Décret n° 2011-1004 du 24 août 2011 relatif aux missions de service civique réalisées par des mineurs

Application de la loi 2010-241.

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024502245
NOR: MENV1108079D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/50/22/JORFTEXT000024502245.xml
This commit is contained in:
République française 2011-08-27 00:00:00 +02:00
parent be1ff4a128
commit 4ba094baac
3 changed files with 38 additions and 10 deletions

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022208622
##### Section II : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée
- [Article R121-10](article_r121-10.md)
- [Article R121-11](article_r121-11.md)
- [Article R121-12](article_r121-12.md)
- [Article R121-13](article_r121-13.md)
- [Article R121-14](article_r121-14.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2015-05-30
Identifiant: LEGIARTI000024505167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/51/LEGIARTI000024505167.xml
---
###### Article R121-11
Lorsque la personne volontaire est un mineur de plus de seize ans, le contrat de
service civique indique également l'identité et l'adresse du domicile de la
personne ou des personnes titulaires de l'autorité parentale.<br />
Il expose les conditions et les modalités particulières d'accueil et
d'accompagnement de la personne volontaire et notamment du totorat renforcé que
l'organisme d'accueil réserve à la personne mineure.

View file

@ -1,17 +1,26 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-14
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000022208618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/86/LEGIARTI000022208618.xml
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024505697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/56/LEGIARTI000024505697.xml
---
###### Article R121-12
Lorsque la personne volontaire est un mineur de plus de seize ans, le contrat de
service civique indique également l'identité et l'adresse du domicile de la
personne ou des personnes titulaires de l'autorité parentale.<br />
La nature ou l'exercice des missions ne peuvent exposer les personnes mineures
aux risques et activités mentionnés aux articles D. 4153-15 à D. 4153-40 du code
du travail.<br />
Il expose les conditions et les modalités particulières d'accueil et
d'accompagnement de la personne volontaire.
Les missions effectuées entre 22 heures et 6 heures sont interdites aux
mineurs.<br />
La durée quotidienne de la mission confiée à un mineur est égale à sept heures
au maximum et une pause de trente minutes doit être appliquée pour toute période
de mission ininterrompue atteignant quatre heures et demie.<br />
Le repos hebdomadaire des personnes volontaires mineures est fixé à deux jours
consécutifs.<br />
Le repos des jours fériés est obligatoire pour les personnes mineures.