From 4079d623b60f55989f41ffd0e853d125e3c5ed16 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 7 Dec 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202023-1135=20du=205=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202023=20relatif=20aux=20titres-repas=20du=20volon?= =?UTF-8?q?taire=20et=20ch=C3=A8ques-repas=20du=20b=C3=A9n=C3=A9vole?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000048514344 NOR: MENV2328757D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/51/43/JORFTEXT000048514344.xml --- .../chapitre_ier_bis/section_iii/README.md | 2 + .../section_iii/article_r121-27.md | 22 ++---- .../section_iii/article_r121-28.md | 77 +++++++++---------- .../section_iii/article_r121-29.md | 37 ++++----- .../section_iii/article_r121-30.md | 16 ++-- .../section_iii/article_r121-31-1.md | 63 +++++++++++++++ .../section_iii/article_r121-31-2.md | 13 ++++ .../section_iii/article_r121-31.md | 56 ++++++-------- .../section_iii/article_r121-32.md | 27 ++++--- 9 files changed, 183 insertions(+), 130 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_ier_bis/section_iii/article_r121-31-1.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_ier_bis/section_iii/article_r121-31-2.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_ier_bis/section_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_ier_bis/section_iii/README.md index 6906a0a..f8226c4 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_ier_bis/section_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_ier_bis/section_iii/README.md @@ -16,4 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022208595 - [Article R121-29](article_r121-29.md) - [Article R121-30](article_r121-30.md) - [Article R121-31](article_r121-31.md) +- [Article R121-31-1](article_r121-31-1.md) +- [Article R121-31-2](article_r121-31-2.md) - [Article R121-32](article_r121-32.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_ier_bis/section_iii/article_r121-27.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_ier_bis/section_iii/article_r121-27.md index 6577803..8b76f85 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_ier_bis/section_iii/article_r121-27.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_ier_bis/section_iii/article_r121-27.md @@ -1,22 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-14 -Date de fin: 2023-12-07 -Identifiant: LEGIARTI000022208573 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/85/LEGIARTI000022208573.xml +Date de début: 2023-12-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048517545 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/75/LEGIARTI000048517545.xml --- ###### Article R121-27 Les titres-repas du volontaire, prévus à l'article L. 120-22 du code du service national, sont émis selon les conditions visées au 2° de l'article L. 3262-1 du -code du travail et cédés à une personne morale, autre que l'Etat, agréée en -vertu de l'article L. 120-31 du code du service national, contre paiement de -leur valeur libératoire.
- -Les chèques-repas prévus à l'article 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 -relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif sont émis selon -les conditions prévues au 2° de l'article L. 3262-1 du code du travail et cédés -à une association mentionnée à l'article 12 de la loi du 23 mai 2006 précitée -contre paiement de leur valeur libératoire. +code du travail, sur support papier ou sous forme dématérialisée, et cédés à une +personne morale, autre que l'Etat, agréée en vertu de l'article L. 120-31 du +code du service national, contre paiement de leur valeur libératoire. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_ier_bis/section_iii/article_r121-28.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_ier_bis/section_iii/article_r121-28.md index 23c0d59..64fbed6 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_ier_bis/section_iii/article_r121-28.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_ier_bis/section_iii/article_r121-28.md @@ -1,58 +1,51 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-05-30 -Date de fin: 2023-12-07 -Identifiant: LEGIARTI000030647583 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/64/75/LEGIARTI000030647583.xml +Date de début: 2023-12-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048517537 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/75/LEGIARTI000048517537.xml --- ###### Article R121-28 -Les titres-repas du volontaire acquis par la personne morale mentionnée au -premier alinéa de l'article R. 121-27 ne peuvent être utilisés que par les -volontaires de cette personne morale accomplissant en France un contrat -mentionné à l'article L. 120-3 du code du service national et pour la durée de -sa mission.
+Les titres-repas du volontaire acquis par la personne morale mentionnée à +l'article R. 121-27 ne peuvent être utilisés que par les volontaires de cette +personne morale accomplissant en France un contrat mentionné à l'article L. +120-3 du code du service national et pour la durée de leur mission.
