Décret n° 2023-1135 du 5 décembre 2023 relatif aux titres-repas du volontaire et chèques-repas du bénévole
Ministère: Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000048514344 NOR: MENV2328757D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/51/43/JORFTEXT000048514344.xml
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@ -16,4 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022208595
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- [Article R121-29](article_r121-29.md)
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- [Article R121-30](article_r121-30.md)
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- [Article R121-31](article_r121-31.md)
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- [Article R121-31-1](article_r121-31-1.md)
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||||
- [Article R121-31-2](article_r121-31-2.md)
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- [Article R121-32](article_r121-32.md)
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-14
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Date de fin: 2023-12-07
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Identifiant: LEGIARTI000022208573
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/85/LEGIARTI000022208573.xml
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Date de début: 2023-12-07
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048517545
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/75/LEGIARTI000048517545.xml
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###### Article R121-27
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Les titres-repas du volontaire, prévus à l'article L. 120-22 du code du service
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national, sont émis selon les conditions visées au 2° de l'article L. 3262-1 du
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||||
code du travail et cédés à une personne morale, autre que l'Etat, agréée en
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vertu de l'article L. 120-31 du code du service national, contre paiement de
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leur valeur libératoire.<br />
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Les chèques-repas prévus à l'article 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006
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relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif sont émis selon
|
||||
les conditions prévues au 2° de l'article L. 3262-1 du code du travail et cédés
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||||
à une association mentionnée à l'article 12 de la loi du 23 mai 2006 précitée
|
||||
contre paiement de leur valeur libératoire.
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||||
code du travail, sur support papier ou sous forme dématérialisée, et cédés à une
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||||
personne morale, autre que l'Etat, agréée en vertu de l'article L. 120-31 du
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code du service national, contre paiement de leur valeur libératoire.
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@ -1,58 +1,51 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2015-05-30
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Date de fin: 2023-12-07
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Identifiant: LEGIARTI000030647583
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/64/75/LEGIARTI000030647583.xml
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Date de début: 2023-12-07
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000048517537
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/75/LEGIARTI000048517537.xml
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###### Article R121-28
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Les titres-repas du volontaire acquis par la personne morale mentionnée au
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premier alinéa de l'article R. 121-27 ne peuvent être utilisés que par les
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volontaires de cette personne morale accomplissant en France un contrat
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mentionné à l'article L. 120-3 du code du service national et pour la durée de
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sa mission.<br />
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Les titres-repas du volontaire acquis par la personne morale mentionnée à
|
||||
l'article R. 121-27 ne peuvent être utilisés que par les volontaires de cette
|
||||
personne morale accomplissant en France un contrat mentionné à l'article L.
|
||||
120-3 du code du service national et pour la durée de leur mission.<br />
|
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||||
Les chèques-repas du bénévole acquis par une association ne peuvent être
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||||
utilisés que par les bénévoles de cette association y exerçant, dans le cadre de
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||||
son objet social, une activité bénévole régulière.<br />
|
||||
Un même volontaire ne peut recevoir qu'un titre-repas par repas compris dans le
|
||||
cadre de son activité journalière.<br />
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||||
Un même volontaire ou bénévole ne peut recevoir respectivement qu'un titre-repas
