Décret n° 2023-1135 du 5 décembre 2023 relatif aux titres-repas du volontaire et chèques-repas du bénévole

Ministère: Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048514344
NOR: MENV2328757D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/51/43/JORFTEXT000048514344.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-14 Date de début: 2023-12-07
Date de fin: 2023-12-07 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R121-27 ###### Article R121-27
Les titres-repas du volontaire, prévus à l'article L. 120-22 du code du service Les titres-repas du volontaire, prévus à l'article L. 120-22 du code du service
national, sont émis selon les conditions visées au 2° de l'article L. 3262-1 du national, sont émis selon les conditions visées au 2° de l'article L. 3262-1 du
code du travail et cédés à une personne morale, autre que l'Etat, agréée en code du travail, sur support papier ou sous forme dématérialisée, et cédés à une
vertu de l'article L. 120-31 du code du service national, contre paiement de personne morale, autre que l'Etat, agréée en vertu de l'article L. 120-31 du
leur valeur libératoire.<br /> code du service national, contre paiement de leur valeur libératoire.
Les chèques-repas prévus à l'article 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006
relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif sont émis selon
les conditions prévues au 2° de l'article L. 3262-1 du code du travail et cédés
à une association mentionnée à l'article 12 de la loi du 23 mai 2006 précitée
contre paiement de leur valeur libératoire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-30 Date de début: 2023-12-07
Date de fin: 2023-12-07 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R121-28 ###### Article R121-28
Les titres-repas du volontaire acquis par la personne morale mentionnée au Les titres-repas du volontaire acquis par la personne morale mentionnée à
premier alinéa de l'article R. 121-27 ne peuvent être utilisés que par les l'article R. 121-27 ne peuvent être utilisés que par les volontaires de cette
volontaires de cette personne morale accomplissant en France un contrat personne morale accomplissant en France un contrat mentionné à l'article L.
mentionné à l'article L. 120-3 du code du service national et pour la durée de 120-3 du code du service national et pour la durée de leur mission.<br />
sa mission.<br />
Les chèques-repas du bénévole acquis par une association ne peuvent être Un même volontaire ne peut recevoir qu'un titre-repas par repas compris dans le
utilisés que par les bénévoles de cette association y exerçant, dans le cadre de cadre de son activité journalière.<br />
son objet social, une activité bénévole régulière.<br />
Un même volontaire ou bénévole ne peut recevoir respectivement qu'un titre-repas Ce titre ne peut être utilisé que par le volontaire auquel la personne morale
ou un chèque-repas par repas compris dans le cadre de son activité mentionnée à l'article R. 121-27 l'a remis.<br />
journalière.<br />
Ce titre ou ce chèque ne peut être utilisé que par le volontaire ou le bénévole Les titres-repas ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf
auquel la personne morale mentionnée au premier alinéa de l'article R. 121-27 ou décision contraire de la personne morale précitée au bénéfice exclusif des
l'association l'a remis.<br /> volontaires mobilisés pendant ces mêmes jours. Lorsque les titres sont émis sur
support papier, cette décision fait l'objet d'une mention très apparente sur les
titres. Lorsque les titres sont émis sous forme dématérialisée, la personne
morale précitée informe par tout moyen les volontaires concernés de la décision
mentionnée ci-dessus, avant l'émission du titre.<br />
Les titres-repas et les chèques-repas ne sont pas utilisables les dimanches et Les titres-repas ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de
jours fériés sauf s'ils portent de manière très apparente une mention contraire travail des volontaires bénéficiaires et les départements limitrophes, à moins
apposée selon le cas par la personne morale précitée ou l'association, sous sa qu'ils ne portent de manière très apparente une mention contraire apposée par la
responsabilité, au bénéfice exclusif des volontaires ou bénévoles travaillant personne morale précitée, sous sa responsabilité, au bénéfice exclusif de ceux
pendant ces mêmes jours.<br /> de ces volontaires qui sont, du fait de leur fonction, appelés à des
Les titres-repas et les chèques-repas ne peuvent être utilisés que dans le
