Loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national

Modification des articles 7, 13 (alinéas 2, 3, 4, 5), 14 et abrogation des  articles 1er (alinéa 1) 2 (alinéa 1), cinq derniers alinéas de l'article 2, 6 bis, 10, 11, 17, 18, 19, 20, 27, 28, 40, 49 (alinéas 3), 50, 63, 81, 97, 98, 99 bis, 100 de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée. Abrogation des  articles 2, 4, 5, 6, 7 et 8 de la loi 501478 du 30-11-1950 portant à dix-huit mois la durée du service militaire actif et modifiant certaines dispositions de la loi du 31-03-1928. Loi codifiée à l'exception des  articles 5, 32, 49.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691971
Ancien identifiant: 1LX965550
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691971.xml
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République française 2011-10-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-08
Date de fin: 2011-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006555731
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X063L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/57/LEGIARTI000006555731.xml
Date de début: 2011-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024672035
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###### Article L63
@ -17,9 +16,9 @@ satisfait aux obligations exigées par l'article 16 de l'ordonnance n° 59-244 d
de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au
statut de la magistrature.<br />
Le temps de service national actif, accompli dans l'une des formes du titre III,
est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de
l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et pour la retraite.<br />
Le temps de service national actif est compté, dans la fonction publique, pour
sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour
l'avancement et pour la retraite.<br />
Le temps obligatoirement passé dans le service militaire ou le service de
défense en sus du service national actif est pris en compte intégralement pour