Décret n°67-209 du 10 mars 1967 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LE SERVICE DE L'AIDE TECHNIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510917
Ancien identifiant: 1DX967209
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République française 1992-12-03 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1998-03-18
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###### Article R205 ###### Article R205
En vue de leur préparation à leur mission d'aide technique ou de coopération, En vue de leur préparation à leur mission d'aide technique ou de coopération,
les intéressés peuvent, avant leur mise en route sur le lieu ou l'État les intéressés doivent, avant leur mise en route sur le lieu ou l'Etat
d'affectation, ^etre astreints à suivre un stage organisé par le ministre d'affectation, suivre un stage organisé par le ministre responsable. La durée de
responsable. La durée de ce stage n'excède pas deux semaines sauf en ce qui ce stage n'excède pas deux semaines sauf exceptions décidées par arrêté du
concerne l'aide technique, exceptions décidées par arr^eté du ministre ministre responsable.<br />
responsable. La durée de ce stage peut ^etre portée à quatre semaines pour les
médecins, pharmaciens, dentistes et vétérinaires affectés au service de la Il comporte notamment une information sur le sens du service national qu'ils
coopération.<br /> effectuent et l'acquisition des notions indispensables sur la défense, la
sécurité et les devoirs civiques de tout citoyen.<br />
Le ministre responsable du service de l'aide technique ou du service de la Le ministre responsable du service de l'aide technique ou du service de la
coopération fixe les conditions particulières de mise à disposition et d'emploi coopération fixe les conditions particulières de mise à disposition et d'emploi

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1998-03-18
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###### Article R206 ###### Article R206
Pour la détermination de l'indemnité forfaitaire d'entretien qui, par I. - Pour la détermination de l'indemnité forfaitaire d'entretien qui, par
application de l'article L. 104, est allouée aux jeunes gens servant au titre de application de l'article L. 104, est allouée aux jeunes gens servant au titre de
l'aide technique ou de la coopération pendant toute la période à laquelle ils l'aide technique pendant toute la période de ce service, les départements, les
appartiennent à l'un de ces services, les départements, les territoires territoires et les collectivités territoriales d'outre-mer sont classés en
d'outre-mer, ainsi que les États de séjour et, le cas échéant, certaines régions groupe répondant à des sujétions comparables d'éloignement, de climat et de
de ces États, sont classés en groupe répondant à des sujétions comparables servitudes diverses.<br />
d'éloignement, de climat et de servitudes diverses.<br />
A chaque groupe correspond un taux de base.<br /> A chaque groupe correspond un taux de base.<br />
Pour le service de l'aide technique, l'indemnité forfaitaire est ajustée aux L'indemnité forfaitaire est ajustée aux variations du coût de la vie par
variations du co^ut de la vie par l'application aux taux de base des majorations l'application aux taux de base des majorations applicables aux rémunérations de
applicables aux rémunérations de la fonction publique.<br /> la fonction publique.<br />
Pour le service de la coopération, l'indemnité forfaitaire est calculée à partir II. - L'indemnité d'entretien qui, par application de l'article L. 104, est
du taux de base, auquel est appliqué un coefficient de correction fixé par allouée aux jeunes gens servant au titre de la coopération pendant toute la
arr^eté et qui varie avec le co^ut de la vie dans l'État ou la région de séjour. période de ce service comprend les deux éléments ci-après :<br />
Toutefois dans les États pour lesquels il n'est pas fixé de coefficient de
correction, l'indemnité forfaitaire est ajustée par application au taux de base Un élément commun attribué à l'ensemble des jeunes gens servant au titre de la
des majorations applicables aux rémunérations de la fonction publique. coopération, quel que soit le lieu de leur affectation, et qui est ajusté par
l'application des majorations générales applicables aux rémunérations de la
fonction publique ;<br />
Un élément lié à l'affectation dans un pays étranger et qui évolue en fonction
des conditions de vie propres au pays considéré.<br />
Leur montant est fixé par arrêté conjoint :<br />
Du ministre du budget et du ministre de la coopération et du développement pour