-Les chèques-repas du bénévole acquis par une association ne peuvent être -utilisés que par les bénévoles de cette association y exerçant, dans le cadre de -son objet social, une activité bénévole régulière.
+Un même volontaire ne peut recevoir qu'un titre-repas par repas compris dans le +cadre de son activité journalière.
-Un même volontaire ou bénévole ne peut recevoir respectivement qu'un titre-repas -ou un chèque-repas par repas compris dans le cadre de son activité -journalière.
+Ce titre ne peut être utilisé que par le volontaire auquel la personne morale +mentionnée à l'article R. 121-27 l'a remis.
-Ce titre ou ce chèque ne peut être utilisé que par le volontaire ou le bénévole -auquel la personne morale mentionnée au premier alinéa de l'article R. 121-27 ou -l'association l'a remis.
+Les titres-repas ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf +décision contraire de la personne morale précitée au bénéfice exclusif des +volontaires mobilisés pendant ces mêmes jours. Lorsque les titres sont émis sur +support papier, cette décision fait l'objet d'une mention très apparente sur les +titres. Lorsque les titres sont émis sous forme dématérialisée, la personne +morale précitée informe par tout moyen les volontaires concernés de la décision +mentionnée ci-dessus, avant l'émission du titre.
-Les titres-repas et les chèques-repas ne sont pas utilisables les dimanches et -jours fériés sauf s'ils portent de manière très apparente une mention contraire -apposée selon le cas par la personne morale précitée ou l'association, sous sa -responsabilité, au bénéfice exclusif des volontaires ou bénévoles travaillant -pendant ces mêmes jours.
- -Les titres-repas et les chèques-repas ne peuvent être utilisés que dans le -département du lieu de travail des volontaires ou bénévoles bénéficiaires et les -départements limitrophes, à moins qu'ils ne portent de manière très apparente -une mention contraire apposée selon le cas par la personne morale précitée ou -l'association, sous sa responsabilité, au bénéfice exclusif de ceux de ces -volontaires ou bénévoles qui sont, du fait de leur fonction, appelés à des +Les titres-repas ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de +travail des volontaires bénéficiaires et les départements limitrophes, à moins +qu'ils ne portent de manière très apparente une mention contraire apposée par la +personne morale précitée, sous sa responsabilité, au bénéfice exclusif de ceux +de ces volontaires qui sont, du fait de leur fonction, appelés à des déplacements à longue distance.
-Ces titres ou ces chèques ne peuvent être présentés en paiement d'un repas à un -restaurateur ou assimilé que pendant l'année civile et la période d'utilisation -dont ils font mention.
+Ces titres ne peuvent être présentés en paiement d'un repas à un restaurateur ou +assimilé que pendant l'année civile et la période d'utilisation dont ils font +mention.
-Les titres ou chèques non utilisés au cours de cette période et rendus par les -volontaires ou bénévoles bénéficiaires à la personne morale précitée ou -l'association au plus tard au cours de la quinzaine suivante sont échangés -gratuitement respectivement contre un nombre égal de titres ou de chèques +Les titres non utilisés au cours de cette période et rendus par les volontaires +bénéficiaires à la personne morale précitée au plus tard au cours de la +quinzaine suivante sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure.
-Un même titre ou un même chèque ne peut être utilisé que pour acquitter en tout -ou partie le prix d'un seul repas correspondant au moins aux normes fixées par -l'arrêté prévu par l'article R. 3262-4 du code du travail.
+Un même titre ne peut être utilisé que pour acquitter en tout ou partie le prix +d'un seul repas correspondant au moins aux normes fixées par l'article R. 3262-4 +du code du travail.
