LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code général des impôts, du code de la défense, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de l'artisanat, du code du commerce, du code rural et de la pêche maritime. Modification de  la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels : modification des articles 4, 21. Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : abrogation des articles 1er, 3 ; modification des articles 2, 9. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : abrogation de l'article 9. Modification de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir : modification de l'article 3. Modificaton de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie : modification de l'article 48. Modification de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer : modification de l'article 27.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028683576
NOR: ETSX1400015L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/68/35/JORFTEXT000028683576.xml
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République française 2014-03-07 00:00:00 +01:00
parent af18acd1d9
commit 72a9f16f63

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000021960426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/04/LEGIARTI000021960426.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000028698003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/80/LEGIARTI000028698003.xml
---
###### Article L120-1
@ -44,11 +44,11 @@ fondation reconnue d'utilité publique ;<br />
international en entreprise mentionnés au chapitre II du titre II du présent
livre, le volontariat de solidarité internationale régi par la loi n° 2005-159
du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité
internationale ou le service volontaire européen défini par la décision n° 1031
/ 2000 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2000, établissant
le programme d'action communautaire " Jeunesse ” et par la décision n° 1719 /
2006 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 novembre 2006, établissant
le programme " Jeunesse en action ” pour la période 2007-2013.<br />
internationale ou le service volontaire européen défini par la décision n°
1031/2000/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2000, établissant
le programme d'action communautaire " Jeunesse ” et par la décision n°
1719/2006/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 novembre 2006,
établissant le programme " Jeunesse en action ” pour la période 2007-2013.<br />
III. ― L'Etat délivre à la personne volontaire, à l'issue de sa mission, une
attestation de service civique et un document qui décrit les activités exercées
@ -60,8 +60,8 @@ modalités d'exécution du contrat de service civique prévues par l'article L.
volontaire le souhaite, ce document est intégré à son livret de compétences
mentionné à l'article 11 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à
l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et à son
passeport orientation et formation mentionné à l'article L. 6315-2 du code du
travail.<br />
passeport d'orientation, de formation et de compétences mentionné au II de
l'article L. 6323-8 du code du travail.<br />
Le service civique est valorisé dans les cursus des établissements secondaires
et des établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme