans la réserve de la police nationale, soit au
titre de l'article L. 116-5.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2002-04-19
Identifiant: LEGISCTA000006167193
---
###### Section II : Statut de défense.
- [Article R*167](article_r167.md)
- [Paragraphe 1er : Régime administratif et social.](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Régime disciplinaire.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux corps de défense.](paragraphe_3)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2002-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006556637
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X167R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/66/LEGIARTI000006556637.xml
---
###### Article R*167
Lorsqu'ils sont appelés à leur emploi de défense en exécution de l'article L.
94, les affectés de défense sont régis par le statut de défense défini par les
articles L. 88, L. 138 et L. 139 et par la présente section.

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@ -1,14 +0,0 @@
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Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2002-04-19
Identifiant: LEGISCTA000006182733
---
###### Paragraphe 1er : Régime administratif et social.
- [Article R*169](article_r169.md)
- [Article R*170](article_r170.md)
- [Article R*171](article_r171.md)
- [Article R*172](article_r172.md)
- [Article R*173](article_r173.md)
- [Article R*174](article_r174.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2002-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006556640
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X169R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/66/LEGIARTI000006556640.xml
---
###### Article R*169
Sous réserve des mesures qui pourront être prises dans les circonstances prévues
aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 en ce qui
concerne les rémunérations de toute nature, les affectés de défense perçoivent
:<br />
a) Dans les emplois publics existants, les rémunérations prévues par les textes
en vigueur, afférents au grade dont ils sont titulaires ou à l'emploi auquel ils
sont affectés. Dans les emplois publics créés pour les nécessités de la défense,
les rémunérations sont fixées par décret en conseil des ministres pris sur
rapport du ministre intéressé et du ministre de l'économie et des finances ;<br />
b) Dans les autres emplois, et suivant les dispositions qui leur sont
applicables, les rémunérations en vigueur dans les établissements, exploitations
ou organismes dont dépendent ces emplois.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2002-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006556643
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X170R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/66/LEGIARTI000006556643.xml
---
###### Article R*170
La législation du travail propre à l'emploi d'affectation est applicable aux
personnels servant sous statut de défense sous réserve des dispositions de
l'article L. 94.<br />
Les dispositions du présent article sont adaptées aux corps de défense par les
décrets en Conseil d'Etat constitutifs de ces corps.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2002-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006556645
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X171R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/66/LEGIARTI000006556645.xml
---
###### Article R*171
Si l'affectation de défense entraîne changement d'emploi, l'affecté de défense
bénéficie, à l'égard de sa réintégration dans son emploi antérieur, du même
régime que s'il avait été appelé ou rappelé sous les drapeaux.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2002-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006556647
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X172R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/66/LEGIARTI000006556647.xml
---
###### Article R*172
Dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du
7 janvier 1959, il est interdit à tout chef d'entreprise d'engager un
travailleur déjà placé, à titre individuel ou collectif, dans la position
d'affecté de défense.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2002-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006556650
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X173R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/66/LEGIARTI000006556650.xml
---
###### Article R*173
Dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du
7 janvier 1959, toute personne qui, étant soumise aux obligations du service de
défense, est embauchée par un organisme dont le personnel est soumis au régime
de l'affectation collective de défense, en application de l'article R.[* 163 ou
de l'article R.*] 164, est incorporée dans le service de défense au moment où
elle rejoint son emploi.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2002-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006556653
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X174R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/66/LEGIARTI000006556653.xml
---
###### Article R*174
Dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du
7 janvier 1959, si le chef d'un des organismes soumis au régime de l'affectation
de défense en application de l'article R.[* 151 ou de l'article R.*] 164 estime
nécessaire de licencier du personnel en affectation collective de défense, il en
fait la demande à l'autorité compétente, qui peut décider soit le transfert de
tout ou partie de ce personnel dans un autre organisme, soit sa radiation de
l'affectation de défense.<br />
L'autorité compétente est le ministre responsable de l'organisme où sont opérés
les licenciements. Le pouvoir de décision de ce ministre peut être délégué au
préfet de zone et sous-délégué au préfet du département, dans des conditions qui
sont fixées par instruction du Premier ministre.<br />
La décision intervient dans le mois qui suit la demande. Les décisions sont
enregistrées et notifiées à la diligence de la direction du service national.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2002-04-19
