Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national

État: VIGUEUR
Nature: DECRET
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006070703
Ancien identifiant: PAHBJ
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/07/LEGITEXT000006070703.xml
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- [Partie législative](partie_legislative)
- [Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat](partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat)
- [Annexes](annexes)

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Date de début: 1978-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006097044
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## Annexes
- [Article ANNEXE II](article_annexe_ii.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-10-22
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006555578
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX4X999A02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/55/LEGIARTI000006555578.xml
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###### Article ANNEXE II
Catégories d'activités au titre desquelles sont prononcées les affectations de
défense.<br />
Tableau I : activités industrielles.<br />
Ministère de l'intérieur.<br />
Services de distribution d'eau.<br />
Services d'assainissements.<br />
Service de collecte et de traitement des ordures ménagères.<br />
Chauffage urbain.<br />
Régies communales d'électricité.<br />
Compagnie parisienne de l'air comprimé.<br />
Ministère d'état chargé de la défense nationale.<br />
Industries d'armement et autres industries nécessaires à la mise en condition
des armées (1).<br />
Organismes d'études et de recherches intéressant la défense nationale (2).<br />
Ministère de l'équipement et du logement.<br />
Bâtiment et travaux publics.<br />
Entreprises de recherches techniques et de travaux spéciaux et bureaux
spécialisés dans les travaux publics et le bâtiment.<br />
Organismes professionnels des travaux publics et du bâtiment participant aux
activités de défense.<br />
Route ou pont à péage.<br />
Entreprises de manutention pour le chargement ou le déchargement de marchandises
dans les ports fluviaux ou maritimes.<br />
Construction de bâtiments fluviaux.<br />
Transitaires maritimes.<br />
Ministère des transports.<br />
Entreprises de transports publics routiers.<br />
Transports ferroviaires et assimilés, transports urbains et suburbains.<br />
Transports de navigation intérieure.<br />
Transports maritimes.<br />
Transports aériens.<br />
Auxiliaires de transports (3).<br />
Pêche en mer et conchyliculture.<br />
Entreprises de transmissions spécialisées dans les télécommunications
aériennes.<br />
Activités de réparation navale.<br />
Entreprises diverses travaillant directement en vue de la réparation navale
(4).<br />
Entreprises de recherches techniques spécialisées dans les transports et la
pêche.<br />
Activités de transports routiers des entreprises industrielles utilisant des
véhicules entrant dans la composition du parc d'intérêt national (5).<br />
Ministère du développement industriel et scientifique.<br />
Industries extractives :<br />
Recherche et extraction d'hydrocarbures liquides ou gazeux ;<br />
Extraction de combustibles minéraux solides ;<br />
Extraction de minerai de fer et de minerais métalliques autres que de fer ;<br />
Extraction de matériaux de construction ;<br />
Extraction et préparation de minéraux divers.<br />
Industries et commerces des combustibles minéraux solides.<br />
Industries céramiques et matériaux de construction.<br />
Industries et commerces des carburants.<br />
Production, transport et distribution d'électricité et de gaz.<br />
Industries sidérurgiques, métallurgiques, mécaniques et électriques :<br />
Sidérurgie et commerce du fer et de la ferraille ;<br />
Production, récupération et affinage de métaux non ferreux, de silicium, de
ferro-alliages, d'alumine, d'électrodes ;<br />
Métallurgie générale ;<br />
Première transformation des métaux, fonderie ;<br />
Grosse et moyenne mécanique générale, construction métallique ;<br />
Construction et réparation de machines-outils, machines, outillage et matériels
mécaniques pour l'industrie, l'agriculture, les transports ferroviaires ;<br />
Fabrication d'articles métalliques divers ;<br />
Fabrication et réparation d'automobiles et cycles ;<br />
Construction électrique et électronique ;<br />
Précision, horlogerie et optique.<br />
Industries chimiques et parachimiques :<br />
Industries chimiques et électrochimiques ;<br />
Industries du caoutchouc et de l'amiante ;<br />
Industries des corps gras ;<br />
Industries des produits amylacés ;<br />
Industries du verre.<br />
Industries textiles et industries annexes. Habillement et travail des
étoffes.<br />
Industries des cuirs et peaux.<br />
Chaussures.<br />
Industries diverses :<br />
