Décret n° 2023-1135 du 5 décembre 2023 relatif aux titres-repas du volontaire et chèques-repas du bénévole
Ministère: Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000048514344 NOR: MENV2328757D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/51/43/JORFTEXT000048514344.xml
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- [Article R121-29](article_r121-29.md)
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- [Article R121-29](article_r121-29.md)
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- [Article R121-30](article_r121-30.md)
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- [Article R121-30](article_r121-30.md)
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- [Article R121-31](article_r121-31.md)
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- [Article R121-31](article_r121-31.md)
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- [Article R121-31-1](article_r121-31-1.md)
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- [Article R121-31-2](article_r121-31-2.md)
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- [Article R121-32](article_r121-32.md)
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- [Article R121-32](article_r121-32.md)
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-14
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Date de début: 2023-12-07
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Date de fin: 2023-12-07
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022208573
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Identifiant: LEGIARTI000048517545
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###### Article R121-27
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###### Article R121-27
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Les titres-repas du volontaire, prévus à l'article L. 120-22 du code du service
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Les titres-repas du volontaire, prévus à l'article L. 120-22 du code du service
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||||||
national, sont émis selon les conditions visées au 2° de l'article L. 3262-1 du
|
national, sont émis selon les conditions visées au 2° de l'article L. 3262-1 du
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code du travail et cédés à une personne morale, autre que l'Etat, agréée en
|
code du travail, sur support papier ou sous forme dématérialisée, et cédés à une
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vertu de l'article L. 120-31 du code du service national, contre paiement de
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personne morale, autre que l'Etat, agréée en vertu de l'article L. 120-31 du
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leur valeur libératoire.<br />
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code du service national, contre paiement de leur valeur libératoire.
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Les chèques-repas prévus à l'article 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006
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relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif sont émis selon
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les conditions prévues au 2° de l'article L. 3262-1 du code du travail et cédés
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à une association mentionnée à l'article 12 de la loi du 23 mai 2006 précitée
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contre paiement de leur valeur libératoire.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-05-30
|
Date de début: 2023-12-07
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Date de fin: 2023-12-07
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030647583
|
Identifiant: LEGIARTI000048517537
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###### Article R121-28
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###### Article R121-28
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Les titres-repas du volontaire acquis par la personne morale mentionnée au
|
Les titres-repas du volontaire acquis par la personne morale mentionnée à
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premier alinéa de l'article R. 121-27 ne peuvent être utilisés que par les
|
l'article R. 121-27 ne peuvent être utilisés que par les volontaires de cette
|
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volontaires de cette personne morale accomplissant en France un contrat
|
personne morale accomplissant en France un contrat mentionné à l'article L.
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mentionné à l'article L. 120-3 du code du service national et pour la durée de
|
120-3 du code du service national et pour la durée de leur mission.<br />
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sa mission.<br />
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Les chèques-repas du bénévole acquis par une association ne peuvent être
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Un même volontaire ne peut recevoir qu'un titre-repas par repas compris dans le
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utilisés que par les bénévoles de cette association y exerçant, dans le cadre de
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cadre de son activité journalière.<br />
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son objet social, une activité bénévole régulière.<br />
