code_du_service_national/partie_legislative
République française 41a69314f9 LOI n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
Modification du code du service national, du code de l'organisation judiciaire.
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 7-2, 24-6, 20-10, 8-2, 13, 24-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025030160
NOR: JUSX1126241L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/03/01/JORFTEXT000025030160.xml
2011-12-28 00:00:00 +01:00
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livre_ier LOI n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants 2011-12-28 00:00:00 +01:00
livre_ii Loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national 2011-10-15 00:00:00 +02:00
README.md Loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national 1997-11-08 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1972-07-14 2999-01-01 LEGISCTA000006097045

Partie législative