diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_i/chapitre_ii/article_r24.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_i/chapitre_ii/article_r24.md index 5579c9d..66e33ac 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_i/chapitre_ii/article_r24.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_i/chapitre_ii/article_r24.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-09-03 -Date de fin: 1992-12-03 -Identifiant: LEGIARTI000006556256 -Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X024R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556256.xml +Date de début: 1992-12-03 +Date de fin: 1993-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006556257 +Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X024R00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556257.xml --- ###### Article R*24 @@ -15,21 +15,21 @@ R.[* 23 sont les suivants :
1° Emplois au titre du service militaire :
-a) Lors du dépôt de la demande, être titulaire du baccalauréat de l'enseignement -du second degré ou de l'un des titres réglementairement admis en dispense en vue -de l'inscription dans les universités et, en outre, dans la filière -d'enseignement correspondant à l'emploi sollicité, avoir effectué avec succès au -moins une année d'études supplémentaires ; cette demande est accompagnée d'une -attestation du directeur d'études compétent ;
+a) Lors du dép^ot de la demande, ^etre titulaire du baccalauréat de +l'enseignement du second degré ou de l'un des titres réglementairement admis en +dispense en vue de l'inscription dans les universités et, en outre, dans la +filière d'enseignement correspondant à l'emploi sollicité, avoir effectué avec +succès au moins une année d'études supplémentaires ; cette demande est visée par +le directeur de l'établissement ;
b) Pour occuper l'emploi au titre duquel la candidature a été agréée, avoir obtenu, au moins, selon les emplois :
-- soit un diplôme d'ingénieur reconnu par la commission des titres d'ingénieur -ou un diplôme d'architecte délivré par le Gouvernement ou par une école reconnue -par l'Etat ;
+- soit un dipl^ome d'ingénieur reconnu par la commission des titres d'ingénieur +ou un dipl^ome d'architecte délivré par le Gouvernement ou par une école +reconnue par l'Etat ;
-- soit la maîtrise ou un titre universitaire au moins équivalent, dans une +- soit la ma^itrise ou un titre universitaire au moins équivalent, dans une discipline correspondant aux activités des laboratoires ou organismes visés à l'article R.*] 23-1° ;
@@ -39,10 +39,10 @@ l'article R.*] 23-1° ;
coopération :
a) Jeunes gens ne sollicitant pas le report d'incorporation prévu à l'article L. -9 : posséder au moment de leur incorporation tout diplôme permettant d'occuper +9 : posséder au moment de leur incorporation tout dipl^ome permettant d'occuper l'un des emplois visés au 2° de l'article R.[* 23 ;
b) Jeunes gens sollicitant le report d'incorporation prévu à l'article L. 9 : -remplir les conditions définies au a du 1° ci-dessus lors du dépôt de la demande -; posséder tout diplôme permettant d'occuper l'un des emplois visés au 2° de -l'article R.*] 23 au moment de l'incorporation. +remplir les conditions définies au a du 1° ci-dessus lors du dép^ot de la +demande ; posséder tout dipl^ome permettant d'occuper l'un des emplois visés au +2° de l'article R.*] 23 au moment de l'incorporation. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_i/chapitre_ii/article_r25.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_i/chapitre_ii/article_r25.md index 08e95c0..e879e71 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_i/chapitre_ii/article_r25.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_i/chapitre_ii/article_r25.md @@ -1,18 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-09-03 -Date de fin: 1992-12-03 -Identifiant: LEGIARTI000006556260 -Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X025R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556260.xml +Date de début: 1992-12-03 +Date de fin: 1998-03-18 +Identifiant: LEGIARTI000006556261 +Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X025R00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556261.xml --- ###### Article R*25 Les jeunes gens qui souhaitent bénéficier des dispositions du premier alinéa de -l'article L. 9 peuvent présenter leur demande d'agrément à tout moment de -l'année au ministre responsable.
+l'article L. 9 peuvent présenter leur acte de candidature directement au +ministre responsable :
+ +1° Pour un emploi au titre du service militaire avant le 15 janvier pour être +incorporé à partir du 1er août de l'année en cours jusqu'au 1er juillet de +l'année suivante ;
+ +2° Pour un emploi au titre du service de l'aide technique ou de la coopération, +à toute époque de l'année, au moins huit mois avant la date d'incorporation +souhaitée et au plus tard six mois avant la date d'échéance de leur report +d'incorporation.
Si, après agrément suivi de l'attribution d'un poste, le candidat refuse l'emploi auquel il est ainsi affecté, le ministre responsable peut mettre fin à diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_i/chapitre_ii/article_r26.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_i/chapitre_ii/article_r26.md index 07d8918..ba51f9f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_i/chapitre_ii/article_r26.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_i/chapitre_ii/article_r26.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-09-03 -Date de fin: 1992-12-03 -Identifiant: LEGIARTI000006556263 -Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X026R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556263.xml +Date de début: 1992-12-03 +Date de fin: 1998-03-18 +Identifiant: LEGIARTI000006556264 +Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X026R00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556264.xml --- ###### Article R*26 @@ -15,14 +15,21 @@ impliquant l'octroi d'un report d'incorporation est ainsi composée :
Un conseiller d'Etat, président, désigné par le Premier ministre ;
-Six représentants du ministre chargé de la défense nationale ;
+Un représentant du secrétaire général de la défense nationale ;
-Trois représentants du ministre des affaires étrangères ;
+Un représentant de la commission interministérielle des formes civiles du +service national mentionnée à l'article R. 15-1. ;
-Trois représentants du ministre de la coopération ;
+Quatre représentants du ministre chargé des armées ;
-Deux représentants du ministre chargé des départements et territoires -d'outre-mer ;
+Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
+ +Deux représentants du ministre de la coopération ;
+ +Un représentant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
+ +Un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer +;
Un représentant du ministre de l'éducation.