|
||||
ou un chèque-repas par repas compris dans le cadre de son activité
|
||||
journalière.<br />
|
||||
Ce titre ne peut être utilisé que par le volontaire auquel la personne morale
|
||||
mentionnée à l'article R. 121-27 l'a remis.<br />
|
||||
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||||
Ce titre ou ce chèque ne peut être utilisé que par le volontaire ou le bénévole
|
||||
auquel la personne morale mentionnée au premier alinéa de l'article R. 121-27 ou
|
||||
l'association l'a remis.<br />
|
||||
Les titres-repas ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf
|
||||
décision contraire de la personne morale précitée au bénéfice exclusif des
|
||||
volontaires mobilisés pendant ces mêmes jours. Lorsque les titres sont émis sur
|
||||
support papier, cette décision fait l'objet d'une mention très apparente sur les
|
||||
titres. Lorsque les titres sont émis sous forme dématérialisée, la personne
|
||||
morale précitée informe par tout moyen les volontaires concernés de la décision
|
||||
mentionnée ci-dessus, avant l'émission du titre.<br />
|
||||
|
||||
Les titres-repas et les chèques-repas ne sont pas utilisables les dimanches et
|
||||
jours fériés sauf s'ils portent de manière très apparente une mention contraire
|
||||
apposée selon le cas par la personne morale précitée ou l'association, sous sa
|
||||
responsabilité, au bénéfice exclusif des volontaires ou bénévoles travaillant
|
||||
pendant ces mêmes jours.<br />
|
||||
|
||||
Les titres-repas et les chèques-repas ne peuvent être utilisés que dans le
|
||||
département du lieu de travail des volontaires ou bénévoles bénéficiaires et les
|
||||
départements limitrophes, à moins qu'ils ne portent de manière très apparente
|
||||
une mention contraire apposée selon le cas par la personne morale précitée ou
|
||||
l'association, sous sa responsabilité, au bénéfice exclusif de ceux de ces
|
||||
volontaires ou bénévoles qui sont, du fait de leur fonction, appelés à des
|
||||
Les titres-repas ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de
|
||||
travail des volontaires bénéficiaires et les départements limitrophes, à moins
|
||||
qu'ils ne portent de manière très apparente une mention contraire apposée par la
|
||||
personne morale précitée, sous sa responsabilité, au bénéfice exclusif de ceux
|
||||
de ces volontaires qui sont, du fait de leur fonction, appelés à des
|
||||
déplacements à longue distance.<br />
|
||||
|
||||
Ces titres ou ces chèques ne peuvent être présentés en paiement d'un repas à un
|
||||
restaurateur ou assimilé que pendant l'année civile et la période d'utilisation
|
||||
dont ils font mention.<br />
|
||||
Ces titres ne peuvent être présentés en paiement d'un repas à un restaurateur ou
|
||||
assimilé que pendant l'année civile et la période d'utilisation dont ils font
|
||||
mention.<br />
|
||||
|
||||
Les titres ou chèques non utilisés au cours de cette période et rendus par les
|
||||
volontaires ou bénévoles bénéficiaires à la personne morale précitée ou
|
||||
l'association au plus tard au cours de la quinzaine suivante sont échangés
|
||||
gratuitement respectivement contre un nombre égal de titres ou de chèques
|
||||
Les titres non utilisés au cours de cette période et rendus par les volontaires
|
||||
bénéficiaires à la personne morale précitée au plus tard au cours de la
|
||||
quinzaine suivante sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres
|
||||
valables pour la période ultérieure.<br />
|
||||
|
||||
Un même titre ou un même chèque ne peut être utilisé que pour acquitter en tout
|
||||
ou partie le prix d'un seul repas correspondant au moins aux normes fixées par
|
||||
l'arrêté prévu par l'article R. 3262-4 du code du travail.<br />
|
||||
Un même titre ne peut être utilisé que pour acquitter en tout ou partie le prix
|
||||
d'un seul repas correspondant au moins aux normes fixées par l'article R. 3262-4
|
||||
du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
Un même repas ne peut être payé avec plusieurs titres ou chèques.
|
||||
Un même repas ne peut être payé avec plusieurs titres.
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||||
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@ -1,32 +1,29 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2010-05-14
|
||||
Date de fin: 2023-12-07
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||||
Identifiant: LEGIARTI000022208566
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/85/LEGIARTI000022208566.xml
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||||
Date de début: 2023-12-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048517531
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/75/LEGIARTI000048517531.xml
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||||
###### Article R121-29
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||||
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||||
Les volontaires ou les bénévoles venant de quitter la personne morale mentionnée
|
||||
au premier alinéa de l'article R. 121-27 ou l'association sont tenus de lui
|
||||
remettre au moment de leur départ les titres-repas ou chèques-repas en leur
|
||||
possession. Ils sont aussitôt remboursés du montant de leur contribution à
|
||||
l'achat de ces titres ou de ces chèques.<br />
|
||||
Les volontaires venant de quitter la personne morale mentionnée à l'article R.
