diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_ii/chapitre_iii/README.md index b59e4a63..69a09533 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137898 #### CHAPITRE III : Réforme pour inaptitude physique. - [Article R101](article_r101.md) +- [Article R102](article_r102.md) - [Article R103](article_r103.md) - [Article R104](article_r104.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_ii/chapitre_iii/article_r101.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_ii/chapitre_iii/article_r101.md index c68fc145..fc424d4d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_ii/chapitre_iii/article_r101.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_ii/chapitre_iii/article_r101.md @@ -1,24 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-09-01 -Date de fin: 1992-12-03 -Identifiant: LEGIARTI000006556472 -Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X101R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/64/LEGIARTI000006556472.xml +Date de début: 1992-12-03 +Date de fin: 1998-03-18 +Identifiant: LEGIARTI000006556474 +Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X101R00AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/64/LEGIARTI000006556474.xml --- ###### Article R101 -Il est institué une commission de réforme du service national à Paris, auprès de -chaque division ou secteur militaire, dans les ports sièges d'une préfecture ou -d'un arrondissement maritime et, en ce qui concerne les départements et -territoires d'outre-mer, auprès des bureaux ou centres du service national.
+Pour l'application des dispositions des articles L. 25 et L. 61, une ou +plusieurs commissions de réforme du service national sont instituées, en +fonction des besoins, sur décision du ministre chargé des armées auprès du +commandement militaire de l'Ile-de-France, auprès de chaque circonscription +militaire de défense, auprès de chaque arrondissement maritime, auprès des +centres de sélection ou centres du service national et, en ce qui concerne les +départements et territoires d'outre-mer, auprès des bureaux ou centres du +service national.
En outre, des commissions de réforme du service national peuvent ^etre -instituées, sur décision du ministre chargé de la défense nationale, auprès des -troupes en opérations ou stationnées en dehors de la métropole ou des -départements et territoires d'outre-mer.
+instituées, sur décision du ministre chargé des armées, auprès des troupes en +opérations ou stationnées en dehors de la métropole ou des départements et +territoires d'outre-mer.
Les séances de la commission de réforme du service national ne sont pas publiques. La commission peut entendre toute personne dont elle estime diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_ii/chapitre_iii/article_r102.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_ii/chapitre_iii/article_r102.md new file mode 100644 index 00000000..77bc7c70 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_ii/chapitre_iii/article_r102.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-03 +Date de fin: 1998-03-18 +Identifiant: LEGIARTI000006556477 +Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X102R00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/64/LEGIARTI000006556477.xml +--- + +###### Article R102 + +La composition des commissions de réforme du service national est fixée comme +suit :
+ +Un médecin chef des services ou un médecin en chef, président, désigné par le +ministre chargé des armées ;
+ +Un médecin principal ou un médecin désigné par le directeur régional du service +de santé des armées ;
+ +Un représentant de la direction du service national.
+ +Toutefois, s'il s'agit d'une commission instituée auprès de troupes en +opérations ou stationnées en dehors de la métropole ou des départements et +territoires d'outre-mer, le représentant de la direction du service national est +remplacé par un officier des corps de troupe désigné par le commandant des +troupes. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_ii/chapitre_iii/article_r103.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_ii/chapitre_iii/article_r103.md index dcd27557..31849e91 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_ii/chapitre_iii/article_r103.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_ii/chapitre_iii/article_r103.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1977-10-05 -Date de fin: 1992-12-03 -Identifiant: LEGIARTI000006556480 -Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X103R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/64/LEGIARTI000006556480.xml +Date de début: 1992-12-03 +Date de fin: 1998-03-18 +Identifiant: LEGIARTI000006556481 +Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X103R00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/64/LEGIARTI000006556481.xml --- ###### Article R103 @@ -19,7 +19,8 @@ la commission locale d'aptitude ;
2° Des jeunes gens qui, ayant été considérés comme aptes d'office au service par la commission locale d'aptitude, ont été appelés au service actif ;
-3° Des hommes accomplissant les obligations d'activité du service national ou -servant au titre de l'article L. 85 du code du service national ;
+3° Des hommes et des femmes accomplissant les obligations d'activité du service +national ou servant au titre de l'article L. 85 du code du service national ;
-4° Des hommes de la disponibilité ou de la réserve dans leurs foyers. +4° Des hommes et des femmes de la disponibilité ou de la réserve dans leurs +foyers. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_ii/chapitre_iii/article_r104.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_ii/chapitre_iii/article_r104.md index 9b9d8b60..1b126b52 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_ii/chapitre_iii/article_r104.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_ii/chapitre_iii/article_r104.md @@ -1,41 +1,40 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1981-03-10 -Date de fin: 1992-12-03 -Identifiant: LEGIARTI000006556483 -Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X104R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/64/LEGIARTI000006556483.xml +Date de début: 1992-12-03 +Date de fin: 1998-03-18 +Identifiant: LEGIARTI000006556484 +Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X104R00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/64/LEGIARTI000006556484.xml --- ###### Article R104 -La commission de réforme du service national prononce à l'égard des hommes qui -lui sont présentés l'une des décisions suivantes :
+La commission de réforme du service national prononce à l'égard des hommes et +des femmes qui lui sont présentés l'une des décisions suivantes :
- apte ;
- réformé temporairement ;
-- réformé définitivement.
+- réformé définitivement ;
+ +- en outre, à l'égard des volontaires féminines, elle peut prononcer la +suspension temporaire des obligations résultant du volontariat.
Toutefois, lorsqu'il s'agit de jeunes gens renvoyés devant elle par la commission locale d'aptitude la commission de réforme du service national prononce les décisions prévues à l'article L. 24.
-En outre, la commission de réforme peut prescrire la mise en observation dans un -h^opital des armées des jeunes gens antérieurement considérés d'office comme -aptes au service national. Cette mise en observation est limitée à dix jours.
- Les décisions de la commission de réforme du service national prises en présence des intéressés leur sont notifiées séance tenante. Dans le cas contraire, elles -sont notifiées dans les huit jours qui suivent la séance, ce délai pouvant ^etre +sont notifiées dans les huit jours qui suivent la séance, ce délai pouvant être porté à trente jours pour les hommes résidant à l'étranger. La notification faite séance tenante fait courir les délais de recours.
-La radiation des cadres des hommes accomplissant les obligations d'activité du -service national ou servant au titre de l'article L. 85 du code du service -national peut, sur demande des intéressés, ^etre repoussée d'un délai au plus -égal à un mois à compter de la date de notification de la mise en réforme, sans -que ce délai puisse permettre de maintenir les demandeurs sous les drapeaux +La radiation des cadres des hommes et des femmes accomplissant les obligations +d'activité du service national ou servant au titre de l'article L. 85 du code du +service national peut, sur demande des intéressés, être repoussée d'un délai au +plus égal à un mois à compter de la date de notification de la mise en réforme, +sans que ce délai puisse permettre de maintenir les demandeurs sous les drapeaux au-delà de la limite de la durée du service actif qui leur est applicable.