Décret n°72-213 du 15 mars 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 37 DU CODE DU SERVICE NATIONAL (APPEL DES JEUNES GENS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER)

ABROGE, A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU CODE DU SERVICE NATIONAL, LE DECRET 66332 DU 26-05-1966.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336629
Ancien identifiant: 1DX972213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/66/JORFTEXT000000336629.xml
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République française 1976-10-21 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151674
##### SECTION I : Dispenses
- [PARAGRAPHE 1 : Soutiens de famille.](paragraphe_1)
- [PARAGRAPHE 3 : Résidence à l'étranger.](paragraphe_3)

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Date de début: 1976-10-21
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGISCTA000006167159
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###### PARAGRAPHE 3 : Résidence à l'étranger.
- [Article R*69](article_r69.md)
- [Article R*70](article_r70.md)
- [Article R*71](article_r71.md)
- [Article R*73](article_r73.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-10-21
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556415
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X069R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/64/LEGIARTI000006556415.xml
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###### Article R*69
L'appel au service national actif est différé pour les jeunes Français qui
résident effectivement à l'âge de dix-huit ans et qui continuent de résider
habituellement jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans dans un pays étranger, sauf dans
les territoires européens relevant d'un des Etats ou pays énumérés ci-dessous
:<br />
Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Irlande, Italie, Lichtenstein,
Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Portugal, République fédérale d'Allemagne,
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Saint-Marin, Suisse,
Vatican ainsi que dans les vallées d'Andorre.<br />
La résidence dans un pays étranger est considérée comme effective lorsque les
jeunes gens demeurent eux-mêmes dans ce pays, quel que soit le lieu
d'établissement de leurs parents ou tuteur.<br />
La résidence à l'étranger est considérée comme habituelle si les jeunes gens y
poursuivent des études ou y exercent leur principale activité professionnelle.
Les absences temporaires, notamment à l'occasion de vacances scolaires ou de
missions professionnelles d'une durée maximum de trois mois par an, ne modifient
pas le caractère habituel de cette résidence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-10-21
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556417
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X070R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/64/LEGIARTI000006556417.xml
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###### Article R*70
La preuve de la résidence à dix-huit ans dans un pays étranger résulte, soit de
la notice individuelle établie par le consul et souscrite par l'intéressé lors
du recensement, soit, à défaut, d'une attestation délivrée par le consul
indiquant la résidence effective de l'intéressé dans sa circonscription.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-10-21
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556419
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X071R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/64/LEGIARTI000006556419.xml
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###### Article R*71
Les jeunes Français ^agés de moins de vingt-neuf ans dont l'appel est différé en
application des dispositions de l'article R. 69 doivent, pour ^etre maintenus
dans cette position, adresser à leur bureau de recrutement, chaque année avant
le 1er mai, par l'intermédiaire et sous le contr^ole des autorités consulaires,
une déclaration de résidence à la date du 1er janvier de l'année considérée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-10-21
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556425
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X073R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/64/LEGIARTI000006556425.xml
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###### Article R*73
Les jeunes gens qui cessent, avant l'^age de vingt-neuf ans, de se trouver dans
la situation prévue à l'article R. 69 sont appelés au service national actif
dans les quatre mois qui suivent la date de leur changement de résidence.
Toutefois, s'ils ont moins de vingt-deux ans, ils peuvent demander à bénéficier
des dispositions des articles L. 5-2°, L. 5 bis et L. 5 ter.<br />
Ceux qui n'ont pas cessé de remplir jusqu'à l'^age de vingt-neuf ans les
conditions exigées reçoivent du commandant de leur bureau de recrutement, dès
qu'ils atteignent cet ^age, la notification de la dispense prévue à l'article L.
37.