diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_i/chapitre_ii/article_r23.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_i/chapitre_ii/article_r23.md
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@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-09-03
-Date de fin: 1993-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006556251
-Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X023R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556251.xml
+Date de début: 1993-03-28
+Date de fin: 1998-03-18
+Identifiant: LEGIARTI000006556252
+Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X023R00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556252.xml
---
###### Article R*23
-Les emplois au titre desquels peut ^etre accordé le bénéfice de l'article L. 9
-aux jeunes gens qui demandent à ^etre appelés pour accomplir leurs obligations
+Les emplois au titre desquels peut être accordé le bénéfice de l'article L. 9
+aux jeunes gens qui demandent à être appelés pour accomplir leurs obligations
légales du service national actif dans les conditions fixées audit article sont
les suivants :
@@ -31,7 +31,8 @@ concourant au développement des départements ou territoires d'outre-mer ;
emplois visés au 2° ci-dessus, dans les services ou organismes publics dépendant
-de cet Etat ; dans les services publics français, les organismes, associations
-ou oeuvres à but non lucratif et dans les entreprises françaises concourant au
-développement de cet Etat ; dans les organismes internationaux dont la France
-fait partie et qui exercent une activité de coopération dans cet Etat.
+de cet Etat, dans les services publics français, les entreprises françaises, les
+organismes, associations ou oeuvres à but non lucratif exerçant une action
+humanitaire ou concourant au développement de cet Etat, dans les organismes
+internationaux dont la France fait partie et qui exercent une activité de
+coopération dans cet Etat.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_i/chapitre_ii/article_r24.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_i/chapitre_ii/article_r24.md
index 66e33acb..93915acf 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_i/chapitre_ii/article_r24.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-03
-Date de fin: 1993-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006556257
-Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X024R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556257.xml
+Date de début: 1993-03-28
+Date de fin: 1998-03-18
+Identifiant: LEGIARTI000006556258
+Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X024R00AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556258.xml
---
###### Article R*24
@@ -15,21 +15,21 @@ R.[* 23 sont les suivants :
1° Emplois au titre du service militaire :
-a) Lors du dép^ot de la demande, ^etre titulaire du baccalauréat de
-l'enseignement du second degré ou de l'un des titres réglementairement admis en
-dispense en vue de l'inscription dans les universités et, en outre, dans la
-filière d'enseignement correspondant à l'emploi sollicité, avoir effectué avec
-succès au moins une année d'études supplémentaires ; cette demande est visée par
-le directeur de l'établissement ;
+a) Lors du dépôt de la demande, être titulaire du baccalauréat de l'enseignement
+du second degré ou de l'un des titres réglementairement admis en dispense en vue
+de l'inscription dans les universités et, en outre, dans la filière
+d'enseignement correspondant à l'emploi sollicité, avoir effectué avec succès au
+moins une année d'études supplémentaires ; cette demande est visée par le
+directeur de l'établissement ;
b) Pour occuper l'emploi au titre duquel la candidature a été agréée, avoir
obtenu, au moins, selon les emplois :
-- soit un dipl^ome d'ingénieur reconnu par la commission des titres d'ingénieur
-ou un dipl^ome d'architecte délivré par le Gouvernement ou par une école
-reconnue par l'Etat ;
+- soit un diplôme d'ingénieur reconnu par la commission des titres d'ingénieur
+ou un diplôme d'architecte délivré par le Gouvernement ou par une école reconnue
+par l'Etat ;
-- soit la ma^itrise ou un titre universitaire au moins équivalent, dans une
+- soit la maîtrise ou un titre universitaire au moins équivalent, dans une
discipline correspondant aux activités des laboratoires ou organismes visés à
l'article R.*] 23-1° ;
@@ -39,10 +39,10 @@ l'article R.*] 23-1° ;
coopération :
a) Jeunes gens ne sollicitant pas le report d'incorporation prévu à l'article L.
-9 : posséder au moment de leur incorporation tout dipl^ome permettant d'occuper
-l'un des emplois visés au 2° de l'article R.[* 23 ;
+9 : posséder au moment de leur incorporation tout diplôme ou qualification
+permettant d'occuper l'un des emplois visés au 2° de l'article R.[* 23 ;
b) Jeunes gens sollicitant le report d'incorporation prévu à l'article L. 9 :
-remplir les conditions définies au a du 1° ci-dessus lors du dép^ot de la
-demande ; posséder tout dipl^ome permettant d'occuper l'un des emplois visés au
-2° de l'article R.*] 23 au moment de l'incorporation.
+remplir les conditions définies au a du 1° ci-dessus lors du dépôt de la demande
+; posséder tout diplôme permettant d'occuper l'un des emplois visés au 2° de
+l'article R.*] 23 au moment de l'incorporation.