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Un même volontaire ou bénévole ne peut recevoir respectivement qu'un titre-repas
|
Ce titre ne peut être utilisé que par le volontaire auquel la personne morale
|
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ou un chèque-repas par repas compris dans le cadre de son activité
|
mentionnée à l'article R. 121-27 l'a remis.<br />
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journalière.<br />
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Ce titre ou ce chèque ne peut être utilisé que par le volontaire ou le bénévole
|
Les titres-repas ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf
|
||||||
auquel la personne morale mentionnée au premier alinéa de l'article R. 121-27 ou
|
décision contraire de la personne morale précitée au bénéfice exclusif des
|
||||||
l'association l'a remis.<br />
|
volontaires mobilisés pendant ces mêmes jours. Lorsque les titres sont émis sur
|
||||||
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support papier, cette décision fait l'objet d'une mention très apparente sur les
|
||||||
|
titres. Lorsque les titres sont émis sous forme dématérialisée, la personne
|
||||||
|
morale précitée informe par tout moyen les volontaires concernés de la décision
|
||||||
|
mentionnée ci-dessus, avant l'émission du titre.<br />
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||||||
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Les titres-repas et les chèques-repas ne sont pas utilisables les dimanches et
|
Les titres-repas ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de
|
||||||
jours fériés sauf s'ils portent de manière très apparente une mention contraire
|
travail des volontaires bénéficiaires et les départements limitrophes, à moins
|
||||||
apposée selon le cas par la personne morale précitée ou l'association, sous sa
|
qu'ils ne portent de manière très apparente une mention contraire apposée par la
|
||||||
responsabilité, au bénéfice exclusif des volontaires ou bénévoles travaillant
|
personne morale précitée, sous sa responsabilité, au bénéfice exclusif de ceux
|
||||||
pendant ces mêmes jours.<br />
|
de ces volontaires qui sont, du fait de leur fonction, appelés à des
|
||||||
|
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Les titres-repas et les chèques-repas ne peuvent être utilisés que dans le
|
|
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département du lieu de travail des volontaires ou bénévoles bénéficiaires et les
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|
||||||
départements limitrophes, à moins qu'ils ne portent de manière très apparente
|
|
||||||
une mention contraire apposée selon le cas par la personne morale précitée ou
|
|
||||||
l'association, sous sa responsabilité, au bénéfice exclusif de ceux de ces
|
|
||||||
volontaires ou bénévoles qui sont, du fait de leur fonction, appelés à des
|
|
||||||
déplacements à longue distance.<br />
|
déplacements à longue distance.<br />
|
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Ces titres ou ces chèques ne peuvent être présentés en paiement d'un repas à un
|
Ces titres ne peuvent être présentés en paiement d'un repas à un restaurateur ou
|
||||||
restaurateur ou assimilé que pendant l'année civile et la période d'utilisation
|
assimilé que pendant l'année civile et la période d'utilisation dont ils font
|
||||||
dont ils font mention.<br />
|
mention.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les titres ou chèques non utilisés au cours de cette période et rendus par les
|
Les titres non utilisés au cours de cette période et rendus par les volontaires
|
||||||
volontaires ou bénévoles bénéficiaires à la personne morale précitée ou
|
bénéficiaires à la personne morale précitée au plus tard au cours de la
|
||||||
l'association au plus tard au cours de la quinzaine suivante sont échangés
|
quinzaine suivante sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres
|
||||||
gratuitement respectivement contre un nombre égal de titres ou de chèques
|
|
||||||
valables pour la période ultérieure.<br />
|
valables pour la période ultérieure.<br />
|
||||||
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||||||
Un même titre ou un même chèque ne peut être utilisé que pour acquitter en tout
|
Un même titre ne peut être utilisé que pour acquitter en tout ou partie le prix
|
||||||
ou partie le prix d'un seul repas correspondant au moins aux normes fixées par
|
d'un seul repas correspondant au moins aux normes fixées par l'article R. 3262-4
|
||||||
l'arrêté prévu par l'article R. 3262-4 du code du travail.<br />
|
du code du travail.<br />
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Un même repas ne peut être payé avec plusieurs titres ou chèques.
|
Un même repas ne peut être payé avec plusieurs titres.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-14
|
Date de début: 2023-12-07
|
||||||
Date de fin: 2023-12-07
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022208566
|
Identifiant: LEGIARTI000048517531
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/75/LEGIARTI000048517531.xml
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###### Article R121-29
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###### Article R121-29
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||||||
Les volontaires ou les bénévoles venant de quitter la personne morale mentionnée
|
Les volontaires venant de quitter la personne morale mentionnée à l'article R.
