From aff39a204ce65f7f382f10765f6e06e94b595885 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 3 Jul 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202021-874=20du=201er=20juillet?= =?UTF-8?q?=202021=20en=20faveur=20de=20l'engagement=20associatif?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000043741537 NOR: MENX1813830L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/74/15/JORFTEXT000043741537.xml --- .../chapitre_ii/section_2/article_l120-4.md | 33 ++++++++++++------- 1 file changed, 22 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_ii/section_2/article_l120-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_ii/section_2/article_l120-4.md index f471910e..713ac05e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_ii/section_2/article_l120-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_ii/section_2/article_l120-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-05-01 -Date de fin: 2021-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000042920186 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/92/01/LEGIARTI000042920186.xml +Date de début: 2021-07-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043747739 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/77/LEGIARTI000043747739.xml --- ###### Article L120-4 @@ -27,16 +27,27 @@ code ;
3° L'étranger âgé de seize ans révolus détenteur de l'un des titres de séjour prévus aux articles L. 313-7, L. 313-17 et L. 313-25 ou aux 8° et 12° de -l'article L. 314-11 dudit code.
+l'article L. 314-11 dudit code ;
+ +4° L'étranger âgé de seize ans révolus qui séjourne en France sous couvert d'un +certificat de résidence algérien portant la mention “ étudiant ” prévu au titre +III du protocole à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la +République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique +et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des +ressortissants algériens et de leurs familles ou qui séjourne depuis plus d'un +an sous couvert de l'un des titres de séjour prévus aux 1 à 6 de l'article 6, +aux b à g de l'article 7 ainsi qu'à l'article 7 bis de l'accord précité ou d'un +certificat de résidence algérien prévu au titre IV du protocole à l'accord +précité.
La souscription d'un des contrats mentionnés à l'article L. 120-3 du présent code par un ressortissant étranger ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de validité de son titre de séjour.
-La condition de durée de résidence mentionnée aux 1° et 2° du présent article ne -s'applique pas aux personnes étrangères volontaires lorsque des volontaires -français sont affectés dans les pays dont ces personnes sont ressortissantes, -sous réserve des dispositions régissant l'entrée et le séjour des étrangers en -France.
+La condition de durée de résidence mentionnée aux 1°, 2° et 4° du présent +article ne s'applique pas aux personnes étrangères volontaires lorsque des +volontaires français sont affectés dans les pays dont ces personnes sont +ressortissantes, sous réserve des dispositions régissant l'entrée et le séjour +des étrangers en France.
Une visite médicale préalable à la souscription du contrat est obligatoire.