Bois et ameublement ;<br />
Papier et carton ;<br />
Industries polygraphiques ;<br />
Articles de campement ;<br />
Brosserie ;<br />
Transformation des matières plastiques.<br />
Organismes divers :<br />
Organismes professionnels industriels visés à l'article 19 de l'ordonnance n°
59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense concernant
les industries ci-dessus.<br />
Organismes de recherche, laboratoires, bureaux d'études et centres de
documentation.<br />
Assemblée permanente des chambres de métiers.<br />
Chambres de métiers.<br />
Ministère de l'agriculture.<br />
Industries agricoles et alimentaires (6) :<br />
Travail des grains et farines ;<br />
Boulangerie, biscuiterie et produits de régime ;<br />
Sucrerie, distillerie, fabrication de boissons ;<br />
Industries du lait ;<br />
Conserverie ;<br />
Industries alimentaires diverses.<br />
Industries du froid.<br />
Industrie du bois (scieries).<br />
Industrie textile (rouissage et teillage du lin et du chanvre).<br />
Industries diverses (travail du liège).<br />
Organismes professionnels industriels visés à l'article 19 de l'ordonnance n°
59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense concernant
les industries ci-dessus.<br />
Ministère des postes et télécommunications.<br />
Transmissions (entreprises privées de transmissions).<br />
Tableau II : activités agricoles.<br />
Ministère du développement industriel et scientifique.<br />
Entreprises du secteur des métiers travaillant en milieu rural.<br />
Ministère de l'agriculture.<br />
Assemblée permanente des chambres d'agriculture.<br />
Chambres d'agriculture.<br />
Exploitation forestière.<br />
Agriculture et production animale.<br />
Activités annexes de l'agriculture.<br />
Abattoirs.<br />
Vétérinaires.<br />
Récupération de déchets animaux et végétaux.<br />
Marais salants.<br />
Organismes professionnels agricoles visés à l'article 19 de l'ordonnance n°
59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.<br />
Ministère des transports.<br />
Activités de transport routier des entreprises agricoles qui utilisent des
véhicules entrant dans la composition du parc d'intérêt national (7).<br />
Tableau III : activités commerciales.<br />
Premier ministre.<br />
Agence France-Presse.<br />
Havas et sociétés filiales.<br />
Société nationale des entreprises de presse.<br />
Société professionnelle des papiers de presse.<br />
Entreprises, imprimeries et messageries de presse.<br />
Société financière de radiodiffusion.<br />
Ministère de l'économie et des finances.<br />
Etablissements de crédits et banques.<br />
Compagnies d'assurances.<br />
Entrepôts, docks et magasins généraux.<br />
Ministère de l'équipement et du logement.<br />
Entrepôts, docks et magasins généraux dans les ports maritimes et fluviaux
(8).<br />
Ministère des transports.<br />
Etablissements et caisses de crédit spécialisées dans les opérations maritimes
(8).<br />
Courtiers jurés d'assurances maritimes.<br />
Expertises en matière maritime et aérienne.<br />
Wagons-lits, wagons-restaurants.<br />
Activité de transport routier des entreprises commerciales qui utilisent des
véhicules entrant dans la composition du parc d'intérêt national)(9).<br />
Ministère du développement industriel et scientifique.<br />
Organismes professionnels commerciaux visés à l'article 19 de l'ordonnance n°
59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.<br />
Chambres régionales de commerce et d'industrie.<br />
Chambres de commerce et d'industrie.<br />
Entrepôts, docks et magasins généraux gérés par les chambres de commerce et
d'industrie.<br />
Ministère de l'agriculture.<br />
Activités commerciales indispensables au ravitaillement général.<br />
Entrepôts, docks et magasins généraux.<br />
Organismes professionnels commerciaux visés à l'article 19 de l'ordonnance n°
59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.<br />
(1) Il s'agit des entreprises relevant de ces industries, pour lesquelles une
délégation d'attributions a été donnée au ministre chargé de la défense
nationale par le ministre chargé de la mobilisation industrielle.<br />
(2) En liaison, le cas échéant, avec le ministère dont ils relèvent.<br />
(3) En liaison avec le ministère de l'équipement et du logement.<br />
(4) En liaison avec le ministère chargé de la défense nationale et le ministère
chargé du développement industriel et scientifique.<br />
(5) En liaison avec le ministère dont relèvent les entreprises en question.<br />
(6) Pour les industries alimentaires relevant du ministère chargé de la marine
marchande, celui-ci opère en liaison avec le ministère de l'agriculture.<br />
(7) En liaison avec le ministère dont relèvent les entreprises en question.<br />
(8) En liaison avec le ministère de l'économie et des finances.<br />
(9) En liaison avec le ministère dont ces entreprises relèvent.