-Un même repas ne peut être payé avec plusieurs titres ou chèques. +Un même repas ne peut être payé avec plusieurs titres. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_ier_bis/section_iii/article_r121-29.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_ier_bis/section_iii/article_r121-29.md index b52a520..66413d5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_ier_bis/section_iii/article_r121-29.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_ier_bis/section_iii/article_r121-29.md @@ -1,32 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-14 -Date de fin: 2023-12-07 -Identifiant: LEGIARTI000022208566 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/85/LEGIARTI000022208566.xml +Date de début: 2023-12-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048517531 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/75/LEGIARTI000048517531.xml --- ###### Article R121-29 -Les volontaires ou les bénévoles venant de quitter la personne morale mentionnée -au premier alinéa de l'article R. 121-27 ou l'association sont tenus de lui -remettre au moment de leur départ les titres-repas ou chèques-repas en leur -possession. Ils sont aussitôt remboursés du montant de leur contribution à -l'achat de ces titres ou de ces chèques.
+Les volontaires venant de quitter la personne morale mentionnée à l'article R. +121-27 sont tenus de lui remettre au moment de leur départ les titres-repas en +leur possession. Ils sont aussitôt remboursés du montant de leur contribution à +l'achat de ces titres.
-Les titres ou chèques acquis auprès d'un émetteur peuvent être échangés au cours -du mois qui suit leur période d'utilisation sous réserve du versement de la -commission normalement perçue par l'émetteur lors de la vente de ces titres ou -chèques.
+Les titres acquis auprès d'un émetteur peuvent être échangés au cours du mois +qui suit leur période d'utilisation sous réserve du versement de la commission +normalement perçue par l'émetteur lors de la vente de ces titres.
-Les titres ou chèques qui n'ont pas été présentés au remboursement par un -restaurateur avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur période +Les titres qui n'ont pas été présentés au remboursement par un restaurateur ou +assimilé avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur période d'utilisation sont définitivement périmés. Leur montant ne peut plus être remboursé au restaurateur ou assimilé par imputation sur le compte titre-repas -ou chèque-repas ouvert.
+ouvert.
Sous réserve de prélèvements autorisés par l'article R. 3262-13 du code du -travail, la contre-valeur des titres ou chèques périmés est versée à la personne -morale précitée ou à l'association auprès duquel les volontaires ou bénévoles se -sont procurés leurs titres ou chèques. +travail, la contre-valeur des titres périmés est versée à la personne morale +précitée auprès de laquelle les volontaires se sont procurés leurs titres. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_ier_bis/section_iii/article_r121-30.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_ier_bis/section_iii/article_r121-30.md index e74e1b4..b26670d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_ier_bis/section_iii/article_r121-30.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_ier_bis/section_iii/article_r121-30.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-14 -Date de fin: 2023-12-07 -Identifiant: LEGIARTI000022208564 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/85/LEGIARTI000022208564.xml +Date de début: 2023-12-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048517528 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/75/LEGIARTI000048517528.xml --- ###### Article R121-30 -Tout émetteur de titres-repas ou de chèques-repas doit se faire ouvrir un compte -bancaire sur lequel sont obligatoirement versés, à l'exclusion de tous autres, -les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres ou chèques. +Tout émetteur de titres-repas doit se faire ouvrir un compte bancaire sur lequel +sont obligatoirement versés, à l'exclusion de tous autres, les fonds qu'il +perçoit en contrepartie de la cession de ces titres. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_ier_bis/section_iii/article_r121-31-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_ier_bis/section_iii/article_r121-31-1.md new file mode 100644 index 0000000..046f8ee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_ier_bis/section_iii/article_r121-31-1.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-12-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048515370 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/53/LEGIARTI000048515370.xml +--- + +###### Article R121-31-1 + +Lorsque le titre-repas du volontaire est émis sous forme dématérialisée, les +dispositions suivantes sont applicables :
+ +1° Les mentions prévues aux 1 à 3 de l'article R. 121-31 figurent de façon très +apparente sur le support physique du paiement dématérialisé. Si le paiement est +effectué à partir d'un équipement terminal, au sens du 10° de l'article L. 32 du +code des postes et des communications électroniques, utilisé par le volontaire +et comportant une fonctionnalité de paiement électronique, ces mentions sont +accessibles directement sur cet équipement ;