|
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au premier alinéa de l'article R. 121-27 ou l'association sont tenus de lui
|
121-27 sont tenus de lui remettre au moment de leur départ les titres-repas en
|
||||||
remettre au moment de leur départ les titres-repas ou chèques-repas en leur
|
leur possession. Ils sont aussitôt remboursés du montant de leur contribution à
|
||||||
possession. Ils sont aussitôt remboursés du montant de leur contribution à
|
l'achat de ces titres.<br />
|
||||||
l'achat de ces titres ou de ces chèques.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les titres ou chèques acquis auprès d'un émetteur peuvent être échangés au cours
|
Les titres acquis auprès d'un émetteur peuvent être échangés au cours du mois
|
||||||
du mois qui suit leur période d'utilisation sous réserve du versement de la
|
qui suit leur période d'utilisation sous réserve du versement de la commission
|
||||||
commission normalement perçue par l'émetteur lors de la vente de ces titres ou
|
normalement perçue par l'émetteur lors de la vente de ces titres.<br />
|
||||||
chèques.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les titres ou chèques qui n'ont pas été présentés au remboursement par un
|
Les titres qui n'ont pas été présentés au remboursement par un restaurateur ou
|
||||||
restaurateur avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur période
|
assimilé avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur période
|
||||||
d'utilisation sont définitivement périmés. Leur montant ne peut plus être
|
d'utilisation sont définitivement périmés. Leur montant ne peut plus être
|
||||||
remboursé au restaurateur ou assimilé par imputation sur le compte titre-repas
|
remboursé au restaurateur ou assimilé par imputation sur le compte titre-repas
|
||||||
ou chèque-repas ouvert.<br />
|
ouvert.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sous réserve de prélèvements autorisés par l'article R. 3262-13 du code du
|
Sous réserve de prélèvements autorisés par l'article R. 3262-13 du code du
|
||||||
travail, la contre-valeur des titres ou chèques périmés est versée à la personne
|
travail, la contre-valeur des titres périmés est versée à la personne morale
|
||||||
morale précitée ou à l'association auprès duquel les volontaires ou bénévoles se
|
précitée auprès de laquelle les volontaires se sont procurés leurs titres.
|
||||||
sont procurés leurs titres ou chèques.
|
|
||||||
|
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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-05-14
|
Date de début: 2023-12-07
|
||||||
Date de fin: 2023-12-07
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022208564
|
Identifiant: LEGIARTI000048517528
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/85/LEGIARTI000022208564.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/75/LEGIARTI000048517528.xml
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###### Article R121-30
|
###### Article R121-30
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||||||
Tout émetteur de titres-repas ou de chèques-repas doit se faire ouvrir un compte
|
Tout émetteur de titres-repas doit se faire ouvrir un compte bancaire sur lequel
|
||||||
bancaire sur lequel sont obligatoirement versés, à l'exclusion de tous autres,
|
sont obligatoirement versés, à l'exclusion de tous autres, les fonds qu'il
|
||||||
les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres ou chèques.
|
perçoit en contrepartie de la cession de ces titres.
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,63 @@
|
||||||
|
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|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2023-12-07
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000048515370
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/53/LEGIARTI000048515370.xml
|
||||||
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|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R121-31-1
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||||||
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||||||
|
Lorsque le titre-repas du volontaire est émis sous forme dématérialisée, les
|
||||||
|
dispositions suivantes sont applicables :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Les mentions prévues aux 1 à 3 de l'article R. 121-31 figurent de façon très
|
||||||
|
apparente sur le support physique du paiement dématérialisé. Si le paiement est
|
||||||
|
effectué à partir d'un équipement terminal, au sens du 10° de l'article L. 32 du
|
||||||
|
code des postes et des communications électroniques, utilisé par le volontaire
|
||||||
|
et comportant une fonctionnalité de paiement électronique, ces mentions sont
|
||||||
|
accessibles directement sur cet équipement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° L'émetteur assure à chaque volontaire l'accès permanent et gratuit, par
|
||||||
|
message textuel, par voie téléphonique ou directement sur l'équipement terminal
|
||||||
|
mentionné au 1°, aux informations suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) Le solde de son compte personnel de titres-repas, en distinguant le montant
|
||||||
|
des titres émis durant l'année civile écoulée qui ne sont pas périmés et,
|
||||||
|
pendant la période de quinze jours mentionnée au septième alinéa de l'article R.
