LOI n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043741537
NOR: MENX1813830L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/74/15/JORFTEXT000043741537.xml
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République française 2021-07-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2021-07-03
Identifiant: LEGIARTI000042920186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/92/01/LEGIARTI000042920186.xml
Date de début: 2021-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043747739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/77/LEGIARTI000043747739.xml
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###### Article L120-4
@ -27,16 +27,27 @@ code ;<br />
3° L'étranger âgé de seize ans révolus détenteur de l'un des titres de séjour
prévus aux articles L. 313-7, L. 313-17 et L. 313-25 ou aux 8° et 12° de
l'article L. 314-11 dudit code.<br />
l'article L. 314-11 dudit code ;<br />
4° L'étranger âgé de seize ans révolus qui séjourne en France sous couvert d'un
certificat de résidence algérien portant la mention “ étudiant ” prévu au titre
III du protocole à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique
et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des
ressortissants algériens et de leurs familles ou qui séjourne depuis plus d'un
an sous couvert de l'un des titres de séjour prévus aux 1 à 6 de l'article 6,
aux b à g de l'article 7 ainsi qu'à l'article 7 bis de l'accord précité ou d'un
certificat de résidence algérien prévu au titre IV du protocole à l'accord
précité.<br />
La souscription d'un des contrats mentionnés à l'article L. 120-3 du présent
code par un ressortissant étranger ne peut avoir pour effet de prolonger la
durée de validité de son titre de séjour.<br />
La condition de durée de résidence mentionnée aux 1° et 2° du présent article ne
s'applique pas aux personnes étrangères volontaires lorsque des volontaires
français sont affectés dans les pays dont ces personnes sont ressortissantes,
sous réserve des dispositions régissant l'entrée et le séjour des étrangers en
France.<br />
La condition de durée de résidence mentionnée aux 1°, 2° et 4° du présent
article ne s'applique pas aux personnes étrangères volontaires lorsque des
volontaires français sont affectés dans les pays dont ces personnes sont
ressortissantes, sous réserve des dispositions régissant l'entrée et le séjour
des étrangers en France.<br />
Une visite médicale préalable à la souscription du contrat est obligatoire.