From 5e45437d17cbd1dc1d1fc5f3c8c61a1a6d55460e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 28 Mar 1993 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B072-727=20du=201=20ao=C3=BB?= =?UTF-8?q?t=201972=20PORTANT=20APPLICATION=20DE=20L'ART.=209=20DU=20CODE?= =?UTF-8?q?=20DU=20SERVICE=20NATIONAL=20:=20CONDITIONS=20REQUISES=20POUR?= =?UTF-8?q?=20ACCOMPLIR=20LE=20SERVICE=20MILITAIRE=20ACTIF=20DANS=20DES=20?= =?UTF-8?q?LABORATOIRES=20OU=20DANS=20DES=20ORGANISMES=20SCIENTIFIQUES=20D?= =?UTF-8?q?EPENDANT=20DU=20MINISTRE=20CHARGE=20DE=20LA=20DEFENSE=20NATIONA?= =?UTF-8?q?LE=20OU=20AU=20TITRE=20DE=20LA=20COOPERATION?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000307465 Ancien identifiant: 1DX972727 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/74/JORFTEXT000000307465.xml --- .../titre_i/chapitre_ii/article_r23.md | 23 ++++++----- .../titre_i/chapitre_ii/article_r24.md | 40 +++++++++---------- 2 files changed, 32 insertions(+), 31 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_i/chapitre_ii/article_r23.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_i/chapitre_ii/article_r23.md index 005fa3d3..641a7c4c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_i/chapitre_ii/article_r23.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_i/chapitre_ii/article_r23.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-09-03 -Date de fin: 1993-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006556251 -Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X023R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556251.xml +Date de début: 1993-03-28 +Date de fin: 1998-03-18 +Identifiant: LEGIARTI000006556252 +Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X023R00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556252.xml --- ###### Article R*23 -Les emplois au titre desquels peut ^etre accordé le bénéfice de l'article L. 9 -aux jeunes gens qui demandent à ^etre appelés pour accomplir leurs obligations +Les emplois au titre desquels peut être accordé le bénéfice de l'article L. 9 +aux jeunes gens qui demandent à être appelés pour accomplir leurs obligations légales du service national actif dans les conditions fixées audit article sont les suivants :
@@ -31,7 +31,8 @@ concourant au développement des départements ou territoires d'outre-mer ;
emplois visés au 2° ci-dessus, dans les services ou organismes publics dépendant -de cet Etat ; dans les services publics français, les organismes, associations -ou oeuvres à but non lucratif et dans les entreprises françaises concourant au -développement de cet Etat ; dans les organismes internationaux dont la France -fait partie et qui exercent une activité de coopération dans cet Etat. +de cet Etat, dans les services publics français, les entreprises françaises, les +organismes, associations ou oeuvres à but non lucratif exerçant une action +humanitaire ou concourant au développement de cet Etat, dans les organismes +internationaux dont la France fait partie et qui exercent une activité de +coopération dans cet Etat. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_i/chapitre_ii/article_r24.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_i/chapitre_ii/article_r24.md index 66e33acb..93915acf 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_i/chapitre_ii/article_r24.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_i/chapitre_ii/article_r24.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-03 -Date de fin: 1993-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006556257 -Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X024R00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556257.xml +Date de début: 1993-03-28 +Date de fin: 1998-03-18 +Identifiant: LEGIARTI000006556258 +Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X024R00AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556258.xml --- ###### Article R*24 @@ -15,21 +15,21 @@ R.[* 23 sont les suivants :
1° Emplois au titre du service militaire :
-a) Lors du dép^ot de la demande, ^etre titulaire du baccalauréat de -l'enseignement du second degré ou de l'un des titres réglementairement admis en -dispense en vue de l'inscription dans les universités et, en outre, dans la -filière d'enseignement correspondant à l'emploi sollicité, avoir effectué avec -succès au moins une année d'études supplémentaires ; cette demande est visée par -le directeur de l'établissement ;
+a) Lors du dépôt de la demande, être titulaire du baccalauréat de l'enseignement +du second degré ou de l'un des titres réglementairement admis en dispense en vue +de l'inscription dans les universités et, en outre, dans la filière +d'enseignement correspondant à l'emploi sollicité, avoir effectué avec succès au +moins une année d'études supplémentaires ; cette demande est visée par le +directeur de l'établissement ;
b) Pour occuper l'emploi au titre duquel la candidature a été agréée, avoir obtenu, au moins, selon les emplois :
-- soit un dipl^ome d'ingénieur reconnu par la commission des titres d'ingénieur -ou un dipl^ome d'architecte délivré par le Gouvernement ou par une école -reconnue par l'Etat ;
+- soit un diplôme d'ingénieur reconnu par la commission des titres d'ingénieur +ou un diplôme d'architecte délivré par le Gouvernement ou par une école reconnue +par l'Etat ;
-- soit la ma^itrise ou un titre universitaire au moins équivalent, dans une +- soit la maîtrise ou un titre universitaire au moins équivalent, dans une discipline correspondant aux activités des laboratoires ou organismes visés à l'article R.*] 23-1° ;
@@ -39,10 +39,10 @@ l'article R.*] 23-1° ;
coopération :
a) Jeunes gens ne sollicitant pas le report d'incorporation prévu à l'article L. -9 : posséder au moment de leur incorporation tout dipl^ome permettant d'occuper -l'un des emplois visés au 2° de l'article R.[* 23 ;
+9 : posséder au moment de leur incorporation tout diplôme ou qualification +permettant d'occuper l'un des emplois visés au 2° de l'article R.[* 23 ;
b) Jeunes gens sollicitant le report d'incorporation prévu à l'article L. 9 : -remplir les conditions définies au a du 1° ci-dessus lors du dép^ot de la -demande ; posséder tout dipl^ome permettant d'occuper l'un des emplois visés au -2° de l'article R.*] 23 au moment de l'incorporation. +remplir les conditions définies au a du 1° ci-dessus lors du dépôt de la demande +; posséder tout diplôme permettant d'occuper l'un des emplois visés au 2° de +l'article R.*] 23 au moment de l'incorporation.