From c7d3a68e5ff7d9d5deb2f58c06ca635371e0b33c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 3 Dec 1992 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B067-209=20du=2010=20mars=20?= =?UTF-8?q?1967=20RELATIF=20AU=20STATUT=20DU=20PERSONNEL=20ACCOMPLISSANT?= =?UTF-8?q?=20LE=20SERVICE=20NATIONAL=20ACTIF=20DANS=20LE=20SERVICE=20DE?= =?UTF-8?q?=20L'AIDE=20TECHNIQUE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000510917 Ancien identifiant: 1DX967209 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/09/JORFTEXT000000510917.xml --- .../section_i/paragraphe_1/article_r205.md | 25 +++++---- .../section_i/paragraphe_2/article_r206.md | 53 +++++++++++------- .../section_i/paragraphe_2/article_r209.md | 55 ++++++++++++------- .../section_i/paragraphe_4/article_r211.md | 15 ++--- .../section_i/paragraphe_5/article_r220.md | 27 ++++++--- .../section_i/paragraphe_7/article_r222.md | 12 ++-- .../section_i/paragraphe_7/article_r223.md | 12 ++-- .../chapitre_iii/section_ii/article_r225.md | 16 +++--- 8 files changed, 125 insertions(+), 90 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_iii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_1/article_r205.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_iii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_1/article_r205.md index b289df0..00fbace 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_iii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_1/article_r205.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_iii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_1/article_r205.md @@ -1,23 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1972-09-02 -Date de fin: 1992-12-03 -Identifiant: LEGIARTI000006556881 -Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X205R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/68/LEGIARTI000006556881.xml +Date de début: 1992-12-03 +Date de fin: 1998-03-18 +Identifiant: LEGIARTI000006556882 +Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X205R00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/68/LEGIARTI000006556882.xml --- ###### Article R205 En vue de leur préparation à leur mission d'aide technique ou de coopération, -les intéressés peuvent, avant leur mise en route sur le lieu ou l'État -d'affectation, ^etre astreints à suivre un stage organisé par le ministre -responsable. La durée de ce stage n'excède pas deux semaines sauf en ce qui -concerne l'aide technique, exceptions décidées par arr^eté du ministre -responsable. La durée de ce stage peut ^etre portée à quatre semaines pour les -médecins, pharmaciens, dentistes et vétérinaires affectés au service de la -coopération.
+les intéressés doivent, avant leur mise en route sur le lieu ou l'Etat +d'affectation, suivre un stage organisé par le ministre responsable. La durée de +ce stage n'excède pas deux semaines sauf exceptions décidées par arrêté du +ministre responsable.
+ +Il comporte notamment une information sur le sens du service national qu'ils +effectuent et l'acquisition des notions indispensables sur la défense, la +sécurité et les devoirs civiques de tout citoyen.
Le ministre responsable du service de l'aide technique ou du service de la coopération fixe les conditions particulières de mise à disposition et d'emploi diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_iii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_2/article_r206.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_iii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_2/article_r206.md index ff619a3..7a66f4c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_iii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_2/article_r206.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_iii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_2/article_r206.md @@ -1,32 +1,45 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1972-09-02 -Date de fin: 1992-12-03 -Identifiant: LEGIARTI000006556884 -Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X206R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/68/LEGIARTI000006556884.xml +Date de début: 1992-12-03 +Date de fin: 1998-03-18 +Identifiant: LEGIARTI000006556885 +Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X206R00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/68/LEGIARTI000006556885.xml --- ###### Article R206 -Pour la détermination de l'indemnité forfaitaire d'entretien qui, par +I. - Pour la détermination de l'indemnité forfaitaire d'entretien qui, par application de l'article L. 104, est allouée aux jeunes gens servant au titre de -l'aide technique ou de la coopération pendant toute la période à laquelle ils -appartiennent à l'un de ces services, les départements, les territoires -d'outre-mer, ainsi que les États de séjour et, le cas échéant, certaines régions -de ces États, sont classés en groupe répondant à des sujétions comparables -d'éloignement, de climat et de servitudes diverses.
+l'aide technique pendant toute la période de ce service, les départements, les +territoires et les collectivités territoriales d'outre-mer sont classés en +groupe répondant à des sujétions comparables d'éloignement, de climat et de +servitudes diverses.
A chaque groupe correspond un taux de base.
-Pour le service de l'aide technique, l'indemnité forfaitaire est ajustée aux -variations du co^ut de la vie par l'application aux taux de base des majorations -applicables aux rémunérations de la fonction publique.
+L'indemnité forfaitaire est ajustée aux variations du coût de la vie par +l'application aux taux de base des majorations applicables aux rémunérations de +la fonction publique.