département du lieu de travail des volontaires ou bénévoles bénéficiaires et les
départements limitrophes, à moins qu'ils ne portent de manière très apparente
une mention contraire apposée selon le cas par la personne morale précitée ou
l'association, sous sa responsabilité, au bénéfice exclusif de ceux de ces
volontaires ou bénévoles qui sont, du fait de leur fonction, appelés à des
déplacements à longue distance.<br /> déplacements à longue distance.<br />
Ces titres ou ces chèques ne peuvent être présentés en paiement d'un repas à un Ces titres ne peuvent être présentés en paiement d'un repas à un restaurateur ou
restaurateur ou assimilé que pendant l'année civile et la période d'utilisation assimilé que pendant l'année civile et la période d'utilisation dont ils font
dont ils font mention.<br /> mention.<br />
Les titres ou chèques non utilisés au cours de cette période et rendus par les Les titres non utilisés au cours de cette période et rendus par les volontaires
volontaires ou bénévoles bénéficiaires à la personne morale précitée ou bénéficiaires à la personne morale précitée au plus tard au cours de la
l'association au plus tard au cours de la quinzaine suivante sont échangés quinzaine suivante sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres
gratuitement respectivement contre un nombre égal de titres ou de chèques
valables pour la période ultérieure.<br /> valables pour la période ultérieure.<br />
Un même titre ou un même chèque ne peut être utilisé que pour acquitter en tout Un même titre ne peut être utilisé que pour acquitter en tout ou partie le prix
ou partie le prix d'un seul repas correspondant au moins aux normes fixées par d'un seul repas correspondant au moins aux normes fixées par l'article R. 3262-4
l'arrêté prévu par l'article R. 3262-4 du code du travail.<br /> du code du travail.<br />
Un même repas ne peut être payé avec plusieurs titres ou chèques. Un même repas ne peut être payé avec plusieurs titres.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-14 Date de début: 2023-12-07
Date de fin: 2023-12-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022208566 Identifiant: LEGIARTI000048517531
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###### Article R121-29 ###### Article R121-29
Les volontaires ou les bénévoles venant de quitter la personne morale mentionnée Les volontaires venant de quitter la personne morale mentionnée à l'article R.
au premier alinéa de l'article R. 121-27 ou l'association sont tenus de lui 121-27 sont tenus de lui remettre au moment de leur départ les titres-repas en
remettre au moment de leur départ les titres-repas ou chèques-repas en leur leur possession. Ils sont aussitôt remboursés du montant de leur contribution à
possession. Ils sont aussitôt remboursés du montant de leur contribution à l'achat de ces titres.<br />
l'achat de ces titres ou de ces chèques.<br />
Les titres ou chèques acquis auprès d'un émetteur peuvent être échangés au cours Les titres acquis auprès d'un émetteur peuvent être échangés au cours du mois
du mois qui suit leur période d'utilisation sous réserve du versement de la qui suit leur période d'utilisation sous réserve du versement de la commission
commission normalement perçue par l'émetteur lors de la vente de ces titres ou normalement perçue par l'émetteur lors de la vente de ces titres.<br />
chèques.<br />
Les titres ou chèques qui n'ont pas été présentés au remboursement par un Les titres qui n'ont pas été présentés au remboursement par un restaurateur ou
restaurateur avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur période assimilé avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur période
d'utilisation sont définitivement périmés. Leur montant ne peut plus être d'utilisation sont définitivement périmés. Leur montant ne peut plus être
remboursé au restaurateur ou assimilé par imputation sur le compte titre-repas remboursé au restaurateur ou assimilé par imputation sur le compte titre-repas
ou chèque-repas ouvert.<br /> ouvert.<br />
Sous réserve de prélèvements autorisés par l'article R. 3262-13 du code du Sous réserve de prélèvements autorisés par l'article R. 3262-13 du code du
travail, la contre-valeur des titres ou chèques périmés est versée à la personne travail, la contre-valeur des titres périmés est versée à la personne morale
morale précitée ou à l'association auprès duquel les volontaires ou bénévoles se précitée auprès de laquelle les volontaires se sont procurés leurs titres.
