Décret n°72-727 du 1 août 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 9 DU CODE DU SERVICE NATIONAL : CONDITIONS REQUISES POUR ACCOMPLIR LE SERVICE MILITAIRE ACTIF DANS DES LABORATOIRES OU DANS DES ORGANISMES SCIENTIFIQUES DEPENDANT DU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE OU AU TITRE DE LA COOPERATION
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000307465 Ancien identifiant: 1DX972727 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/74/JORFTEXT000000307465.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-09-03
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Date de début: 1993-03-28
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Date de fin: 1993-03-28
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Date de fin: 1998-03-18
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Identifiant: LEGIARTI000006556251
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Identifiant: LEGIARTI000006556252
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Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X023R00AXXAA
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Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X023R00AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556251.xml
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###### Article R*23
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###### Article R*23
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Les emplois au titre desquels peut ^etre accordé le bénéfice de l'article L. 9
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Les emplois au titre desquels peut être accordé le bénéfice de l'article L. 9
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aux jeunes gens qui demandent à ^etre appelés pour accomplir leurs obligations
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aux jeunes gens qui demandent à être appelés pour accomplir leurs obligations
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légales du service national actif dans les conditions fixées audit article sont
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légales du service national actif dans les conditions fixées audit article sont
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les suivants :<br />
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les suivants :<br />
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@ -31,7 +31,8 @@ concourant au développement des départements ou territoires d'outre-mer ;<br /
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3° Au titre du service de la coopération dans un Etat étranger :<br />
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3° Au titre du service de la coopération dans un Etat étranger :<br />
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emplois visés au 2° ci-dessus, dans les services ou organismes publics dépendant
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emplois visés au 2° ci-dessus, dans les services ou organismes publics dépendant
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de cet Etat ; dans les services publics français, les organismes, associations
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de cet Etat, dans les services publics français, les entreprises françaises, les
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ou oeuvres à but non lucratif et dans les entreprises françaises concourant au
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organismes, associations ou oeuvres à but non lucratif exerçant une action
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développement de cet Etat ; dans les organismes internationaux dont la France
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humanitaire ou concourant au développement de cet Etat, dans les organismes
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fait partie et qui exercent une activité de coopération dans cet Etat.
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internationaux dont la France fait partie et qui exercent une activité de
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coopération dans cet Etat.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-12-03
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Date de début: 1993-03-28
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Date de fin: 1993-03-28
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Date de fin: 1998-03-18
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Identifiant: LEGIARTI000006556257
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Identifiant: LEGIARTI000006556258
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Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X024R00AXXAB
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Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X024R00AXXAC
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###### Article R*24
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###### Article R*24
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@ -15,21 +15,21 @@ R.[* 23 sont les suivants :<br />
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1° Emplois au titre du service militaire :<br />
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1° Emplois au titre du service militaire :<br />
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a) Lors du dép^ot de la demande, ^etre titulaire du baccalauréat de
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a) Lors du dépôt de la demande, être titulaire du baccalauréat de l'enseignement
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l'enseignement du second degré ou de l'un des titres réglementairement admis en
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du second degré ou de l'un des titres réglementairement admis en dispense en vue
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dispense en vue de l'inscription dans les universités et, en outre, dans la
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de l'inscription dans les universités et, en outre, dans la filière
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filière d'enseignement correspondant à l'emploi sollicité, avoir effectué avec
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d'enseignement correspondant à l'emploi sollicité, avoir effectué avec succès au
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succès au moins une année d'études supplémentaires ; cette demande est visée par
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moins une année d'études supplémentaires ; cette demande est visée par le
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le directeur de l'établissement ;<br />
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directeur de l'établissement ;<br />
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b) Pour occuper l'emploi au titre duquel la candidature a été agréée, avoir
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b) Pour occuper l'emploi au titre duquel la candidature a été agréée, avoir
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obtenu, au moins, selon les emplois :<br />
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obtenu, au moins, selon les emplois :<br />
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- soit un dipl^ome d'ingénieur reconnu par la commission des titres d'ingénieur
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- soit un diplôme d'ingénieur reconnu par la commission des titres d'ingénieur
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ou un dipl^ome d'architecte délivré par le Gouvernement ou par une école
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ou un diplôme d'architecte délivré par le Gouvernement ou par une école reconnue
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reconnue par l'Etat ;<br />
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par l'Etat ;<br />
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- soit la ma^itrise ou un titre universitaire au moins équivalent, dans une
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- soit la maîtrise ou un titre universitaire au moins équivalent, dans une
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discipline correspondant aux activités des laboratoires ou organismes visés à
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discipline correspondant aux activités des laboratoires ou organismes visés à
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l'article R.*] 23-1° ;<br />
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l'article R.*] 23-1° ;<br />
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@ -39,10 +39,10 @@ l'article R.*] 23-1° ;<br />
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coopération :<br />
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coopération :<br />
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a) Jeunes gens ne sollicitant pas le report d'incorporation prévu à l'article L.
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a) Jeunes gens ne sollicitant pas le report d'incorporation prévu à l'article L.
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9 : posséder au moment de leur incorporation tout dipl^ome permettant d'occuper
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9 : posséder au moment de leur incorporation tout diplôme ou qualification
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l'un des emplois visés au 2° de l'article R.[* 23 ;<br />
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permettant d'occuper l'un des emplois visés au 2° de l'article R.[* 23 ;<br />
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b) Jeunes gens sollicitant le report d'incorporation prévu à l'article L. 9 :
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b) Jeunes gens sollicitant le report d'incorporation prévu à l'article L. 9 :
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remplir les conditions définies au a du 1° ci-dessus lors du dép^ot de la
|
remplir les conditions définies au a du 1° ci-dessus lors du dépôt de la demande
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demande ; posséder tout dipl^ome permettant d'occuper l'un des emplois visés au
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; posséder tout diplôme permettant d'occuper l'un des emplois visés au 2° de
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2° de l'article R.*] 23 au moment de l'incorporation.
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l'article R.*] 23 au moment de l'incorporation.
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