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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-05-01
-Date de fin: 2021-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000042920186
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/92/01/LEGIARTI000042920186.xml
+Date de début: 2021-07-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043747739
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/77/LEGIARTI000043747739.xml
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###### Article L120-4
@@ -27,16 +27,27 @@ code ;
3° L'étranger âgé de seize ans révolus détenteur de l'un des titres de séjour
prévus aux articles L. 313-7, L. 313-17 et L. 313-25 ou aux 8° et 12° de
-l'article L. 314-11 dudit code.
+l'article L. 314-11 dudit code ;
+
+4° L'étranger âgé de seize ans révolus qui séjourne en France sous couvert d'un
+certificat de résidence algérien portant la mention “ étudiant ” prévu au titre
+III du protocole à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la
+République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique
+et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des
+ressortissants algériens et de leurs familles ou qui séjourne depuis plus d'un
+an sous couvert de l'un des titres de séjour prévus aux 1 à 6 de l'article 6,
+aux b à g de l'article 7 ainsi qu'à l'article 7 bis de l'accord précité ou d'un
+certificat de résidence algérien prévu au titre IV du protocole à l'accord
+précité.
La souscription d'un des contrats mentionnés à l'article L. 120-3 du présent
code par un ressortissant étranger ne peut avoir pour effet de prolonger la
durée de validité de son titre de séjour.
-La condition de durée de résidence mentionnée aux 1° et 2° du présent article ne
-s'applique pas aux personnes étrangères volontaires lorsque des volontaires
-français sont affectés dans les pays dont ces personnes sont ressortissantes,
-sous réserve des dispositions régissant l'entrée et le séjour des étrangers en
-France.
+La condition de durée de résidence mentionnée aux 1°, 2° et 4° du présent
+article ne s'applique pas aux personnes étrangères volontaires lorsque des
+volontaires français sont affectés dans les pays dont ces personnes sont
+ressortissantes, sous réserve des dispositions régissant l'entrée et le séjour
+des étrangers en France.
Une visite médicale préalable à la souscription du contrat est obligatoire.