code_du_service_national/partie_legislative/livre_ii
République française 9de95fe4fd Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL
ART. 3 : "LE GOUVERNEMENT PRESENTERA AU PARLEMENT : A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE, UN COMPTE RENDU ANNUEL SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU CODE
A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1975-1976, UN COMPTE RENDU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE"

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687447
Ancien identifiant: 1LX971424
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687447.xml
2021-11-27 00:00:00 +01:00
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titre_ier LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national 1997-11-08 00:00:00 +01:00
titre_ii Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL 2021-11-27 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté 2017-01-29 00:00:00 +01:00
titre_iv Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL 2002-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense 1997-11-08 00:00:00 +01:00