-Pour le service de la coopération, l'indemnité forfaitaire est calculée à partir -du taux de base, auquel est appliqué un coefficient de correction fixé par -arr^eté et qui varie avec le co^ut de la vie dans l'État ou la région de séjour. -Toutefois dans les États pour lesquels il n'est pas fixé de coefficient de -correction, l'indemnité forfaitaire est ajustée par application au taux de base -des majorations applicables aux rémunérations de la fonction publique. +II. - L'indemnité d'entretien qui, par application de l'article L. 104, est +allouée aux jeunes gens servant au titre de la coopération pendant toute la +période de ce service comprend les deux éléments ci-après :
+ +Un élément commun attribué à l'ensemble des jeunes gens servant au titre de la +coopération, quel que soit le lieu de leur affectation, et qui est ajusté par +l'application des majorations générales applicables aux rémunérations de la +fonction publique ;
+ +Un élément lié à l'affectation dans un pays étranger et qui évolue en fonction +des conditions de vie propres au pays considéré.
+ +Leur montant est fixé par arrêté conjoint :
+ +Du ministre du budget et du ministre de la coopération et du développement pour +les Etats étrangers qui relèvent des attributions de ce dernier pour la +coopération ;
+ +Du ministre du budget et du ministre des affaires étrangères pour les Etats +étrangers qui relèvent des attributions de ce dernier pour la coopération. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_iii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_2/article_r209.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_iii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_2/article_r209.md index b654589..c4fe9fe 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_iii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_2/article_r209.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_iii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_2/article_r209.md @@ -1,30 +1,45 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1972-09-02 -Date de fin: 1992-12-03 -Identifiant: LEGIARTI000006556891 -Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X209R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/68/LEGIARTI000006556891.xml +Date de début: 1992-12-03 +Date de fin: 1998-03-18 +Identifiant: LEGIARTI000006556892 +Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X209R00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/68/LEGIARTI000006556892.xml --- ###### Article R209 -Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la -coopération ont droit à la gratuité du voyage aller et retour entre leur -domicile et leur lieu d'emploi ainsi qu'à la gratuité des déplacements -occasionnés par le service. Leur transport est assuré dans les conditions -réglementaires applicables aux agents de l'Etat du dernier groupe et celui de -leurs bagages dans les conditions prévues pour les hommes du rang accomplissant -le service militaire, à l'exclusion de l'indemnité journalière de déplacement et -de l'indemnité de déménagement.
+I. - Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ont droit à la +gratuité du voyage aller et retour entre leur domicile et leur lieu d'emploi +ainsi qu'à la gratuité des déplacements occasionnés par le service. Leur +transport est assuré dans les conditions réglementaires applicables aux agents +de l'Etat du dernier groupe et celui de leurs bagages dans les conditions +prévues pour les militaires du rang accomplissant le service militaire, à +l'exclusion de l'indemnité journalière de déplacement et de l'indemnité de +déménagement.
-Conservent le droit à la gratuité du voyage de retour pendant un maximum de -trois ans à compter de la date de leur libération du service actif :
+Les jeunes gens qui, ayant été incorporés en métropole et affectés au service de +l'aide technique sont libérés outre-mer, conservent le droit à la gratuité du +voyage de retour pendant un maximum de trois ans à compter de la date de leur +libération du service actif.
-- les jeunes gens qui, ayant été incorporés en métropole et affectés au service -de l'aide technique, sont libérés outre-mer ;
+II. - Les jeunes gens affectés au service de la coopération ont droit à la +gratuité du voyage aller et retour entre leur domicile et leur lieu d'emploi.
-- les jeunes gens qui, ayant été incorporés sur le territoire de la République -et affectés au service de la coopération, demandent à ^etre libérés dans l'Etat -de séjour. +Leur transport est assuré dans les conditions réglementaires applicables aux +agents de l'Etat du dernier groupe et celui de leurs bagages dans les conditions +prévues pour les militaires du rang accomplissant le service militaire, à +l'exclusion de l'indemnité journalière de déplacement et de l'indemnité de +déménagement.
+ +Les jeunes gens qui, ayant été incorporés sur le territoire de la République et +affectés au service de la coopération, demandent à être libérés dans l'Etat de +séjour conservent le droit à la gratuité du voyage de retour pendant un maximum +de trois ans à compter de la date de leur libération du service actif.
+ +Les jeunes gens affectés au service de la coopération ont droit à la gratuité +des déplacements occasionnés par le service. Lorsque ces déplacements sont +organisés à la demande des autorités françaises, ils perçoivent l'indemnité +journalière de mission du dernier groupe prévue pour les déplacements effectués +sur le territoire de l'Etat où ils exercent leurs fonctions. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_iii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_4/article_r211.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_iii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_4/article_r211.md index c886f29..0c11955 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_iii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_4/article_r211.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_iii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_4/article_r211.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-03-12 -Date de fin: 1992-12-03 -Identifiant: LEGIARTI000006556896 -Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X211R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/68/LEGIARTI000006556896.xml +Date de début: 1992-12-03 +Date de fin: 1998-03-18 +Identifiant: LEGIARTI000006556897 +Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X211R00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/68/LEGIARTI000006556897.xml --- ###### Article R211 @@ -22,10 +22,7 @@ Dans le service de la coopération, cette durée est de :
- deux jours par mois de service effectif accompli en Europe ou en Afrique du Nord ;
-- trois jours par mois de service effectif accompli dans les Etats du -Moyen-Orient ou au Sahara (Algérie) ;
- -- quatre jours par mois de service effectif accompli dans les autres Etats +- trois jours par mois de service effectif accompli dans les autres Etats étrangers.
