diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r188.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r188.md index 534500c..3678fd2 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r188.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r188.md @@ -1,25 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1974-09-04 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006556688 -Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X188R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/66/LEGIARTI000006556688.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 1998-03-18 +Identifiant: LEGIARTI000006556689 +Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X188R00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/66/LEGIARTI000006556689.xml --- ###### Article R*188 Le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des obligations imposées par le titre V de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 et par le présent chapitre -ou de ne pas se conformer à ces obligations est puni d'une amende de 1300 F à -3000 F, sans préjudice, le cas échéant, de l'application de toute autre peine -prévue notamment aux articles 397 à 476 du code de justice militaire, complétés -par les articles L. 145 à L. 149 du présent code.
+ou de ne pas se conformer à ces obligations est puni de l'amende prévue pour les +contraventions de la 4° classe, sans préjudice, le cas échéant, de l'application +de toute autre peine prévue notamment aux articles 397 à 476 du code de justice +militaire, complétés par les articles L. 145 à L. 149 du présent code.
Est puni de la même amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement, par un agent de l'autorité publique, des fonctions tendant à assurer l'exécution ou -le contrôle des obligations visées à l'alinéa précédent.
- -En cas de récidive, les peines prévues par le présent article sont portées au -double et il peut s'y ajouter un emprisonnement de un mois à deux mois. +le contrôle des obligations visées à l'alinéa précédent.