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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-05
-Date de fin: 2011-09-07
-Identifiant: LEGIARTI000006556822
-Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X201R22AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/68/LEGIARTI000006556822.xml
+Date de début: 2011-09-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024545178
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/51/LEGIARTI000024545178.xml
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###### Article R*201-22
@@ -19,13 +18,14 @@ Lorsque leur demande est agréée par ce ministre, les jeunes gens sont mis pour
emploi à sa disposition. Ils reçoivent une affectation, selon les modalités qui
sont déterminées par le ministre :
-- soit à la direction de la sécurité civile ;
+-soit à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
+;
-- soit dans les états-majors de zone de la sécurité civile ;
+-soit dans les états-majors de zone de la sécurité civile ;
-- soit dans un service départemental d'incendie et de secours qui peut les
-mettre à disposition d'un centre de secours principal ou d'un centre de secours,
-qui en font la demande et qui disposent d'un encadrement de sapeurs-pompiers
+-soit dans un service départemental d'incendie et de secours qui peut les mettre
+à disposition d'un centre de secours principal ou d'un centre de secours, qui en
+font la demande et qui disposent d'un encadrement de sapeurs-pompiers
professionnels conforme aux prescriptions fixées par un arrêté du ministre.
Pendant l'accomplissement de leur service actif, ils sont soumis à l'autorité du