Décret n° 2011-988 du 23 août 2011 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024497281
NOR: IOCA1119682D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/49/72/JORFTEXT000024497281.xml
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République française 2011-09-07 00:00:00 +02:00
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commit df45ed036a

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2011-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006556822
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X201R22AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/68/LEGIARTI000006556822.xml
Date de début: 2011-09-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024545178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/51/LEGIARTI000024545178.xml
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###### Article R*201-22
@ -19,13 +18,14 @@ Lorsque leur demande est agréée par ce ministre, les jeunes gens sont mis pour
emploi à sa disposition. Ils reçoivent une affectation, selon les modalités qui
sont déterminées par le ministre :<br />
- soit à la direction de la sécurité civile ;<br />
-soit à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
;<br />
- soit dans les états-majors de zone de la sécurité civile ;<br />
-soit dans les états-majors de zone de la sécurité civile ;<br />
- soit dans un service départemental d'incendie et de secours qui peut les
mettre à disposition d'un centre de secours principal ou d'un centre de secours,
qui en font la demande et qui disposent d'un encadrement de sapeurs-pompiers
-soit dans un service départemental d'incendie et de secours qui peut les mettre
à disposition d'un centre de secours principal ou d'un centre de secours, qui en
font la demande et qui disposent d'un encadrement de sapeurs-pompiers
professionnels conforme aux prescriptions fixées par un arrêté du ministre.<br />
Pendant l'accomplissement de leur service actif, ils sont soumis à l'autorité du