les Etats étrangers qui relèvent des attributions de ce dernier pour la
coopération ;<br />
Du ministre du budget et du ministre des affaires étrangères pour les Etats
étrangers qui relèvent des attributions de ce dernier pour la coopération.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1998-03-18
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###### Article R209 ###### Article R209
Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la I. - Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ont droit à la
coopération ont droit à la gratuité du voyage aller et retour entre leur gratuité du voyage aller et retour entre leur domicile et leur lieu d'emploi
domicile et leur lieu d'emploi ainsi qu'à la gratuité des déplacements ainsi qu'à la gratuité des déplacements occasionnés par le service. Leur
occasionnés par le service. Leur transport est assuré dans les conditions transport est assuré dans les conditions réglementaires applicables aux agents
réglementaires applicables aux agents de l'Etat du dernier groupe et celui de de l'Etat du dernier groupe et celui de leurs bagages dans les conditions
leurs bagages dans les conditions prévues pour les hommes du rang accomplissant prévues pour les militaires du rang accomplissant le service militaire, à
le service militaire, à l'exclusion de l'indemnité journalière de déplacement et l'exclusion de l'indemnité journalière de déplacement et de l'indemnité de
de l'indemnité de déménagement.<br /> déménagement.<br />
Conservent le droit à la gratuité du voyage de retour pendant un maximum de Les jeunes gens qui, ayant été incorporés en métropole et affectés au service de
trois ans à compter de la date de leur libération du service actif :<br /> l'aide technique sont libérés outre-mer, conservent le droit à la gratuité du
voyage de retour pendant un maximum de trois ans à compter de la date de leur
libération du service actif.<br />
- les jeunes gens qui, ayant été incorporés en métropole et affectés au service II. - Les jeunes gens affectés au service de la coopération ont droit à la
de l'aide technique, sont libérés outre-mer ;<br /> gratuité du voyage aller et retour entre leur domicile et leur lieu d'emploi.<br />
- les jeunes gens qui, ayant été incorporés sur le territoire de la République Leur transport est assuré dans les conditions réglementaires applicables aux
et affectés au service de la coopération, demandent à ^etre libérés dans l'Etat agents de l'Etat du dernier groupe et celui de leurs bagages dans les conditions
de séjour. prévues pour les militaires du rang accomplissant le service militaire, à
l'exclusion de l'indemnité journalière de déplacement et de l'indemnité de
déménagement.<br />
Les jeunes gens qui, ayant été incorporés sur le territoire de la République et
affectés au service de la coopération, demandent à être libérés dans l'Etat de
séjour conservent le droit à la gratuité du voyage de retour pendant un maximum
de trois ans à compter de la date de leur libération du service actif.<br />
Les jeunes gens affectés au service de la coopération ont droit à la gratuité
des déplacements occasionnés par le service. Lorsque ces déplacements sont
organisés à la demande des autorités françaises, ils perçoivent l'indemnité
journalière de mission du dernier groupe prévue pour les déplacements effectués
sur le territoire de l'Etat où ils exercent leurs fonctions.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-12 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556896 Identifiant: LEGIARTI000006556897
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X211R00AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X211R00AXXAB
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###### Article R211 ###### Article R211
@ -22,10 +22,7 @@ Dans le service de la coopération, cette durée est de :<br />
- deux jours par mois de service effectif accompli en Europe ou en Afrique du - deux jours par mois de service effectif accompli en Europe ou en Afrique du
Nord ;<br /> Nord ;<br />
- trois jours par mois de service effectif accompli dans les Etats du - trois jours par mois de service effectif accompli dans les autres Etats
Moyen-Orient ou au Sahara (Algérie) ;<br />
- quatre jours par mois de service effectif accompli dans les autres Etats
étrangers.<br /> étrangers.<br />
Toute fraction de mois de service effectif supérieure à quinze jours est comptée Toute fraction de mois de service effectif supérieure à quinze jours est comptée