Identifiant: LEGISCTA000006182753
---
###### Paragraphe 2 : Régime disciplinaire.
- [Article R*175](article_r175.md)
- [Article R*176](article_r176.md)
- [Article R*178](article_r178.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2002-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006556656
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X175R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/66/LEGIARTI000006556656.xml
---
###### Article R*175
Les personnels servant sous statut de défense sont soumis :<br />
- dans les administrations et services de l'Etat, des départements et des
communes ainsi que dans les établissements publics ou entreprises qui en
dépendent : aux règles de discipline applicables à leur personnel ;<br />
- dans les autres établissements : aux prescriptions du règlement intérieur,
établi en conformité des dispositions de l'article 22-a du livre Ier du code du
travail. Dans les entreprises ou établissements visés à l'article R. 151, ce
règlement fixe l'échelle des sanctions applicables en cas d'infraction à la
discipline générale de l'établissement.<br />
Les marins de la marine marchande demeurent soumis, lorsqu'ils sont embarqués,
au code disciplinaire et pénal de la marine marchande.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2002-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006556659
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X176R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/66/LEGIARTI000006556659.xml
---
###### Article R*176
En cas de manquement aux obligations définies au chapitre II du titre III du
présent code, les personnels servant dans les corps de défense sont passibles,
sans préjudice des poursuites pénales éventuelles, des sanctions disciplinaires
suivantes :<br />
l'avertissement, le blâme, la consigne à la résidence administrative, la
réduction d'un ou deux grades. Le décret en Conseil d'Etat constitutif de chaque
corps de défense peut déterminer dans quelles conditions les dispositions de
l'article précédent et celles du présent article sont applicables au cas
particulier de ce corps.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2002-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006556663
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X178R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/66/LEGIARTI000006556663.xml
---
###### Article R*178
Les sanctions prévues, d'une part, à l'article R.[* 175, d'autre part, à
l'article R.*] 176 peuvent se cumuler.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2002-04-19
Identifiant: LEGISCTA000006182734
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux corps de défense.
- [Article R*179](article_r179.md)
- [Article R*180](article_r180.md)
- [Article R*181](article_r181.md)
- [Article R*182](article_r182.md)
- [Article R*183](article_r183.md)
- [Article R*184](article_r184.md)
- [Article R*185](article_r185.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2002-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006556666
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X179R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/66/LEGIARTI000006556666.xml
---
###### Article R*179
Les corps de défense prévus à l'article L. 89 sont composés de personnels soumis
aux obligations du service national, désignés soit en raison de leur aptitude,
soit du fait qu'ils appartiennent à un service ou à une entreprise qui constitue
ou contribue à constituer un tel corps. Ces personnels reçoivent, à ce titre,
une affection individuelle de défense.<br />
Chaque corps de défense répond à une mission particulière à laquelle est adaptée
son organisation propre.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2002-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006556668
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X180R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/66/LEGIARTI000006556668.xml
---
###### Article R*180
Chaque corps de défense a sa hiérarchie propre.<br />
Son encadrement est assuré par des personnels qualifiés soit par leur profession
ou leur emploi, soit par l'instruction qu'ils ont reçue spécialement à cet
effet, soit par le grade dont ils sont titulaires dans la réserve des armées.