sont procurés leurs titres ou chèques.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-14 Date de début: 2023-12-07
Date de fin: 2023-12-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022208564 Identifiant: LEGIARTI000048517528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/85/LEGIARTI000022208564.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/75/LEGIARTI000048517528.xml
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###### Article R121-30 ###### Article R121-30
Tout émetteur de titres-repas ou de chèques-repas doit se faire ouvrir un compte Tout émetteur de titres-repas doit se faire ouvrir un compte bancaire sur lequel
bancaire sur lequel sont obligatoirement versés, à l'exclusion de tous autres, sont obligatoirement versés, à l'exclusion de tous autres, les fonds qu'il
les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres ou chèques. perçoit en contrepartie de la cession de ces titres.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048515370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/53/LEGIARTI000048515370.xml
---
###### Article R121-31-1
Lorsque le titre-repas du volontaire est émis sous forme dématérialisée, les
dispositions suivantes sont applicables :<br />
1° Les mentions prévues aux 1 à 3 de l'article R. 121-31 figurent de façon très
apparente sur le support physique du paiement dématérialisé. Si le paiement est
effectué à partir d'un équipement terminal, au sens du 10° de l'article L. 32 du
code des postes et des communications électroniques, utilisé par le volontaire
et comportant une fonctionnalité de paiement électronique, ces mentions sont
accessibles directement sur cet équipement ;<br />
2° L'émetteur assure à chaque volontaire l'accès permanent et gratuit, par
message textuel, par voie téléphonique ou directement sur l'équipement terminal
mentionné au 1°, aux informations suivantes :<br />
a) Le solde de son compte personnel de titres-repas, en distinguant le montant
des titres émis durant l'année civile écoulée qui ne sont pas périmés et,
pendant la période de quinze jours mentionnée au septième alinéa de l'article R.
121-28, le montant des titres périmés ;<br />
b) La date de péremption des titres ainsi que la date limite à laquelle peuvent
être échangés les titres périmés ;<br />
c) Le montant de la valeur libératoire du titre, toute modification de cette
valeur libératoire faisant en outre l'objet d'une information préalable du
volontaire sur un support durable ;<br />
3° Le numéro de série caractérisant l'émission mentionné au 6 de l'article R.
121-31 est conservé par l'émetteur dans une base de données qui associe ce
numéro avec un identifiant permettant de garantir que le paiement est effectué
au profit d'une personne morale mentionnée à l'article R. 121-27. Cette base de
données associe également ce numéro de série avec l'année civile d'émission
prévue au 5 de l'article R. 121-31 ;<br />
4° L'émetteur met en œuvre une fonctionnalité assurant qu'aucun titre émis
durant l'année en cours ne peut être utilisé par le volontaire tant qu'il n'a
pas utilisé tous les titres émis durant l'année civile écoulée ;<br />
5° L'émetteur met en œuvre une fonctionnalité de blocage automatique du paiement
empêchant l'utilisation des titres lorsque l'une des obligations suivantes n'est
pas satisfaite :<br />
a) Celles qui sont prévues aux 3° et 4° du présent article ;<br />
b) Celle qui est prévue au quatrième alinéa de l'article R. 121-28 ;<br />
6° Le solde du compte personnel du titre-repas du volontaire ne peut être
converti sur support papier, sauf pour ceux des volontaires qui, dans le cadre
des activités de la personne morale qui les accueillent, accomplissent
principalement leurs missions en dehors des locaux de la personne morale au sein
de laquelle ils réalisent leur mission. Dans ce cas, la base de données de
l'émetteur mentionnée au 3° ci-dessus recense les opérations de conversion par
cette personne morale, par le volontaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048515372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/53/LEGIARTI000048515372.xml
---
###### Article R121-31-2
Les titres émis conformément aux dispositions des articles R. 121-31 et R.
