Loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 relative au service national

Articles 1er à 3 : relatifs à la durée du service militaire actif et à l’âge des appelés ; articles 4 à 11 : ‎dispositions particulières à certains emplois du service national ; articles 11 à 15 : dispositions ‎particulières à l'exécution du service militaire actif ; articles 16 à 23 : relatifs au recensement, à la ‎sélection, aux dispenses et à l'appel ; article 24 : relatif au service militaire féminin ; articles 25 à 29 : ‎dispositions diverses : modification de l'article 44 alinéa 2 de la loi n° 65-550 du 9 juillet 1950 relative au ‎recrutement en vue de l'accomplissement du service national, abrogation des articles 21 alinéas 1, 2 et ‎‎5, 31 et 37 bis de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée, de l'article 1 dernier alinéa de la ‎loi n° 50-1478 du 30 novembre 1950 portant à dix huit mois la durée du service militaire actif et ‎modifiant certaines dispositions de la loi du 31 mars 1928, des articles 4, 9, 10, 11, 12, 14, 21, 26, 40 ‎alinéa 2 de la loi n° 65-550 du 9 juillet 1965, des articles 5 et 6 de la loi n° 68-688 du 31 juillet 1968.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512445
Ancien identifiant: 1LX970596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/24/JORFTEXT000000512445.xml
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République française 1976-07-10 00:00:00 +02:00
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151629
- [Article L33](article_l33.md)
- [Article L34](article_l34.md)
- [Article L35](article_l35.md)
- [Article L37](article_l37.md)
- [Article L40](article_l40.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-10
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006555678
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X035L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/56/LEGIARTI000006555678.xml
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###### Article L35
Peuvent bénéficier d'une libération anticipée, sur décision du ministre chargé
de la défense nationale, les jeunes gens réunissant, en raison d'un fait nouveau
intervenant après leur incorporation, les conditions ouvrant droit à dispense au
titre de l'article L. 31 ou les conditions nécessaires, à la date considérée,
pour bénéficier d'une dispense au titre de l'article L. 32.<br />
Il peut en être de même lorsque leur incorporation a pour conséquence l'arrêt de
l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal pour
quelque raison que ce soit.