diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/paragraphe_2/article_r9-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/paragraphe_2/article_r9-3.md index 456c7655..daaec290 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/paragraphe_2/article_r9-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/paragraphe_2/article_r9-3.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1998-03-18 -Date de fin: 1998-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006556269 -Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X009R03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556269.xml +Date de début: 1998-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006556270 +Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X009R03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556270.xml --- ###### Article R*9-3 Les Français titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée -indéterminée ayant déposé une demande de report au titre de l'article L. 5 bis A -sont placés en appel différé jusqu'à la notification de la décision prise à leur -égard. +indéterminée ou à durée déterminée d'une durée au moins égale à six mois ayant +déposé une demande de report au titre de l'article L. 5 bis A sont placés en +appel différé jusqu'à la notification de la décision prise à leur égard. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/paragraphe_2/article_r9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/paragraphe_2/article_r9.md index 7d227327..57e3c936 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/paragraphe_2/article_r9.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/paragraphe_2/article_r9.md @@ -1,27 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1998-03-18 -Date de fin: 1998-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006556190 -Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X009R00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/61/LEGIARTI000006556190.xml +Date de début: 1998-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006556191 +Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X009R00AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/61/LEGIARTI000006556191.xml --- ###### Article R*9 Les Français titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée -indéterminée, qui désirent obtenir le report d'incorporation prévu à l'article -L. 5 bis A envoient au bureau du service national dont ils relèvent, au plus -tard trois mois avant la date d'expiration du report dont ils bénéficient du -fait du 2° du second alinéa de l'article L. 5 ou de l'article L. 5 bis, une -demande datée et signée sur papier libre. Ils doivent joindre à cette demande, -d'une part une copie certifiée conforme du contrat de travail dont ils sont -titulaires ou à défaut, du document sur lequel sont reproduites les informations -contenues dans la déclaration préalable à l'embauche et d'autre part, toute -pièce de nature à permettre à la commission mentionnée à l'article L. 32 -d'établir que leur incorporation aurait pour conséquence de compromettre leur -insertion professionnelle ou la réalisation de leur première expérience +indéterminée ou à durée déterminée d'une durée au moins égale à six mois, qui +désirent obtenir le report d'incorporation prévu à l'article L. 5 bis A envoient +au bureau du service national dont ils relèvent, au plus tard trois mois avant +la date d'expiration du report dont ils bénéficient du fait du 2° du second +alinéa de l'article L. 5 ou de l'article L. 5 bis, une demande datée et signée +sur papier libre. Ils doivent joindre à cette demande, d'une part une copie +certifiée conforme du contrat de travail dont ils sont titulaires ou à défaut, +du document sur lequel sont reproduites les informations contenues dans la +déclaration préalable à l'embauche et d'autre part, toute pièce de nature à +permettre à la commission mentionnée à l'article L. 32 d'établir que leur +incorporation aurait pour conséquence de compromettre leur insertion +professionnelle ou la réalisation de leur première expérience professionnelle.
Les dossiers sont transmis pour avis au maire ou au consul du domicile des