Application de la Constitution et notamment ses articles 34 et 92. Abrogation de toutes dispositions contraires aux dispositions de la présente ordonnance.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705509
Ancien identifiant: 1OR959147
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/55/JORFTEXT000000705509.xml
TRADUIT LA REDUCTION DU SERVICE NATIONAL A 10 MOIS POUR LE SERVICE MILITAIRE,LE SERVICE DANS LA POLICE NATIONALE,ET LE SERVICE DE SECURITE CIVILE.
MODIFIE EN CONSEQUENCE LES ART. L1,L2,L3,L5,L5-BID,L6,L9,L10,L12,L13,L23,L25,L26,L31,L51,L62,L89,L94-1,L94-7,L94-9,L94-15,L94-16,L94-17,L94-18,L94-19,,94-20,L96,L98,L109,L110,L111,L112,L116-2,L117,L138,L149-11,L150 DU CODE DU SERVICE NATIONAL.
ABROGE LES ART. L91 ET L92 DU MEME CODE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000539141
NOR: DEFX9100121L
Ancien identifiant: 1LX9929
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/91/JORFTEXT000000539141.xml
ART. 3 : "LE GOUVERNEMENT PRESENTERA AU PARLEMENT : A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE, UN COMPTE RENDU ANNUEL SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU CODE
A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1975-1976, UN COMPTE RENDU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE"
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687447
Ancien identifiant: 1LX971424
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687447.xml
Articles 1er à 3 : relatifs à la durée du service militaire actif et à l’âge des appelés ; articles 4 à 11 : dispositions particulières à certains emplois du service national ; articles 11 à 15 : dispositions particulières à l'exécution du service militaire actif ; articles 16 à 23 : relatifs au recensement, à la sélection, aux dispenses et à l'appel ; article 24 : relatif au service militaire féminin ; articles 25 à 29 : dispositions diverses : modification de l'article 44 alinéa 2 de la loi n° 65-550 du 9 juillet 1950 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national, abrogation des articles 21 alinéas 1, 2 et 5, 31 et 37 bis de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée, de l'article 1 dernier alinéa de la loi n° 50-1478 du 30 novembre 1950 portant à dix huit mois la durée du service militaire actif et modifiant certaines dispositions de la loi du 31 mars 1928, des articles 4, 9, 10, 11, 12, 14, 21, 26, 40 alinéa 2 de la loi n° 65-550 du 9 juillet 1965, des articles 5 et 6 de la loi n° 68-688 du 31 juillet 1968.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512445
Ancien identifiant: 1LX970596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/24/JORFTEXT000000512445.xml
ART. 3 : "LE GOUVERNEMENT PRESENTERA AU PARLEMENT : A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE, UN COMPTE RENDU ANNUEL SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU CODE
A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1975-1976, UN COMPTE RENDU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE"
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687447
Ancien identifiant: 1LX971424
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687447.xml