|
||||
121-27 sont tenus de lui remettre au moment de leur départ les titres-repas en
|
||||
leur possession. Ils sont aussitôt remboursés du montant de leur contribution à
|
||||
l'achat de ces titres.<br />
|
||||
|
||||
Les titres ou chèques acquis auprès d'un émetteur peuvent être échangés au cours
|
||||
du mois qui suit leur période d'utilisation sous réserve du versement de la
|
||||
commission normalement perçue par l'émetteur lors de la vente de ces titres ou
|
||||
chèques.<br />
|
||||
Les titres acquis auprès d'un émetteur peuvent être échangés au cours du mois
|
||||
qui suit leur période d'utilisation sous réserve du versement de la commission
|
||||
normalement perçue par l'émetteur lors de la vente de ces titres.<br />
|
||||
|
||||
Les titres ou chèques qui n'ont pas été présentés au remboursement par un
|
||||
restaurateur avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur période
|
||||
Les titres qui n'ont pas été présentés au remboursement par un restaurateur ou
|
||||
assimilé avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur période
|
||||
d'utilisation sont définitivement périmés. Leur montant ne peut plus être
|
||||
remboursé au restaurateur ou assimilé par imputation sur le compte titre-repas
|
||||
ou chèque-repas ouvert.<br />
|
||||
ouvert.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve de prélèvements autorisés par l'article R. 3262-13 du code du
|
||||
travail, la contre-valeur des titres ou chèques périmés est versée à la personne
|
||||
morale précitée ou à l'association auprès duquel les volontaires ou bénévoles se
|
||||
sont procurés leurs titres ou chèques.
|
||||
travail, la contre-valeur des titres périmés est versée à la personne morale
|
||||
précitée auprès de laquelle les volontaires se sont procurés leurs titres.
|
||||
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|
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@ -1,14 +1,14 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-14
|
||||
Date de fin: 2023-12-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022208564
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/85/LEGIARTI000022208564.xml
|
||||
Date de début: 2023-12-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048517528
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/75/LEGIARTI000048517528.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article R121-30
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||||
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||||
Tout émetteur de titres-repas ou de chèques-repas doit se faire ouvrir un compte
|
||||
bancaire sur lequel sont obligatoirement versés, à l'exclusion de tous autres,
|
||||
les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres ou chèques.
|
||||
Tout émetteur de titres-repas doit se faire ouvrir un compte bancaire sur lequel
|
||||
sont obligatoirement versés, à l'exclusion de tous autres, les fonds qu'il
|
||||
perçoit en contrepartie de la cession de ces titres.
|
||||
|
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@ -0,0 +1,63 @@
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|||
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-12-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048515370
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/53/LEGIARTI000048515370.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R121-31-1
|
||||
|
||||
Lorsque le titre-repas du volontaire est émis sous forme dématérialisée, les
|
||||
dispositions suivantes sont applicables :<br />
|
||||
|
||||
1° Les mentions prévues aux 1 à 3 de l'article R. 121-31 figurent de façon très
|
||||
apparente sur le support physique du paiement dématérialisé. Si le paiement est
|
||||
effectué à partir d'un équipement terminal, au sens du 10° de l'article L. 32 du
|
||||
code des postes et des communications électroniques, utilisé par le volontaire
|
||||
et comportant une fonctionnalité de paiement électronique, ces mentions sont
|
||||
accessibles directement sur cet équipement ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'émetteur assure à chaque volontaire l'accès permanent et gratuit, par
|
||||
message textuel, par voie téléphonique ou directement sur l'équipement terminal
|
||||
mentionné au 1°, aux informations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Le solde de son compte personnel de titres-repas, en distinguant le montant
|
||||
des titres émis durant l'année civile écoulée qui ne sont pas périmés et,
|
||||
pendant la période de quinze jours mentionnée au septième alinéa de l'article R.
