LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense

Modification de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale : création de l'article 3, après l'article 4 de l'article 4-1, 5 ; modification des articles 10, 36, 37; abrogation de l'article 58 ; du rapport annexé. 
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 36. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 29. 
Modification du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la défense ; du code général des impôts, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code du service national, du code de la sécurité intérieure. 
Ratification des ordonnances n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ; n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale par l'article 31 de la présente loi. 
Abrogation de la  loi n° 52-351 du 31 mars 1952 constituant des détachements de météorologie affectés organiquement à certaines grandes unités et formations de l'armée de l'air et fixant le régime des fonctionnaires de la météorologie en service dans ces détachements.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000030943133
NOR: DEFX1510920L
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République française 2015-07-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01 Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2015-07-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021960302 Identifiant: LEGIARTI000030949323
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###### Article L114-10 ###### Article L114-10
Les Français répondant à la journée défense et citoyenneté ont la qualité Les Français participant à la journée défense et citoyenneté ont la qualité
d'appelés du service national.<br /> d'appelés du service national.<br />
Ils sont placés sous la responsabilité de l'Etat.<br /> Ils sont placés sous la responsabilité de l'Etat.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01 Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2015-07-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021960292 Identifiant: LEGIARTI000030949335
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###### Article L114-2 ###### Article L114-2
En complément de cet enseignement, est organisé pour tous les Français la En complément de cet enseignement, est organisée pour tous les Français la
journée défense et citoyenneté à laquelle ils sont tenus de participer.<br /> journée défense et citoyenneté à laquelle ils sont tenus de participer.<br />
La journée défense et citoyenneté a lieu entre la date du recensement des La journée défense et citoyenneté a lieu entre la date du recensement des

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-09 Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2015-07-30 Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024325362 Identifiant: LEGIARTI000030949327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/53/LEGIARTI000024325362.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/93/LEGIARTI000030949327.xml
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###### Article L114-3 ###### Article L114-3
@ -20,9 +20,7 @@ de réserve. Ils sont sensibilisés aux droits et devoirs liés à la citoyennet
aux enjeux du renforcement de la cohésion nationale et de la mixité sociale. La aux enjeux du renforcement de la cohésion nationale et de la mixité sociale. La
charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l'article 21-24 du charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l'article 21-24 du
code civil leur est remise à cette occasion. Ils bénéficient également d'une code civil leur est remise à cette occasion. Ils bénéficient également d'une
sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de sensibilisation à la sécurité routière.<br />
secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premier
secours.<br />
A cette occasion sont organisés des tests d'évaluation des apprentissages A cette occasion sont organisés des tests d'évaluation des apprentissages
fondamentaux de la langue française. Il est délivré une information générale sur fondamentaux de la langue française. Il est délivré une information générale sur
@ -31,12 +29,4 @@ d'organes à fins de greffe. S'agissant du don d'organes, une information
spécifique est dispensée sur la législation en vigueur, sur le consentement spécifique est dispensée sur la législation en vigueur, sur le consentement
présumé et sur la possibilité pour une personne d'inscrire son refus sur le présumé et sur la possibilité pour une personne d'inscrire son refus sur le
registre national automatisé prévu à l'article L. 1232-1 du code de la santé registre national automatisé prévu à l'article L. 1232-1 du code de la santé
publique.<br /> publique.
En outre, lors de la journée défense et citoyenneté, les Français doivent
présenter un certificat délivré par un médecin attestant qu'ils ont subi une
examen de santé dans les six mois précédents.<br />
Ceux qui n'ont pas présenté de certificat sont convoqués par la caisse primaire
d'assurance maladie afin de bénéficier d'un examen de santé gratuit tel que
prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01 Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2015-07-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021960307 Identifiant: LEGIARTI000030949325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/03/LEGIARTI000021960307.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/93/LEGIARTI000030949325.xml
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###### Article L114-7 ###### Article L114-7
Ne sont pas soumises à l'obligation de participer à la journée défense et Ne sont pas soumises à l'obligation de participer à la journée défense et
citoyenneté les personnes atteintes d'une maladie invalidante, d'une infirmité citoyenneté les personnes atteintes d'un handicap les rendant définitivement
ou d'un handicap les rendant définitivement inaptes à y participer. inaptes à y participer.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02 Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2015-07-30 Date de fin: 2015-08-07
Identifiant: LEGIARTI000029321753 Identifiant: LEGIARTI000030949450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321753.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/94/LEGIARTI000030949450.xml
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###### Article L120-1 ###### Article L120-1
@ -22,15 +22,15 @@ prévention, de promotion de la francophonie et de la langue française ou à la
prise de conscience de la citoyenneté française et européenne.<br /> prise de conscience de la citoyenneté française et européenne.<br />
II. - Le service civique est un engagement volontaire d'une durée continue de II. - Le service civique est un engagement volontaire d'une durée continue de
six à douze mois donnant lieu à une indemnisation prise en charge par l'Etat, six à douze mois donnant lieu à une indemnisation prise en charge par l'Agence
ouvert aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans, en faveur de missions du service civique, ouvert aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans, en
d'intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation. Cet engagement est faveur de missions d'intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation. Cet
effectué auprès de personnes morales agréées dans les conditions prévues à la engagement est effectué auprès de personnes morales agréées dans les conditions
section 6 du chapitre II du présent titre. La personne morale agréée est un prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. La personne morale
organisme sans but lucratif de droit français ou une personne morale de droit agréée est un organisme sans but lucratif de droit français ou une personne
public. Une association cultuelle, politique, une congrégation, une fondation morale de droit public. Une association cultuelle, politique, une congrégation,
d'entreprise ou un comité d'entreprise ne peuvent recevoir d'agrément pour une fondation d'entreprise ou un comité d'entreprise ne peuvent recevoir
organiser le service civique.<br /> d'agrément pour organiser le service civique.<br />
Le service civique peut également prendre les formes suivantes :<br /> Le service civique peut également prendre les formes suivantes :<br />
@ -49,14 +49,14 @@ le programme d'action communautaire " Jeunesse ” et par la décision n°
1719/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 novembre 2006, 1719/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 novembre 2006,
établissant le programme "Jeunesse en action" pour la période 2007-2013.<br /> établissant le programme "Jeunesse en action" pour la période 2007-2013.<br />
III. - L'Etat délivre à la personne volontaire, à l'issue de sa mission, une III. - L'Agence du service civique délivre à la personne volontaire, à l'issue
attestation de service civique et un document qui décrit les activités exercées de sa mission, une attestation de service civique et un document qui décrit les
et évalue les aptitudes, les connaissances et les compétences acquises pendant activités exercées et évalue les aptitudes, les connaissances et les compétences
la durée du service civique. Cette évaluation se fait notamment au regard des acquises pendant la durée du service civique. Cette évaluation se fait notamment
modalités d'exécution du contrat prévues par l'article L. 120-12. Elle est au regard des modalités d'exécution du contrat prévues par l'article L. 120-12.
réalisée conjointement avec le tuteur mentionné à l'article L. 120-14, la Elle est réalisée conjointement avec le tuteur mentionné à l'article L. 120-14,
personne morale agréée et la personne volontaire. Si la personne volontaire le la personne morale agréée et la personne volontaire. Si la personne volontaire
souhaite, ce document est intégré à son livret de compétences mentionné à le souhaite, ce document est intégré à son livret de compétences mentionné à
l'article 11 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation l'article 11 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation
et à la formation professionnelle tout au long de la vie et à son passeport et à la formation professionnelle tout au long de la vie et à son passeport
d'orientation, de formation et de compétences mentionné au II de l'article L. d'orientation, de formation et de compétences mentionné au II de l'article L.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02 Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2015-07-30 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029321720 Identifiant: LEGIARTI000031044142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321720.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/04/41/LEGIARTI000031044142.xml
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###### Article L120-2 ###### Article L120-2
@ -14,8 +14,8 @@ Il est créé une Agence du service civique qui a pour missions :<br />
1° De définir les orientations stratégiques et les missions prioritaires du 1° De définir les orientations stratégiques et les missions prioritaires du
service civique mentionnées à l'article L. 120-1 ;<br /> service civique mentionnées à l'article L. 120-1 ;<br />
2° D'assurer la gestion des agréments et du soutien financier apporté par l'Etat 2° D'assurer la gestion des agréments et du soutien financier apporté à
à l'accueil des personnes volontaires en service civique ;<br /> l'accueil des personnes volontaires en service civique ;<br />
3° De promouvoir et de valoriser le service civique auprès notamment des publics 3° De promouvoir et de valoriser le service civique auprès notamment des publics
concernés, des organismes d'accueil et d'orientation des jeunes, des concernés, des organismes d'accueil et d'orientation des jeunes, des

