diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier_bis/article_l120-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier_bis/article_l120-1.md index 7ab6ebbb..d90e1ea0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier_bis/article_l120-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier_bis/article_l120-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-01 -Date de fin: 2014-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000021960426 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/04/LEGIARTI000021960426.xml +Date de début: 2014-03-07 +Date de fin: 2014-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000028698003 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/80/LEGIARTI000028698003.xml --- ###### Article L120-1 @@ -44,11 +44,11 @@ fondation reconnue d'utilité publique ;
international en entreprise mentionnés au chapitre II du titre II du présent livre, le volontariat de solidarité internationale régi par la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité -internationale ou le service volontaire européen défini par la décision n° 1031 -/ 2000 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2000, établissant -le programme d'action communautaire " Jeunesse ” et par la décision n° 1719 / -2006 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 novembre 2006, établissant -le programme " Jeunesse en action ” pour la période 2007-2013.
+internationale ou le service volontaire européen défini par la décision n° +1031/2000/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2000, établissant +le programme d'action communautaire " Jeunesse ” et par la décision n° +1719/2006/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 novembre 2006, +établissant le programme " Jeunesse en action ” pour la période 2007-2013.
III. ― L'Etat délivre à la personne volontaire, à l'issue de sa mission, une attestation de service civique et un document qui décrit les activités exercées @@ -60,8 +60,8 @@ modalités d'exécution du contrat de service civique prévues par l'article L. volontaire le souhaite, ce document est intégré à son livret de compétences mentionné à l'article 11 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et à son -passeport orientation et formation mentionné à l'article L. 6315-2 du code du -travail.
+passeport d'orientation, de formation et de compétences mentionné au II de +l'article L. 6323-8 du code du travail.
Le service civique est valorisé dans les cursus des établissements secondaires et des établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme