diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_i/chapitre_ii/article_r24.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_i/chapitre_ii/article_r24.md
index 5579c9d..66e33ac 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_i/chapitre_ii/article_r24.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-09-03
-Date de fin: 1992-12-03
-Identifiant: LEGIARTI000006556256
-Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X024R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556256.xml
+Date de début: 1992-12-03
+Date de fin: 1993-03-28
+Identifiant: LEGIARTI000006556257
+Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X024R00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556257.xml
---
###### Article R*24
@@ -15,21 +15,21 @@ R.[* 23 sont les suivants :
1° Emplois au titre du service militaire :
-a) Lors du dépôt de la demande, être titulaire du baccalauréat de l'enseignement
-du second degré ou de l'un des titres réglementairement admis en dispense en vue
-de l'inscription dans les universités et, en outre, dans la filière
-d'enseignement correspondant à l'emploi sollicité, avoir effectué avec succès au
-moins une année d'études supplémentaires ; cette demande est accompagnée d'une
-attestation du directeur d'études compétent ;
+a) Lors du dép^ot de la demande, ^etre titulaire du baccalauréat de
+l'enseignement du second degré ou de l'un des titres réglementairement admis en
+dispense en vue de l'inscription dans les universités et, en outre, dans la
+filière d'enseignement correspondant à l'emploi sollicité, avoir effectué avec
+succès au moins une année d'études supplémentaires ; cette demande est visée par
+le directeur de l'établissement ;
b) Pour occuper l'emploi au titre duquel la candidature a été agréée, avoir
obtenu, au moins, selon les emplois :
-- soit un diplôme d'ingénieur reconnu par la commission des titres d'ingénieur
-ou un diplôme d'architecte délivré par le Gouvernement ou par une école reconnue
-par l'Etat ;
+- soit un dipl^ome d'ingénieur reconnu par la commission des titres d'ingénieur
+ou un dipl^ome d'architecte délivré par le Gouvernement ou par une école
+reconnue par l'Etat ;
-- soit la maîtrise ou un titre universitaire au moins équivalent, dans une
+- soit la ma^itrise ou un titre universitaire au moins équivalent, dans une
discipline correspondant aux activités des laboratoires ou organismes visés à
l'article R.*] 23-1° ;
@@ -39,10 +39,10 @@ l'article R.*] 23-1° ;
coopération :
a) Jeunes gens ne sollicitant pas le report d'incorporation prévu à l'article L.
-9 : posséder au moment de leur incorporation tout diplôme permettant d'occuper
+9 : posséder au moment de leur incorporation tout dipl^ome permettant d'occuper
l'un des emplois visés au 2° de l'article R.[* 23 ;
b) Jeunes gens sollicitant le report d'incorporation prévu à l'article L. 9 :
-remplir les conditions définies au a du 1° ci-dessus lors du dépôt de la demande
-; posséder tout diplôme permettant d'occuper l'un des emplois visés au 2° de
-l'article R.*] 23 au moment de l'incorporation.
+remplir les conditions définies au a du 1° ci-dessus lors du dép^ot de la
+demande ; posséder tout dipl^ome permettant d'occuper l'un des emplois visés au
+2° de l'article R.*] 23 au moment de l'incorporation.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_i/chapitre_ii/article_r25.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_i/chapitre_ii/article_r25.md
index 08e95c0..e879e71 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_i/chapitre_ii/article_r25.md
@@ -1,18 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-09-03
-Date de fin: 1992-12-03
-Identifiant: LEGIARTI000006556260
-Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X025R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556260.xml
+Date de début: 1992-12-03
+Date de fin: 1998-03-18
+Identifiant: LEGIARTI000006556261
+Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X025R00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556261.xml
---
###### Article R*25
Les jeunes gens qui souhaitent bénéficier des dispositions du premier alinéa de
-l'article L. 9 peuvent présenter leur demande d'agrément à tout moment de
-l'année au ministre responsable.
+l'article L. 9 peuvent présenter leur acte de candidature directement au
+ministre responsable :
+
+1° Pour un emploi au titre du service militaire avant le 15 janvier pour être
+incorporé à partir du 1er août de l'année en cours jusqu'au 1er juillet de
+l'année suivante ;
+
+2° Pour un emploi au titre du service de l'aide technique ou de la coopération,
+à toute époque de l'année, au moins huit mois avant la date d'incorporation
+souhaitée et au plus tard six mois avant la date d'échéance de leur report
+d'incorporation.
Si, après agrément suivi de l'attribution d'un poste, le candidat refuse
l'emploi auquel il est ainsi affecté, le ministre responsable peut mettre fin à
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_i/chapitre_ii/article_r26.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_i/chapitre_ii/article_r26.md
index 07d8918..ba51f9f 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_i/chapitre_ii/article_r26.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_i/chapitre_ii/article_r26.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-09-03
-Date de fin: 1992-12-03
-Identifiant: LEGIARTI000006556263
-Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X026R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556263.xml
+Date de début: 1992-12-03
+Date de fin: 1998-03-18
+Identifiant: LEGIARTI000006556264
+Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X026R00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556264.xml
---
###### Article R*26
@@ -15,14 +15,21 @@ impliquant l'octroi d'un report d'incorporation est ainsi composée :
Un conseiller d'Etat, président, désigné par le Premier ministre ;
-Six représentants du ministre chargé de la défense nationale ;
+Un représentant du secrétaire général de la défense nationale ;
-Trois représentants du ministre des affaires étrangères ;
+Un représentant de la commission interministérielle des formes civiles du
+service national mentionnée à l'article R. 15-1. ;
-Trois représentants du ministre de la coopération ;
+Quatre représentants du ministre chargé des armées ;
-Deux représentants du ministre chargé des départements et territoires
-d'outre-mer ;
+Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
+
+Deux représentants du ministre de la coopération ;
+
+Un représentant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
+
+Un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer
+;
Un représentant du ministre de l'éducation.