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02 Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2015-07-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029321750 Identifiant: LEGIARTI000030949438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321750.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/94/LEGIARTI000030949438.xml
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###### Article L120-8 ###### Article L120-8
Sauf dérogation accordée par l'Etat dans le cadre de la procédure d'agrément Sauf dérogation accordée par l'Agence du service civique dans le cadre de la
prévue à la section 6, l'accomplissement des missions afférentes au contrat procédure d'agrément prévue à la section 6, l'accomplissement des missions
représente, sur la durée du contrat, au moins vingt-quatre heures par afférentes au contrat représente, sur la durée du contrat, au moins vingt-quatre
semaine.<br /> heures par semaine.<br />
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 433-1 du code de l'action Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 433-1 du code de l'action
sociale et des familles, la durée hebdomadaire du contrat ne peut dépasser sociale et des familles, la durée hebdomadaire du contrat ne peut dépasser

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01 Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2015-07-30 Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000021960339 Identifiant: LEGIARTI000030949436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/03/LEGIARTI000021960339.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/94/LEGIARTI000030949436.xml
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###### Article L120-31 ###### Article L120-31
Les organismes sans but lucratif de droit français agréés auprès desquels des Les organismes sans but lucratif de droit français agréés auprès desquels des
personnes volontaires ont souscrit un engagement de service civique peuvent personnes volontaires ont souscrit un engagement de service civique peuvent
percevoir une aide, à la charge de l'Etat, aux fins de couvrir une partie des percevoir une aide, à la charge de l'Agence du service civique, aux fins de
coûts relatifs à l'accueil et à l'accompagnement du volontaire accomplissant son couvrir une partie des coûts relatifs à l'accueil et à l'accompagnement du
service.<br /> volontaire accomplissant son service.<br />
Le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Etat, dont le niveau Le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Agence du service
peut varier en fonction des conditions d'accueil de la personne volontaire et civique, dont le niveau peut varier en fonction des conditions d'accueil de la
selon que l'engagement de service civique est effectué en France métropolitaine, personne volontaire et selon que l'engagement de service civique est effectué en
dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer, en France métropolitaine, dans un département d'outre-mer, une collectivité
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis
les Terres australes et antarctiques françaises ou à l'étranger, sont définis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises ou à l'étranger,
par décret. sont définis par décret.