+ +2° L'émetteur assure à chaque volontaire l'accès permanent et gratuit, par +message textuel, par voie téléphonique ou directement sur l'équipement terminal +mentionné au 1°, aux informations suivantes :
+ +a) Le solde de son compte personnel de titres-repas, en distinguant le montant +des titres émis durant l'année civile écoulée qui ne sont pas périmés et, +pendant la période de quinze jours mentionnée au septième alinéa de l'article R. +121-28, le montant des titres périmés ;
+ +b) La date de péremption des titres ainsi que la date limite à laquelle peuvent +être échangés les titres périmés ;
+ +c) Le montant de la valeur libératoire du titre, toute modification de cette +valeur libératoire faisant en outre l'objet d'une information préalable du +volontaire sur un support durable ;
+ +3° Le numéro de série caractérisant l'émission mentionné au 6 de l'article R. +121-31 est conservé par l'émetteur dans une base de données qui associe ce +numéro avec un identifiant permettant de garantir que le paiement est effectué +au profit d'une personne morale mentionnée à l'article R. 121-27. Cette base de +données associe également ce numéro de série avec l'année civile d'émission +prévue au 5 de l'article R. 121-31 ;
+ +4° L'émetteur met en œuvre une fonctionnalité assurant qu'aucun titre émis +durant l'année en cours ne peut être utilisé par le volontaire tant qu'il n'a +pas utilisé tous les titres émis durant l'année civile écoulée ;
+ +5° L'émetteur met en œuvre une fonctionnalité de blocage automatique du paiement +empêchant l'utilisation des titres lorsque l'une des obligations suivantes n'est +pas satisfaite :
+ +a) Celles qui sont prévues aux 3° et 4° du présent article ;
+ +b) Celle qui est prévue au quatrième alinéa de l'article R. 121-28 ;
+ +6° Le solde du compte personnel du titre-repas du volontaire ne peut être +converti sur support papier, sauf pour ceux des volontaires qui, dans le cadre +des activités de la personne morale qui les accueillent, accomplissent +principalement leurs missions en dehors des locaux de la personne morale au sein +de laquelle ils réalisent leur mission. Dans ce cas, la base de données de +l'émetteur mentionnée au 3° ci-dessus recense les opérations de conversion par +cette personne morale, par le volontaire. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_ier_bis/section_iii/article_r121-31-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_ier_bis/section_iii/article_r121-31-2.md new file mode 100644 index 0000000..2af19fc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_ier_bis/section_iii/article_r121-31-2.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-12-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048515372 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/53/LEGIARTI000048515372.xml +--- + +###### Article R121-31-2 + +Les titres émis conformément aux dispositions des articles R. 121-31 et R. +121-31-1 sont dispensés du droit de timbre. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_ier_bis/section_iii/article_r121-31.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_ier_bis/section_iii/article_r121-31.md index 3fc1368..b211758 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_ier_bis/section_iii/article_r121-31.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_ier_bis/section_iii/article_r121-31.md @@ -1,54 +1,46 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-14 -Date de fin: 2023-12-07 -Identifiant: LEGIARTI000022208562 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/85/LEGIARTI000022208562.xml +Date de début: 2023-12-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048517522 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/75/LEGIARTI000048517522.xml --- ###### Article R121-31 -Les titres-repas et chèques-repas doivent dans tous les cas comporter, en -caractères très apparents, les mentions suivantes :
+Les titres-repas doivent dans tous les cas comporter, en caractères très +apparents, les mentions suivantes :
-1. Selon le cas, Titre-repas du volontaire ou Chèque-repas du bénévole ;
+1. Titre-repas du volontaire ;
2. Les nom et adresse de l'émetteur ;
-3. Les nom et adresse de la personne ou de l'établissement bancaire à qui les -titres ou les chèques doivent être présentés au remboursement par les -restaurateurs ;
+3. Le nom et l'adresse de la personne ou de l'établissement bancaire à qui les +titres doivent être présentés au remboursement par les restaurateurs ou assimilé +;
-4. Le montant de la valeur libératoire du titre ou du chèque ;
+4. Le montant de la valeur libératoire du titre ;
5. L'année civile d'émission ;
-6. La période d'utilisation par les bénéficiaires, telle qu'elle est définie à -l'article 2, et du lieu où les titres ou chèques peuvent être utilisés ;
+6. Le numéro dans une série continue de nombres caractérisant l'émission ;
-7. Le numéro dans une série continue de nombres caractérisant l'émission ;
+7. La période d'utilisation ;
-8. Les nom et adresse du volontaire ou du bénévole qui en est bénéficiaire ;
+8. Le nom et l'adresse du restaurateur ou assimilé chez qui le repas a été +consommé ou acheté.
