Décret n°62-1386 du 23 novembre 1962 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE V DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959, CONCERNANT L'AFFECTATION DANS LE SERVICE DE DEFENSE ET LE STATUT DE DEFENSE
APPLICABLE DANS 6 MOIS, A COMPTER DU 27-11-1962 ABROGE A LA MEME DATE LE DECRET 51260 DU 28-02-1951 SUR LES AFFECTATIONS SPECIALES EN CAS DE MOBILISATION. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000495539 Ancien identifiant: 1DX9621386 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/55/JORFTEXT000000495539.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1974-09-04
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Date de début: 1994-03-01
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Date de fin: 1994-03-01
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Date de fin: 1998-03-18
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Identifiant: LEGIARTI000006556688
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Identifiant: LEGIARTI000006556689
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Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X188R00AXXAA
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Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X188R00AXXAB
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###### Article R*188
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###### Article R*188
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Le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des obligations imposées par le
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Le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des obligations imposées par le
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titre V de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 et par le présent chapitre
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titre V de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 et par le présent chapitre
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ou de ne pas se conformer à ces obligations est puni d'une amende de 1300 F à
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ou de ne pas se conformer à ces obligations est puni de l'amende prévue pour les
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3000 F, sans préjudice, le cas échéant, de l'application de toute autre peine
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contraventions de la 4° classe, sans préjudice, le cas échéant, de l'application
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prévue notamment aux articles 397 à 476 du code de justice militaire, complétés
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de toute autre peine prévue notamment aux articles 397 à 476 du code de justice
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par les articles L. 145 à L. 149 du présent code.<br />
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militaire, complétés par les articles L. 145 à L. 149 du présent code.<br />
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Est puni de la même amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement, par
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Est puni de la même amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement, par
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un agent de l'autorité publique, des fonctions tendant à assurer l'exécution ou
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un agent de l'autorité publique, des fonctions tendant à assurer l'exécution ou
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le contrôle des obligations visées à l'alinéa précédent.<br />
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le contrôle des obligations visées à l'alinéa précédent.
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En cas de récidive, les peines prévues par le présent article sont portées au
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double et il peut s'y ajouter un emprisonnement de un mois à deux mois.
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