|
||||
121-28, le montant des titres périmés ;<br />
|
||||
|
||||
b) La date de péremption des titres ainsi que la date limite à laquelle peuvent
|
||||
être échangés les titres périmés ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le montant de la valeur libératoire du titre, toute modification de cette
|
||||
valeur libératoire faisant en outre l'objet d'une information préalable du
|
||||
volontaire sur un support durable ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le numéro de série caractérisant l'émission mentionné au 6 de l'article R.
|
||||
121-31 est conservé par l'émetteur dans une base de données qui associe ce
|
||||
numéro avec un identifiant permettant de garantir que le paiement est effectué
|
||||
au profit d'une personne morale mentionnée à l'article R. 121-27. Cette base de
|
||||
données associe également ce numéro de série avec l'année civile d'émission
|
||||
prévue au 5 de l'article R. 121-31 ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'émetteur met en œuvre une fonctionnalité assurant qu'aucun titre émis
|
||||
durant l'année en cours ne peut être utilisé par le volontaire tant qu'il n'a
|
||||
pas utilisé tous les titres émis durant l'année civile écoulée ;<br />
|
||||
|
||||
5° L'émetteur met en œuvre une fonctionnalité de blocage automatique du paiement
|
||||
empêchant l'utilisation des titres lorsque l'une des obligations suivantes n'est
|
||||
pas satisfaite :<br />
|
||||
|
||||
a) Celles qui sont prévues aux 3° et 4° du présent article ;<br />
|
||||
|
||||
b) Celle qui est prévue au quatrième alinéa de l'article R. 121-28 ;<br />
|
||||
|
||||
6° Le solde du compte personnel du titre-repas du volontaire ne peut être
|
||||
converti sur support papier, sauf pour ceux des volontaires qui, dans le cadre
|
||||
des activités de la personne morale qui les accueillent, accomplissent
|
||||
principalement leurs missions en dehors des locaux de la personne morale au sein
|
||||
de laquelle ils réalisent leur mission. Dans ce cas, la base de données de
|
||||
l'émetteur mentionnée au 3° ci-dessus recense les opérations de conversion par
|
||||
cette personne morale, par le volontaire.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-12-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048515372
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/53/LEGIARTI000048515372.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R121-31-2
|
||||
|
||||
Les titres émis conformément aux dispositions des articles R. 121-31 et R.
|
||||
121-31-1 sont dispensés du droit de timbre.
|
|
@ -1,54 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-14
|
||||
Date de fin: 2023-12-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022208562
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/85/LEGIARTI000022208562.xml
|
||||
Date de début: 2023-12-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048517522
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/75/LEGIARTI000048517522.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R121-31
|
||||
|
||||
Les titres-repas et chèques-repas doivent dans tous les cas comporter, en
|
||||
caractères très apparents, les mentions suivantes :<br />
|
||||
Les titres-repas doivent dans tous les cas comporter, en caractères très
|
||||
apparents, les mentions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1. Selon le cas, Titre-repas du volontaire ou Chèque-repas du bénévole ;<br />
|
||||
1. Titre-repas du volontaire ;<br />
|
||||
|
||||
2. Les nom et adresse de l'émetteur ;<br />
|
||||
|
||||
3. Les nom et adresse de la personne ou de l'établissement bancaire à qui les
|
||||
titres ou les chèques doivent être présentés au remboursement par les
|
||||
restaurateurs ;<br />
|
||||
3. Le nom et l'adresse de la personne ou de l'établissement bancaire à qui les
|
||||
titres doivent être présentés au remboursement par les restaurateurs ou assimilé
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4. Le montant de la valeur libératoire du titre ou du chèque ;<br />
|
||||
4. Le montant de la valeur libératoire du titre ;<br />
|
||||
|
||||
5. L'année civile d'émission ;<br />
|
||||
|
||||
6. La période d'utilisation par les bénéficiaires, telle qu'elle est définie à
|
||||
l'article 2, et du lieu où les titres ou chèques peuvent être utilisés ;<br />
|
||||
6. Le numéro dans une série continue de nombres caractérisant l'émission ;<br />
|
||||
|
||||
7. Le numéro dans une série continue de nombres caractérisant l'émission ;<br />
|
||||
7. La période d'utilisation ;<br />
|
||||
|
||||
8. Les nom et adresse du volontaire ou du bénévole qui en est bénéficiaire ;<br />
|
||||
8. Le nom et l'adresse du restaurateur ou assimilé chez qui le repas a été
|
||||
consommé ou acheté.<br />
|
||||
|
||||
9. Les nom et adresse du restaurateur chez qui le repas a été consommé.<br />
|
||||
Les mentions prévues aux 1 à 7 sont apposées au recto du titre par
|
||||
l'émetteur.<br />
|