-9. Les nom et adresse du restaurateur chez qui le repas a été consommé.
+Les mentions prévues aux 1 à 7 sont apposées au recto du titre par +l'émetteur.
-Les mentions prévues aux 1,2,3,4,5,6 et 7 sont apposées au recto du titre par -l'émetteur. Les mentions prévues au 8 sont apposées au recto du titre ou du -chèque par le volontaire ou le bénévole bénéficiaire si elles ne l'ont pas été -respectivement par la personne morale mentionnée au premier alinéa de l'article -R. 121-27 ou l'association.
+La personne morale précitée indique, avant de remettre les titres-repas aux +volontaires, la période d'utilisation mentionnée au 7 si elle n'a pas été +apposée par l'émetteur.
-La personne morale précitée ou l'association indique, avant de remettre les -titres-repas ou chèque-repas aux volontaires ou bénévoles, la période -d'utilisation mentionnée au 6 si elle n'a pas été apposée par l'émetteur.
- -Les mentions prévues au 9 du présent article sont apposées par le restaurateur -au moment de l'acceptation du titre ou du chèque.
+Les mentions prévues au 8 du présent article sont apposées par le restaurateur +ou assimilé au moment de l'acceptation du titre.
Les émetteurs doivent prévoir des signes de sécurité communs et facilement reconnaissables par les utilisateurs à apposer au recto et au verso des -titres-repas et des chèques-repas.
- -Les titres-repas et chèques-repas émis conformément aux dispositions du présent -article sont dispensés du droit de timbre. +titres-repas. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_ier_bis/section_iii/article_r121-32.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_ier_bis/section_iii/article_r121-32.md index 9f16471..fb11466 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_ier_bis/section_iii/article_r121-32.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_ier_bis/section_iii/article_r121-32.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-14 -Date de fin: 2023-12-07 -Identifiant: LEGIARTI000022208557 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/85/LEGIARTI000022208557.xml +Date de début: 2023-12-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048517513 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/75/LEGIARTI000048517513.xml --- ###### Article R121-32 -Les articles R. 3262-13 à R. 3262-25, R. 3262-13 à R. 3262-15, et R. 3262-33 à -R. 3262-46 du code du travail sont applicables au fonctionnement et au contrôle -des titres-repas du volontaire et des chèques-repas du bénévole.
+Les articles R. 3262-13 à R. 3262-25 et R. 3262-33 à R. 3262-46 du code du +travail sont applicables au fonctionnement et au contrôle des titres-repas du +volontaire.
La vérification prévue à l'article R. 3262-26 du code du travail n'est pas -nécessaire en ce qui concerne les titres-repas des volontaires et les -chèques-repas des bénévoles lorsqu'elle a déjà été effectuée pour les -titres-restaurant.
+nécessaire en ce qui concerne les titres-repas des volontaires lorsqu'elle a +déjà été effectuée pour les titres-restaurant.
L'assimilation prévue à l'article R. 3262-27 du code du travail et son -renouvellement prévue à l'article R. 3262-32 du même code n'est pas nécessaire -en ce qui concerne les titres-repas des volontaires et les chèques-repas des -bénévoles lorsqu'elle a déjà été effectuée pour les titres-restaurant. +renouvellement prévu à l'article R. 3262-32 du même code ne sont pas nécessaires +en ce qui concerne les titres-repas des volontaires lorsqu'ils ont déjà été +effectués pour les titres-restaurant.