|
||||||
|
121-28, le montant des titres périmés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) La date de péremption des titres ainsi que la date limite à laquelle peuvent
|
||||||
|
être échangés les titres périmés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
c) Le montant de la valeur libératoire du titre, toute modification de cette
|
||||||
|
valeur libératoire faisant en outre l'objet d'une information préalable du
|
||||||
|
volontaire sur un support durable ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Le numéro de série caractérisant l'émission mentionné au 6 de l'article R.
|
||||||
|
121-31 est conservé par l'émetteur dans une base de données qui associe ce
|
||||||
|
numéro avec un identifiant permettant de garantir que le paiement est effectué
|
||||||
|
au profit d'une personne morale mentionnée à l'article R. 121-27. Cette base de
|
||||||
|
données associe également ce numéro de série avec l'année civile d'émission
|
||||||
|
prévue au 5 de l'article R. 121-31 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° L'émetteur met en œuvre une fonctionnalité assurant qu'aucun titre émis
|
||||||
|
durant l'année en cours ne peut être utilisé par le volontaire tant qu'il n'a
|
||||||
|
pas utilisé tous les titres émis durant l'année civile écoulée ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5° L'émetteur met en œuvre une fonctionnalité de blocage automatique du paiement
|
||||||
|
empêchant l'utilisation des titres lorsque l'une des obligations suivantes n'est
|
||||||
|
pas satisfaite :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) Celles qui sont prévues aux 3° et 4° du présent article ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Celle qui est prévue au quatrième alinéa de l'article R. 121-28 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
6° Le solde du compte personnel du titre-repas du volontaire ne peut être
|
||||||
|
converti sur support papier, sauf pour ceux des volontaires qui, dans le cadre
|
||||||
|
des activités de la personne morale qui les accueillent, accomplissent
|
||||||
|
principalement leurs missions en dehors des locaux de la personne morale au sein
|
||||||
|
de laquelle ils réalisent leur mission. Dans ce cas, la base de données de
|
||||||
|
l'émetteur mentionnée au 3° ci-dessus recense les opérations de conversion par
|
||||||
|
cette personne morale, par le volontaire.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2023-12-07
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000048515372
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/53/LEGIARTI000048515372.xml
|
||||||
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||||||
|
|
||||||
|
###### Article R121-31-2
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||||||
|
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||||||
|
Les titres émis conformément aux dispositions des articles R. 121-31 et R.
|
||||||
|
121-31-1 sont dispensés du droit de timbre.
|
|
@ -1,54 +1,46 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-05-14
|
Date de début: 2023-12-07
|
||||||
Date de fin: 2023-12-07
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022208562
|
Identifiant: LEGIARTI000048517522
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/85/LEGIARTI000022208562.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/75/LEGIARTI000048517522.xml
|
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---
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|
||||||
###### Article R121-31
|
###### Article R121-31
|
||||||
|
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||||||
Les titres-repas et chèques-repas doivent dans tous les cas comporter, en
|
Les titres-repas doivent dans tous les cas comporter, en caractères très
|
||||||
caractères très apparents, les mentions suivantes :<br />
|
apparents, les mentions suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1. Selon le cas, Titre-repas du volontaire ou Chèque-repas du bénévole ;<br />
|
1. Titre-repas du volontaire ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. Les nom et adresse de l'émetteur ;<br />
|
2. Les nom et adresse de l'émetteur ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3. Les nom et adresse de la personne ou de l'établissement bancaire à qui les
|
3. Le nom et l'adresse de la personne ou de l'établissement bancaire à qui les
|
||||||
titres ou les chèques doivent être présentés au remboursement par les
|
titres doivent être présentés au remboursement par les restaurateurs ou assimilé
|
||||||
restaurateurs ;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4. Le montant de la valeur libératoire du titre ou du chèque ;<br />
|
4. Le montant de la valeur libératoire du titre ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5. L'année civile d'émission ;<br />
|
5. L'année civile d'émission ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6. La période d'utilisation par les bénéficiaires, telle qu'elle est définie à
|
6. Le numéro dans une série continue de nombres caractérisant l'émission ;<br />
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l'article 2, et du lieu où les titres ou chèques peuvent être utilisés ;<br />
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7. Le numéro dans une série continue de nombres caractérisant l'émission ;<br />
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7. La période d'utilisation ;<br />
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8. Les nom et adresse du volontaire ou du bénévole qui en est bénéficiaire ;<br />
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8. Le nom et l'adresse du restaurateur ou assimilé chez qui le repas a été
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consommé ou acheté.<br />
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9. Les nom et adresse du restaurateur chez qui le repas a été consommé.<br />
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Les mentions prévues aux 1 à 7 sont apposées au recto du titre par
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l'émetteur.<br />