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1975-09-02 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556918 Identifiant: LEGIARTI000006556919
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X220R00AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X220R00AXXAB
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###### Article R220 ###### Article R220
En cas d'hospitalisation hors de France, l'indemnité forfaitaire est ramenée à I. - En cas d'hospitalisation hors de métropole, l'indemnité forfaitaire des
25 p. 100 de son montant dans le département, le territoire ou l'Etat de jeunes gens servant au titre de l'aide technique est ramenée à 25 p. 100 de son
montant dans le département, le territoire ou la collectivité territoriale de
séjour.<br /> séjour.<br />
En cas d'hospitalisation en métropole, cette indemnité est égale à 15 p. 100 du En cas d'hospitalisation en métropole, leur indemnité est égale à 15 p. 100 du
taux de base minimum. taux de base minimum.<br />
II. - En cas d'hospitalisation hors de France, l'indemnité d'entretien des
jeunes gens servant au titre du service de la coopération est ramené à 25 p. 100
de son montant dans l'Etat de séjour, au-delà du quinzième jour
d'hospitalisation.<br />
En cas d'hospitalisation en métropole, leur indemnité est égale à 25 p. 100 de
l'élément commun.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556923 Identifiant: LEGIARTI000006556924
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X222R00AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X222R00AXXAB
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###### Article R222 ###### Article R222
@ -15,7 +15,7 @@ l'aide technique ou au service de la coopération sont soumis par les soins du
ministre responsable à un examen médical de contr^ole constatant leur état de ministre responsable à un examen médical de contr^ole constatant leur état de
santé.<br /> santé.<br />
A l'expiration d'une durée de service égale à celle fixée à l'article L. 12, les A l'expiration d'une durée de service égale à celle fixée à l'article L. 2, les
intéressés sont rayés des contr^oles du service de l'aide technique ou du intéressés sont rayés des contr^oles du service de l'aide technique ou du
service de la coopération et libérés du service actif par le ministre service de la coopération et libérés du service actif par le ministre
responsable. responsable.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556926 Identifiant: LEGIARTI000006556927
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X223R00AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X223R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/69/LEGIARTI000006556926.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/69/LEGIARTI000006556927.xml
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###### Article R223 ###### Article R223
@ -14,4 +14,4 @@ Le décompte des services accomplis dans le service de l'aide technique ou le
service de la coopération est arr^eté par le ministre responsable lors de la service de la coopération est arr^eté par le ministre responsable lors de la
libération des jeunes gens et enregistré sur les pièces matricules. Celles-ci, à libération des jeunes gens et enregistré sur les pièces matricules. Celles-ci, à
l'exception de la carte du service national qui est remise à l'intéressé, sont l'exception de la carte du service national qui est remise à l'intéressé, sont
adressées au bureau de recrutement d'origine. adressées au bureau ou centre du service national d'origine.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1975-09-02 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556932 Identifiant: LEGIARTI000006556933
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X225R00AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X225R00AXXAB
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###### Article R225 ###### Article R225
Lorsqu'ils sont en France en instance de départ, les intéressés reçoivent une Lorsqu'ils sont en France en instance de départ, les intéressés reçoivent une
indemnité forfaitaire égale à 50 p. 100 du taux de base minimum. Lorsqu'ils sont indemnité forfaitaire égale à 50 p. 100 du taux de base minimum. Lorsqu'ils sont
en permission normale ou en permission de convalescence en tant que rapatriés en permission normale, en congé de maternité ou en permission de convalescence,
sanitaires, soit dans un Etat étranger, soit en métropole, ils reçoivent une soit dans un Etat étranger, soit en métropole, ils reçoivent une indemnité
indemnité forfaitaire égale à 15 p. 100 du taux de base minimum. forfaitaire égale à 15 p. 100 du taux de base minimum.