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@ -1,54 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2002-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006556671
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X181R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/66/LEGIARTI000006556671.xml
---
###### Article R*181
Les cadres des corps de défense sont pourvus d'un grade d'emploi en rapport avec
leur affectation de défense.<br />
Dans chaque corps de défense, une échelle de correspondance est établie entre
les grades d'emploi et les grades de la hiérarchie militaire. Cette
correspondance n'entraîne pas assimilation.<br />
Les grades d'emploi doivent être conformes aux hiérarchies fonctionnelles des
administrations et des organismes qui font partie du corps de défense selon un
tableau d'équivalence fixé par arrêté du ministre responsable de la mise sur
pied du corps de défense, contresigné par le ministre chargé des armées.<br />
L'affectation individuelle dans le corps de défense confère aux intéressés le
grade d'emploi correspondant à leur hiérarchie fonctionnelle dans leur organisme
d'appartenance. Il est porté sur la décision d'affectation individuelle de
défense. Tout changement de grade d'emploi doit faire l'objet d'une nouvelle
décision. Les actes d'engagement prévus à l'article R. 186 doivent également
comporter, en cas d'engagement au titre d'un corps de défense, le grade d'emploi
de l'intéressé.<br />
Le grade d'emploi n'est donné que pour la durée de l'emploi. Il peut être retiré
à tout moment par décision de l'autorité habilitée à le conférer, pour les
motifs qui entraînent la perte ou le retrait des grades militaires dans la
réserve des armées.<br />
Les grades correspondant aux grades d'officiers sont conférés par arrêté du
ministre responsable de la mise sur pied de chaque corps de défense, contresigné
par le ministre chargé des armées s'il s'agit d'un officier de réserve. Le
décret en Conseil d'Etat constitutif de chaque corps de défense fixe les
conditions dans lesquelles les autres grades sont conférés.<br />
Le grade d'emploi donne droit au commandement à l'intérieur du corps de
défense.<br />
La position dans les cadres est la seule position des cadres des corps de
défense.<br />
Les décrets en Conseil d'Etat constitutifs des différents corps de défense
déterminent les appellations des différents grades d'emploi, leur correspondance
avec les grades de la hiérarchie militaire, les conditions d'avancement au sein
des corps de défense. Ces décrets sont contresignés par le ministre chargé des
armées.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2002-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006556674
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X182R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/66/LEGIARTI000006556674.xml
---
###### Article R*182
Le décret en Conseil d'Etat constitutif de chaque corps de défense détermine, le
cas échéant, les règles du port d'un uniforme et les insignes des grades
d'emploi. Ces derniers doivent comporter des marques distinctives par rapport
aux insignes de grade des armées.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2002-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006556677
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X183R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/66/LEGIARTI000006556677.xml
---
###### Article R*183
Les corps de défense peuvent bénéficier du soutien logistique des armées, à
charge pour les ministres intéressés de supporter les dépenses correspondantes.
Des accords passés entre le ministre chargé des armées et les ministres
intéressés fixent les modalités de ce soutien.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2002-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006556680
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X184R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/66/LEGIARTI000006556680.xml
---
###### Article R*184
En ce qui concerne les infirmités résultant par origine ou par aggravation de
l'exécution d'un service de défense accompli dans un corps de défense, les
intéressés bénéficient, conformément à l'article L. 89, des dispositions du
livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la
guerre, à l'exclusion de tout autre régime légal ou statutaire de pensions
d'invalidité ou de rentes d'incapacité permanente. Ils bénéficient également des
dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 62.<br />
Ils conservent dans ce cas, pendant la période qui précède la date d'ouverture
du droit à pension militaire d'invalidité, le bénéfice des prestations résultant
des législations et statuts de sécurité ou de prévoyance sociales dont ils
relèvent, à l'exclusion des pensions d'invalidité et d'incapacité permanente.<br />
La présomption d'imputabilité est applicable dans les corps de défense, le
personnel étant soumis à une visite médicale d'incorporation et se trouvant
placé sous surveillance médicale. Les modalités de cette surveillance médicale
sont définies dans les décrets en Conseil d'Etat constitutifs de chaque corps de
défense.<br />
Les pensions servies aux intéressés sont liquidées sur la base des grades
d'emploi prévus à l'article R. 181 selon les tableaux d'équivalence fixés dans
les décrets en Conseil d'Etat constitutifs des corps de défense.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2002-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006556682
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X185R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/66/LEGIARTI000006556682.xml
---
###### Article R*185
Tout ministre ayant la charge d'un corps de défense constitue, au sein de son
administration et aux différents niveaux de l'organisation territoriale de la
défense, un organisme permanent ayant mission de préparer la mise sur pied du
corps de défense considéré.<br />
Cet organisme peut comprendre des cadres militaires détachés par les armées.
Dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du
7 janvier 1959, il peut être renforcé par des cadres militaires de réserve.<br />
Parmi les cadres militaires d'active et de réserve visés à l'alinéa précédent,
seront choisis ceux à qui incombera d'assurer la liaison avec les armées, en
particulier pour l'application de l'article R. 183 et l'organisation de la
sécurité des éléments du corps de défense.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2002-04-19
Identifiant: LEGISCTA000006167194
---
###### Section III : Dispositions particulières.
- [Article R*186](article_r186.md)
- [Article R*187](article_r187.md)
- [Article R*188](article_r188.md)
- [Article R*189](article_r189.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2002-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006556685
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X186R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/66/LEGIARTI000006556685.xml
---
###### Article R*186
Les personnels assujettis ou non au service national, sans affectation militaire
ou de défense, peuvent s'engager au titre du service de défense, devant le
préfet du département de leur domicile ou de leur résidence, à servir dans les
corps de défense ou dans les organismes définis à l'article R. 151. Ils peuvent
être appelés à remplir les obligations qui résultent de cet engagement dans les
circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier
1959. L'engagement est toujours résiliable à la volonté de l'administration
compétente, soit à son initiative, soit à la demande de l'intéressé.
L'affectation militaire en suspend les effets.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2002-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006556687
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X187R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/66/LEGIARTI000006556687.xml
---
###### Article R*187
Les Français assujettis au service national et résidant à l'étranger peuvent
être l'objet d'une décision de maintien sur place prise suivant la procédure
prévue aux articles R.[* 156 et R.*] 157 lorsque, en considération de leur
profession ou de leur emploi, cette mesure est reconnue nécessaire par le
ministre des affaires étrangères.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2002-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006556690
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X188R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/66/LEGIARTI000006556690.xml
---
###### Article R*188
Le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des obligations imposées par le
titre V de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 et par le présent chapitre
ou de ne pas se conformer à ces obligations est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4° classe, sans préjudice, le cas échéant, de l'application
de toute autre peine prévue notamment aux articles 397 à 476 du code de justice
militaire, complétés par les articles L. 145 à L. 149 du présent code.<br />
Est puni de la même amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement, par
un agent de l'autorité publique, des fonctions tendant à assurer l'exécution ou
le contrôle des obligations visées à l'alinéa précédent.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2002-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006556692
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X189R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/66/LEGIARTI000006556692.xml
---
###### Article R*189
Chaque ministre inclut, dans la communication annuelle au Premier ministre des
plans concernant son action dans le domaine de la défense, un compte rendu de
préparation de la mobilisation des personnels relevant de son autorité
susceptibles de recevoir une affectation de défense, à titre individuel ou
collectif, y compris ceux devant entrer dans les " corps de défense " qu'il lui
incombe de mettre sur pied.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2002-04-19
Identifiant: LEGISCTA000006167195
---
###### Section IV : Modalités d'adaptation aux départements d'outre-mer.
- [Article R*190](article_r190.md)
- [Article R*191](article_r191.md)
- [Article R*192](article_r192.md)
- [Article R*193](article_r193.md)
- [Article R*194](article_r194.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2002-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006556695
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X190R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/66/LEGIARTI000006556695.xml
---
###### Article R*190
Pour l'application dans les départements d'outre-mer du premier alinéa de
l'article R.[* 151, les organismes au titre desquels sont prononcées les
affectations de défense, en dehors des corps de défense, sont :<br />
D'une part :<br />
- les administrations des départements d'outre-mer et les organismes rattachés
ainsi que les services dépendant des administrations et organismes
métropolitains visés au premier alinéa de l'article R.*] 151 ;<br />
- les services départementaux et les services administratifs communaux ainsi que
les organismes rattachés.<br />
D'autre part, dans chacune des catégories d'activité énumérées aux tableaux I,
II, III et IV de l'annexe II du présent code, les entreprises et établissements
dont la liste est arrêtée par le préfet, qui reçoit à cet effet la délégation du
Premier ministre.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2002-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006556697
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X191R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/66/LEGIARTI000006556697.xml
---
###### Article R*191
Pour l'application dans les départements d'outre-mer des trois premiers alinéas
de l'article R. 156, l'affectation individuelle de défense est décidée :<br />
- en ce qui concerne les personnels soumis aux obligations du service militaire,
par le commandant supérieur qui a le département dans sa zone de responsabilité
;<br />
- en ce qui concerne les personnels non soumis aux obligations du service
militaire, par le préfet.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2002-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006556700
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X192R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/67/LEGIARTI000006556700.xml
---
###### Article R*192
Les préfets des départements d'outre-mer reçoivent une affectation individuelle
de défense prononcée par le ministre chargé des départements et territoires
d'outre-mer. S'ils sont soumis aux obligations du service militaire, l'avis
conforme du ministre chargé des armées doit être recueilli.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2002-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006556702
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X193R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/67/LEGIARTI000006556702.xml
---
###### Article R*193
Pour préparer les décisions d'affectation, les autorités ayant pouvoir de
décision consultent les représentants des administrations ou services pour les
professions relevant de leur compétence.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2002-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006556704
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X194R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/67/LEGIARTI000006556704.xml
---
###### Article R*194
Pour l'application dans les départements d'outre-mer de l'article R. 174, le
pouvoir de décider le transfert de tout ou partie du personnel dans un autre
organisme ou sa radiation de l'affectation de défense est exercé par le préfet
du département, par délégation du ministre chargé des départements et
territoires d'outre-mer.