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Les mentions prévues aux 1,2,3,4,5,6 et 7 sont apposées au recto du titre par
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La personne morale précitée indique, avant de remettre les titres-repas aux
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l'émetteur. Les mentions prévues au 8 sont apposées au recto du titre ou du
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volontaires, la période d'utilisation mentionnée au 7 si elle n'a pas été
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chèque par le volontaire ou le bénévole bénéficiaire si elles ne l'ont pas été
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apposée par l'émetteur.<br />
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respectivement par la personne morale mentionnée au premier alinéa de l'article
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R. 121-27 ou l'association.<br />
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La personne morale précitée ou l'association indique, avant de remettre les
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Les mentions prévues au 8 du présent article sont apposées par le restaurateur
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titres-repas ou chèque-repas aux volontaires ou bénévoles, la période
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ou assimilé au moment de l'acceptation du titre.<br />
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d'utilisation mentionnée au 6 si elle n'a pas été apposée par l'émetteur.<br />
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Les mentions prévues au 9 du présent article sont apposées par le restaurateur
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au moment de l'acceptation du titre ou du chèque.<br />
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Les émetteurs doivent prévoir des signes de sécurité communs et facilement
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Les émetteurs doivent prévoir des signes de sécurité communs et facilement
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reconnaissables par les utilisateurs à apposer au recto et au verso des
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reconnaissables par les utilisateurs à apposer au recto et au verso des
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titres-repas et des chèques-repas.<br />
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titres-repas.
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Les titres-repas et chèques-repas émis conformément aux dispositions du présent
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article sont dispensés du droit de timbre.
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@ -1,24 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-14
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Date de début: 2023-12-07
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Date de fin: 2023-12-07
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022208557
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Identifiant: LEGIARTI000048517513
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/85/LEGIARTI000022208557.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/75/LEGIARTI000048517513.xml
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###### Article R121-32
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###### Article R121-32
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Les articles R. 3262-13 à R. 3262-25, R. 3262-13 à R. 3262-15, et R. 3262-33 à
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Les articles R. 3262-13 à R. 3262-25 et R. 3262-33 à R. 3262-46 du code du
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R. 3262-46 du code du travail sont applicables au fonctionnement et au contrôle
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travail sont applicables au fonctionnement et au contrôle des titres-repas du
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des titres-repas du volontaire et des chèques-repas du bénévole.<br />
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volontaire.<br />
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La vérification prévue à l'article R. 3262-26 du code du travail n'est pas
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La vérification prévue à l'article R. 3262-26 du code du travail n'est pas
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nécessaire en ce qui concerne les titres-repas des volontaires et les
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nécessaire en ce qui concerne les titres-repas des volontaires lorsqu'elle a
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chèques-repas des bénévoles lorsqu'elle a déjà été effectuée pour les
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déjà été effectuée pour les titres-restaurant.<br />
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titres-restaurant.<br />
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L'assimilation prévue à l'article R. 3262-27 du code du travail et son
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L'assimilation prévue à l'article R. 3262-27 du code du travail et son
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renouvellement prévue à l'article R. 3262-32 du même code n'est pas nécessaire
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renouvellement prévu à l'article R. 3262-32 du même code ne sont pas nécessaires
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en ce qui concerne les titres-repas des volontaires et les chèques-repas des
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en ce qui concerne les titres-repas des volontaires lorsqu'ils ont déjà été
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bénévoles lorsqu'elle a déjà été effectuée pour les titres-restaurant.
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effectués pour les titres-restaurant.
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