diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-10.md
index 7820cc95..4499b610 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-10.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-01
-Date de fin: 2015-07-30
-Identifiant: LEGIARTI000021960302
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/03/LEGIARTI000021960302.xml
+Date de début: 2015-07-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030949323
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/93/LEGIARTI000030949323.xml
---
###### Article L114-10
-Les Français répondant à la journée défense et citoyenneté ont la qualité
+Les Français participant à la journée défense et citoyenneté ont la qualité
d'appelés du service national.
Ils sont placés sous la responsabilité de l'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-2.md
index 6454e966..ce7761b2 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-2.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-01
-Date de fin: 2015-07-30
-Identifiant: LEGIARTI000021960292
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/02/LEGIARTI000021960292.xml
+Date de début: 2015-07-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030949335
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/93/LEGIARTI000030949335.xml
---
###### Article L114-2
-En complément de cet enseignement, est organisé pour tous les Français la
+En complément de cet enseignement, est organisée pour tous les Français la
journée défense et citoyenneté à laquelle ils sont tenus de participer.
La journée défense et citoyenneté a lieu entre la date du recensement des
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-3.md
index 9292bef9..613f6bd4 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-09
-Date de fin: 2015-07-30
-Identifiant: LEGIARTI000024325362
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/53/LEGIARTI000024325362.xml
+Date de début: 2015-07-30
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000030949327
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/93/LEGIARTI000030949327.xml
---
###### Article L114-3
@@ -20,9 +20,7 @@ de réserve. Ils sont sensibilisés aux droits et devoirs liés à la citoyennet
aux enjeux du renforcement de la cohésion nationale et de la mixité sociale. La
charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l'article 21-24 du
code civil leur est remise à cette occasion. Ils bénéficient également d'une
-sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de
-secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premier
-secours.
+sensibilisation à la sécurité routière.
A cette occasion sont organisés des tests d'évaluation des apprentissages
fondamentaux de la langue française. Il est délivré une information générale sur
@@ -31,12 +29,4 @@ d'organes à fins de greffe. S'agissant du don d'organes, une information
spécifique est dispensée sur la législation en vigueur, sur le consentement
présumé et sur la possibilité pour une personne d'inscrire son refus sur le
registre national automatisé prévu à l'article L. 1232-1 du code de la santé
-publique.
-
-En outre, lors de la journée défense et citoyenneté, les Français doivent
-présenter un certificat délivré par un médecin attestant qu'ils ont subi une
-examen de santé dans les six mois précédents.
-
-Ceux qui n'ont pas présenté de certificat sont convoqués par la caisse primaire
-d'assurance maladie afin de bénéficier d'un examen de santé gratuit tel que
-prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale.
+publique.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-7.md
index 835373b0..47e26bf8 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-7.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-01
-Date de fin: 2015-07-30
-Identifiant: LEGIARTI000021960307
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/03/LEGIARTI000021960307.xml
+Date de début: 2015-07-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030949325
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/93/LEGIARTI000030949325.xml
---
###### Article L114-7
Ne sont pas soumises à l'obligation de participer à la journée défense et
-citoyenneté les personnes atteintes d'une maladie invalidante, d'une infirmité
-ou d'un handicap les rendant définitivement inaptes à y participer.
+citoyenneté les personnes atteintes d'un handicap les rendant définitivement
+inaptes à y participer.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier_bis/article_l120-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier_bis/article_l120-1.md
index 967dae5c..a1e4d5cd 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier_bis/article_l120-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier_bis/article_l120-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-02
-Date de fin: 2015-07-30
-Identifiant: LEGIARTI000029321753
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321753.xml
+Date de début: 2015-07-30
+Date de fin: 2015-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000030949450
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/94/LEGIARTI000030949450.xml
---
###### Article L120-1
@@ -22,15 +22,15 @@ prévention, de promotion de la francophonie et de la langue française ou à la
prise de conscience de la citoyenneté française et européenne.
II. - Le service civique est un engagement volontaire d'une durée continue de
-six à douze mois donnant lieu à une indemnisation prise en charge par l'Etat,
-ouvert aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans, en faveur de missions
-d'intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation. Cet engagement est
-effectué auprès de personnes morales agréées dans les conditions prévues à la
-section 6 du chapitre II du présent titre. La personne morale agréée est un
-organisme sans but lucratif de droit français ou une personne morale de droit
-public. Une association cultuelle, politique, une congrégation, une fondation
-d'entreprise ou un comité d'entreprise ne peuvent recevoir d'agrément pour
-organiser le service civique.
+six à douze mois donnant lieu à une indemnisation prise en charge par l'Agence
+du service civique, ouvert aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans, en
+faveur de missions d'intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation. Cet
+engagement est effectué auprès de personnes morales agréées dans les conditions
+prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. La personne morale
+agréée est un organisme sans but lucratif de droit français ou une personne
+morale de droit public. Une association cultuelle, politique, une congrégation,
+une fondation d'entreprise ou un comité d'entreprise ne peuvent recevoir
+d'agrément pour organiser le service civique.