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@ -1,15 +0,0 @@
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Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2002-04-19
Identifiant: LEGISCTA000006167196
---
###### Section V : Modalités d'adaptation aux territoires d'outre-mer.
- [Article R*195](article_r195.md)
- [Article R*196](article_r196.md)
- [Article R*197](article_r197.md)
- [Article R*198](article_r198.md)
- [Article R*199](article_r199.md)
- [Article R*200](article_r200.md)
- [Article R*201](article_r201.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2002-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006556707
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X195R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/67/LEGIARTI000006556707.xml
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###### Article R*195
Pour l'application dans les territoires d'outre-mer du premier alinéa de
l'article R. 151, les organismes au titre desquels sont prononcées les
affectations de défense, en dehors des corps de défense, sont :<br />
D'une part :<br />
- les administrations des territoires d'outre-mer et les services d'Etat
déterminés par le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956 modifié ainsi que les
organismes rattachés ;<br />
- les services territoriaux et les services administratifs communaux ainsi que
les organismes rattachés.<br />
D'autre part, dans chacune des catégories d'activité énumérées aux tableaux I,
II, III et IV de l'annexe II du présent code, les entreprises et établissements
dont la liste est arrêtée par le représentant de l'Etat, qui reçoit à cet effet
la délégation du Premier ministre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2002-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006556710
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X196R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/67/LEGIARTI000006556710.xml
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###### Article R*196
Pour l'application dans les territoires d'outre-mer des trois premiers alinéas
de l'article R. 156, l'affectation individuelle de défense est décidée :<br />
- en ce qui concerne les personnels soumis aux obligations du service militaire,
par le commandant supérieur des forces armées qui a le territoire dans sa zone
de responsabilité ;<br />
- en ce qui concerne les personnels non soumis aux obligations du service
militaire, par le représentant de l'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2002-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006556713
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X197R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/67/LEGIARTI000006556713.xml
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###### Article R*197
Les représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer reçoivent une
affectation individuelle de défense prononcée par le ministre chargé des
départements et territoires d'outre-mer. S'ils sont soumis aux obligations du
service militaire, l'avis du ministre chargé des armées doit être recueilli.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2002-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006556715
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X198R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/67/LEGIARTI000006556715.xml
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###### Article R*198
Pour préparer les décisions d'affectation, les autorités ayant pouvoir de
décision consultent les représentants des administrations ou services pour les
professions relevant de leur compétence.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2002-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006556719
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X199R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/67/LEGIARTI000006556719.xml
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###### Article R*199
A Mayotte, lorsque les décisions d'affectation concernent des services ou
organismes territoriaux relevant de la compétence du président du conseil
général, elles sont prises sur sa proposition.<br />
Pour les services ou organismes d'Etat, elles sont préparées dans les conditions
prévues à l'article R. 198.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2002-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006556722
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X200R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/67/LEGIARTI000006556722.xml
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###### Article R*200
Pour l'application dans les territoires d'outre-mer de l'article R. 174, le
pouvoir de décider le transfert de tout ou partie du personnel dans un autre
organisme ou sa radiation de l'affectation de défense est exercé par le
représentant de l'Etat, par délégation du ministre chargé des départements et
territoires d'outre-mer.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2002-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006556725
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X201R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/67/LEGIARTI000006556725.xml
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###### Article R*201
Pour l'application de l'article R.[* 186, le représentant de l'Etat est
l'autorité habilitée à recevoir les engagements au titre du service de défense
dans les organismes définis à l'article R.*] 195.