Toute fraction de mois de service effectif supérieure à quinze jours est comptée diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_iii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_5/article_r220.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_iii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_5/article_r220.md index a131746..8db7e0c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_iii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_5/article_r220.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_iii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_5/article_r220.md @@ -1,18 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1975-09-02 -Date de fin: 1992-12-03 -Identifiant: LEGIARTI000006556918 -Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X220R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/69/LEGIARTI000006556918.xml +Date de début: 1992-12-03 +Date de fin: 1998-03-18 +Identifiant: LEGIARTI000006556919 +Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X220R00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/69/LEGIARTI000006556919.xml --- ###### Article R220 -En cas d'hospitalisation hors de France, l'indemnité forfaitaire est ramenée à -25 p. 100 de son montant dans le département, le territoire ou l'Etat de +I. - En cas d'hospitalisation hors de métropole, l'indemnité forfaitaire des +jeunes gens servant au titre de l'aide technique est ramenée à 25 p. 100 de son +montant dans le département, le territoire ou la collectivité territoriale de séjour.
-En cas d'hospitalisation en métropole, cette indemnité est égale à 15 p. 100 du -taux de base minimum. +En cas d'hospitalisation en métropole, leur indemnité est égale à 15 p. 100 du +taux de base minimum.
+ +II. - En cas d'hospitalisation hors de France, l'indemnité d'entretien des +jeunes gens servant au titre du service de la coopération est ramené à 25 p. 100 +de son montant dans l'Etat de séjour, au-delà du quinzième jour +d'hospitalisation.
+ +En cas d'hospitalisation en métropole, leur indemnité est égale à 25 p. 100 de +l'élément commun. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_iii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_7/article_r222.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_iii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_7/article_r222.md index 412e8ae..f641f4e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_iii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_7/article_r222.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_iii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_7/article_r222.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1972-09-02 -Date de fin: 1992-12-03 -Identifiant: LEGIARTI000006556923 -Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X222R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/69/LEGIARTI000006556923.xml +Date de début: 1992-12-03 +Date de fin: 1998-03-18 +Identifiant: LEGIARTI000006556924 +Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X222R00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/69/LEGIARTI000006556924.xml --- ###### Article R222 @@ -15,7 +15,7 @@ l'aide technique ou au service de la coopération sont soumis par les soins du ministre responsable à un examen médical de contr^ole constatant leur état de santé.
-A l'expiration d'une durée de service égale à celle fixée à l'article L. 12, les +A l'expiration d'une durée de service égale à celle fixée à l'article L. 2, les intéressés sont rayés des contr^oles du service de l'aide technique ou du service de la coopération et libérés du service actif par le ministre responsable. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_iii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_7/article_r223.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_iii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_7/article_r223.md index 61c988f..7a23ae5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_iii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_7/article_r223.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_iii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_7/article_r223.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1972-09-02 -Date de fin: 1992-12-03 -Identifiant: LEGIARTI000006556926 -Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X223R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/69/LEGIARTI000006556926.xml +Date de début: 1992-12-03 +Date de fin: 1998-03-18 +Identifiant: LEGIARTI000006556927 +Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X223R00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/69/LEGIARTI000006556927.xml --- ###### Article R223 @@ -14,4 +14,4 @@ Le décompte des services accomplis dans le service de l'aide technique ou le service de la coopération est arr^eté par le ministre responsable lors de la libération des jeunes gens et enregistré sur les pièces matricules. Celles-ci, à l'exception de la carte du service national qui est remise à l'intéressé, sont -adressées au bureau de recrutement d'origine. +adressées au bureau ou centre du service national d'origine. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_iii/chapitre_iii/section_ii/article_r225.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_iii/chapitre_iii/section_ii/article_r225.md index 2d8d52e..8fee8a1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_iii/chapitre_iii/section_ii/article_r225.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_iii/chapitre_iii/section_ii/article_r225.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1975-09-02 -Date de fin: 1992-12-03 -Identifiant: LEGIARTI000006556932 -Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X225R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/69/LEGIARTI000006556932.xml +Date de début: 1992-12-03 +Date de fin: 1998-03-18 +Identifiant: LEGIARTI000006556933 +Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X225R00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/69/LEGIARTI000006556933.xml --- ###### Article R225 Lorsqu'ils sont en France en instance de départ, les intéressés reçoivent une indemnité forfaitaire égale à 50 p. 100 du taux de base minimum. Lorsqu'ils sont -en permission normale ou en permission de convalescence en tant que rapatriés -sanitaires, soit dans un Etat étranger, soit en métropole, ils reçoivent une -indemnité forfaitaire égale à 15 p. 100 du taux de base minimum. +en permission normale, en congé de maternité ou en permission de convalescence, +soit dans un Etat étranger, soit en métropole, ils reçoivent une indemnité +forfaitaire égale à 15 p. 100 du taux de base minimum.