||||
|
||||
Les mentions prévues aux 1,2,3,4,5,6 et 7 sont apposées au recto du titre par
|
||||
l'émetteur. Les mentions prévues au 8 sont apposées au recto du titre ou du
|
||||
chèque par le volontaire ou le bénévole bénéficiaire si elles ne l'ont pas été
|
||||
respectivement par la personne morale mentionnée au premier alinéa de l'article
|
||||
R. 121-27 ou l'association.<br />
|
||||
La personne morale précitée indique, avant de remettre les titres-repas aux
|
||||
volontaires, la période d'utilisation mentionnée au 7 si elle n'a pas été
|
||||
apposée par l'émetteur.<br />
|
||||
|
||||
La personne morale précitée ou l'association indique, avant de remettre les
|
||||
titres-repas ou chèque-repas aux volontaires ou bénévoles, la période
|
||||
d'utilisation mentionnée au 6 si elle n'a pas été apposée par l'émetteur.<br />
|
||||
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||||
Les mentions prévues au 9 du présent article sont apposées par le restaurateur
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au moment de l'acceptation du titre ou du chèque.<br />
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Les mentions prévues au 8 du présent article sont apposées par le restaurateur
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ou assimilé au moment de l'acceptation du titre.<br />
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Les émetteurs doivent prévoir des signes de sécurité communs et facilement
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reconnaissables par les utilisateurs à apposer au recto et au verso des
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titres-repas et des chèques-repas.<br />
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Les titres-repas et chèques-repas émis conformément aux dispositions du présent
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article sont dispensés du droit de timbre.
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titres-repas.
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@ -1,24 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-14
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Date de fin: 2023-12-07
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Identifiant: LEGIARTI000022208557
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/85/LEGIARTI000022208557.xml
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Date de début: 2023-12-07
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048517513
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/75/LEGIARTI000048517513.xml
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###### Article R121-32
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Les articles R. 3262-13 à R. 3262-25, R. 3262-13 à R. 3262-15, et R. 3262-33 à
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R. 3262-46 du code du travail sont applicables au fonctionnement et au contrôle
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des titres-repas du volontaire et des chèques-repas du bénévole.<br />
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Les articles R. 3262-13 à R. 3262-25 et R. 3262-33 à R. 3262-46 du code du
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travail sont applicables au fonctionnement et au contrôle des titres-repas du
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volontaire.<br />
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La vérification prévue à l'article R. 3262-26 du code du travail n'est pas
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nécessaire en ce qui concerne les titres-repas des volontaires et les
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chèques-repas des bénévoles lorsqu'elle a déjà été effectuée pour les
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titres-restaurant.<br />
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nécessaire en ce qui concerne les titres-repas des volontaires lorsqu'elle a
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déjà été effectuée pour les titres-restaurant.<br />
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L'assimilation prévue à l'article R. 3262-27 du code du travail et son
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renouvellement prévue à l'article R. 3262-32 du même code n'est pas nécessaire
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en ce qui concerne les titres-repas des volontaires et les chèques-repas des
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bénévoles lorsqu'elle a déjà été effectuée pour les titres-restaurant.
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renouvellement prévu à l'article R. 3262-32 du même code ne sont pas nécessaires
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en ce qui concerne les titres-repas des volontaires lorsqu'ils ont déjà été
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effectués pour les titres-restaurant.
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