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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1974-09-04
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006556688
-Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X188R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/66/LEGIARTI000006556688.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 1998-03-18
+Identifiant: LEGIARTI000006556689
+Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X188R00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/66/LEGIARTI000006556689.xml
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###### Article R*188
Le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des obligations imposées par le
titre V de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 et par le présent chapitre
-ou de ne pas se conformer à ces obligations est puni d'une amende de 1300 F à
-3000 F, sans préjudice, le cas échéant, de l'application de toute autre peine
-prévue notamment aux articles 397 à 476 du code de justice militaire, complétés
-par les articles L. 145 à L. 149 du présent code.
+ou de ne pas se conformer à ces obligations est puni de l'amende prévue pour les
+contraventions de la 4° classe, sans préjudice, le cas échéant, de l'application
+de toute autre peine prévue notamment aux articles 397 à 476 du code de justice
+militaire, complétés par les articles L. 145 à L. 149 du présent code.
Est puni de la même amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement, par
un agent de l'autorité publique, des fonctions tendant à assurer l'exécution ou
-le contrôle des obligations visées à l'alinéa précédent.
-
-En cas de récidive, les peines prévues par le présent article sont portées au
-double et il peut s'y ajouter un emprisonnement de un mois à deux mois.
+le contrôle des obligations visées à l'alinéa précédent.