diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_ter/section_i/paragraphe_1er/article_r201-22.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_ter/section_i/paragraphe_1er/article_r201-22.md index 4e7143a2..637b5c04 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_ter/section_i/paragraphe_1er/article_r201-22.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_ter/section_i/paragraphe_1er/article_r201-22.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-02-05 -Date de fin: 2011-09-07 -Identifiant: LEGIARTI000006556822 -Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X201R22AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/68/LEGIARTI000006556822.xml +Date de début: 2011-09-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024545178 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/51/LEGIARTI000024545178.xml --- ###### Article R*201-22 @@ -19,13 +18,14 @@ Lorsque leur demande est agréée par ce ministre, les jeunes gens sont mis pour emploi à sa disposition. Ils reçoivent une affectation, selon les modalités qui sont déterminées par le ministre :
-- soit à la direction de la sécurité civile ;
+-soit à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises +;
-- soit dans les états-majors de zone de la sécurité civile ;
+-soit dans les états-majors de zone de la sécurité civile ;
-- soit dans un service départemental d'incendie et de secours qui peut les -mettre à disposition d'un centre de secours principal ou d'un centre de secours, -qui en font la demande et qui disposent d'un encadrement de sapeurs-pompiers +-soit dans un service départemental d'incendie et de secours qui peut les mettre +à disposition d'un centre de secours principal ou d'un centre de secours, qui en +font la demande et qui disposent d'un encadrement de sapeurs-pompiers professionnels conforme aux prescriptions fixées par un arrêté du ministre.
Pendant l'accomplissement de leur service actif, ils sont soumis à l'autorité du