121-31-1 sont dispensés du droit de timbre.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-14 Date de début: 2023-12-07
Date de fin: 2023-12-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022208562 Identifiant: LEGIARTI000048517522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/85/LEGIARTI000022208562.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/75/LEGIARTI000048517522.xml
--- ---
###### Article R121-31 ###### Article R121-31
Les titres-repas et chèques-repas doivent dans tous les cas comporter, en Les titres-repas doivent dans tous les cas comporter, en caractères très
caractères très apparents, les mentions suivantes :<br /> apparents, les mentions suivantes :<br />
1. Selon le cas, Titre-repas du volontaire ou Chèque-repas du bénévole ;<br /> 1. Titre-repas du volontaire ;<br />
2. Les nom et adresse de l'émetteur ;<br /> 2. Les nom et adresse de l'émetteur ;<br />
3. Les nom et adresse de la personne ou de l'établissement bancaire à qui les 3. Le nom et l'adresse de la personne ou de l'établissement bancaire à qui les
titres ou les chèques doivent être présentés au remboursement par les titres doivent être présentés au remboursement par les restaurateurs ou assimilé
restaurateurs ;<br /> ;<br />
4. Le montant de la valeur libératoire du titre ou du chèque ;<br /> 4. Le montant de la valeur libératoire du titre ;<br />
5. L'année civile d'émission ;<br /> 5. L'année civile d'émission ;<br />
6. La période d'utilisation par les bénéficiaires, telle qu'elle est définie à 6. Le numéro dans une série continue de nombres caractérisant l'émission ;<br />
l'article 2, et du lieu où les titres ou chèques peuvent être utilisés ;<br />
7. Le numéro dans une série continue de nombres caractérisant l'émission ;<br /> 7. La période d'utilisation ;<br />
8. Les nom et adresse du volontaire ou du bénévole qui en est bénéficiaire ;<br /> 8. Le nom et l'adresse du restaurateur ou assimilé chez qui le repas a été
consommé ou acheté.<br />
9. Les nom et adresse du restaurateur chez qui le repas a été consommé.<br /> Les mentions prévues aux 1 à 7 sont apposées au recto du titre par
l'émetteur.<br />
Les mentions prévues aux 1,2,3,4,5,6 et 7 sont apposées au recto du titre par La personne morale précitée indique, avant de remettre les titres-repas aux
l'émetteur. Les mentions prévues au 8 sont apposées au recto du titre ou du volontaires, la période d'utilisation mentionnée au 7 si elle n'a pas été
chèque par le volontaire ou le bénévole bénéficiaire si elles ne l'ont pas été apposée par l'émetteur.<br />
respectivement par la personne morale mentionnée au premier alinéa de l'article
R. 121-27 ou l'association.<br />
La personne morale précitée ou l'association indique, avant de remettre les Les mentions prévues au 8 du présent article sont apposées par le restaurateur
titres-repas ou chèque-repas aux volontaires ou bénévoles, la période ou assimilé au moment de l'acceptation du titre.<br />
d'utilisation mentionnée au 6 si elle n'a pas été apposée par l'émetteur.<br />
Les mentions prévues au 9 du présent article sont apposées par le restaurateur
au moment de l'acceptation du titre ou du chèque.<br />
Les émetteurs doivent prévoir des signes de sécurité communs et facilement Les émetteurs doivent prévoir des signes de sécurité communs et facilement
reconnaissables par les utilisateurs à apposer au recto et au verso des reconnaissables par les utilisateurs à apposer au recto et au verso des
titres-repas et des chèques-repas.<br /> titres-repas.
Les titres-repas et chèques-repas émis conformément aux dispositions du présent
article sont dispensés du droit de timbre.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-14 Date de début: 2023-12-07
Date de fin: 2023-12-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022208557 Identifiant: LEGIARTI000048517513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/85/LEGIARTI000022208557.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/51/75/LEGIARTI000048517513.xml
--- ---
###### Article R121-32 ###### Article R121-32
Les articles R. 3262-13 à R. 3262-25, R. 3262-13 à R. 3262-15, et R. 3262-33 à Les articles R. 3262-13 à R. 3262-25 et R. 3262-33 à R. 3262-46 du code du
R. 3262-46 du code du travail sont applicables au fonctionnement et au contrôle travail sont applicables au fonctionnement et au contrôle des titres-repas du
des titres-repas du volontaire et des chèques-repas du bénévole.<br /> volontaire.<br />
La vérification prévue à l'article R. 3262-26 du code du travail n'est pas La vérification prévue à l'article R. 3262-26 du code du travail n'est pas
nécessaire en ce qui concerne les titres-repas des volontaires et les nécessaire en ce qui concerne les titres-repas des volontaires lorsqu'elle a
chèques-repas des bénévoles lorsqu'elle a déjà été effectuée pour les déjà été effectuée pour les titres-restaurant.<br />
titres-restaurant.<br />
L'assimilation prévue à l'article R. 3262-27 du code du travail et son L'assimilation prévue à l'article R. 3262-27 du code du travail et son
renouvellement prévue à l'article R. 3262-32 du même code n'est pas nécessaire renouvellement prévu à l'article R. 3262-32 du même code ne sont pas nécessaires
en ce qui concerne les titres-repas des volontaires et les chèques-repas des en ce qui concerne les titres-repas des volontaires lorsqu'ils ont déjà été
bénévoles lorsqu'elle a déjà été effectuée pour les titres-restaurant. effectués pour les titres-restaurant.