Le service civique peut également prendre les formes suivantes :
@@ -49,14 +49,14 @@ le programme d'action communautaire " Jeunesse ” et par la décision n°
1719/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 novembre 2006,
établissant le programme "Jeunesse en action" pour la période 2007-2013.
-III. - L'Etat délivre à la personne volontaire, à l'issue de sa mission, une
-attestation de service civique et un document qui décrit les activités exercées
-et évalue les aptitudes, les connaissances et les compétences acquises pendant
-la durée du service civique. Cette évaluation se fait notamment au regard des
-modalités d'exécution du contrat prévues par l'article L. 120-12. Elle est
-réalisée conjointement avec le tuteur mentionné à l'article L. 120-14, la
-personne morale agréée et la personne volontaire. Si la personne volontaire le
-souhaite, ce document est intégré à son livret de compétences mentionné à
+III. - L'Agence du service civique délivre à la personne volontaire, à l'issue
+de sa mission, une attestation de service civique et un document qui décrit les
+activités exercées et évalue les aptitudes, les connaissances et les compétences
+acquises pendant la durée du service civique. Cette évaluation se fait notamment
+au regard des modalités d'exécution du contrat prévues par l'article L. 120-12.
+Elle est réalisée conjointement avec le tuteur mentionné à l'article L. 120-14,
+la personne morale agréée et la personne volontaire. Si la personne volontaire
+le souhaite, ce document est intégré à son livret de compétences mentionné à
l'article 11 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation
et à la formation professionnelle tout au long de la vie et à son passeport
d'orientation, de formation et de compétences mentionné au II de l'article L.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_ier/article_l120-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_ier/article_l120-2.md
index e5729ff9..177d15d6 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_ier/article_l120-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_ier/article_l120-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-02
-Date de fin: 2015-07-30
-Identifiant: LEGIARTI000029321720
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321720.xml
+Date de début: 2015-07-30
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031044142
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/04/41/LEGIARTI000031044142.xml
---
###### Article L120-2
@@ -14,8 +14,8 @@ Il est créé une Agence du service civique qui a pour missions :
1° De définir les orientations stratégiques et les missions prioritaires du
service civique mentionnées à l'article L. 120-1 ;
-2° D'assurer la gestion des agréments et du soutien financier apporté par l'Etat
-à l'accueil des personnes volontaires en service civique ;
+2° D'assurer la gestion des agréments et du soutien financier apporté à
+l'accueil des personnes volontaires en service civique ;
3° De promouvoir et de valoriser le service civique auprès notamment des publics
concernés, des organismes d'accueil et d'orientation des jeunes, des
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_ii/section_3/article_l120-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_ii/section_3/article_l120-8.md
index 70aea631..cb1d4c74 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_ii/section_3/article_l120-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_ii/section_3/article_l120-8.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-02
-Date de fin: 2015-07-30
-Identifiant: LEGIARTI000029321750
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321750.xml
+Date de début: 2015-07-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030949438
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/94/LEGIARTI000030949438.xml
---
###### Article L120-8
-Sauf dérogation accordée par l'Etat dans le cadre de la procédure d'agrément
-prévue à la section 6, l'accomplissement des missions afférentes au contrat
-représente, sur la durée du contrat, au moins vingt-quatre heures par
-semaine.
+Sauf dérogation accordée par l'Agence du service civique dans le cadre de la
+procédure d'agrément prévue à la section 6, l'accomplissement des missions
+afférentes au contrat représente, sur la durée du contrat, au moins vingt-quatre
+heures par semaine.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 433-1 du code de l'action
sociale et des familles, la durée hebdomadaire du contrat ne peut dépasser
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_ii/section_7/article_l120-31.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_ii/section_7/article_l120-31.md
index d0849df1..f3b352eb 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_ii/section_7/article_l120-31.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_ii/section_7/article_l120-31.md
@@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-01
-Date de fin: 2015-07-30
-Identifiant: LEGIARTI000021960339
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/03/LEGIARTI000021960339.xml
+Date de début: 2015-07-30
+Date de fin: 2021-08-26
+Identifiant: LEGIARTI000030949436
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/94/LEGIARTI000030949436.xml
---
###### Article L120-31
Les organismes sans but lucratif de droit français agréés auprès desquels des
personnes volontaires ont souscrit un engagement de service civique peuvent
-percevoir une aide, à la charge de l'Etat, aux fins de couvrir une partie des
-coûts relatifs à l'accueil et à l'accompagnement du volontaire accomplissant son
-service.
+percevoir une aide, à la charge de l'Agence du service civique, aux fins de
+couvrir une partie des coûts relatifs à l'accueil et à l'accompagnement du
+volontaire accomplissant son service.
-Le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Etat, dont le niveau
-peut varier en fonction des conditions d'accueil de la personne volontaire et
-selon que l'engagement de service civique est effectué en France métropolitaine,
-dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer, en
-Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et
-les Terres australes et antarctiques françaises ou à l'étranger, sont définis
-par décret.
+Le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Agence du service
+civique, dont le niveau peut varier en fonction des conditions d'accueil de la
+personne volontaire et selon que l'engagement de service civique est effectué en
+France métropolitaine, dans un département d'outre-mer, une collectivité
+d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis
+et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises ou à l'étranger,
+sont définis par décret.