From 24afc25ed55f5a8ad54916e6db28b46ae3582ca7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 22 Oct 1978 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B072-806=20du=2031=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=201972=20portant=20codification=20des=20textes=20r?= =?UTF-8?q?=C3=A9glementaires=20relatifs=20au=20service=20national=20et=20?= =?UTF-8?q?fixant=20la=20date=20d'entr=C3=A9e=20en=20vigueur=20du=20code?= =?UTF-8?q?=20du=20service=20national?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit État: VIGUEUR Nature: DECRET Date de début: 1972-09-02 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGITEXT000006070703 Ancien identifiant: PAHBJ URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/07/LEGITEXT000006070703.xml --- README.md | 1 + annexes/README.md | 9 + annexes/article_annexe_ii.md | 330 +++++++++++++++++++++++++++++++++++ 3 files changed, 340 insertions(+) create mode 100644 annexes/README.md create mode 100644 annexes/article_annexe_ii.md diff --git a/README.md b/README.md index 7437a59..0b30786 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -16,3 +16,4 @@ de conversion à git des textes juridiques consolidés français. - [Partie législative](partie_legislative) - [Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat](partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat) +- [Annexes](annexes) diff --git a/annexes/README.md b/annexes/README.md new file mode 100644 index 0000000..c8b0517 --- /dev/null +++ b/annexes/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1978-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006097044 +--- + +## Annexes + +- [Article ANNEXE II](article_annexe_ii.md) diff --git a/annexes/article_annexe_ii.md b/annexes/article_annexe_ii.md new file mode 100644 index 0000000..0a7648f --- /dev/null +++ b/annexes/article_annexe_ii.md @@ -0,0 +1,330 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-10-22 +Date de fin: 1992-12-03 +Identifiant: LEGIARTI000006555578 +Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX4X999A02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/55/LEGIARTI000006555578.xml +--- + +###### Article ANNEXE II + +Catégories d'activités au titre desquelles sont prononcées les affectations de +défense.
+ +Tableau I : activités industrielles.
+ +Ministère de l'intérieur.
+ +Services de distribution d'eau.
+ +Services d'assainissements.
+ +Service de collecte et de traitement des ordures ménagères.
+ +Chauffage urbain.
+ +Régies communales d'électricité.
+ +Compagnie parisienne de l'air comprimé.
+ +Ministère d'état chargé de la défense nationale.
+ +Industries d'armement et autres industries nécessaires à la mise en condition +des armées (1).
+ +Organismes d'études et de recherches intéressant la défense nationale (2).
+ +Ministère de l'équipement et du logement.
+ +Bâtiment et travaux publics.
+ +Entreprises de recherches techniques et de travaux spéciaux et bureaux +spécialisés dans les travaux publics et le bâtiment.
+ +Organismes professionnels des travaux publics et du bâtiment participant aux +activités de défense.
+ +Route ou pont à péage.
+ +Entreprises de manutention pour le chargement ou le déchargement de marchandises +dans les ports fluviaux ou maritimes.
+ +Construction de bâtiments fluviaux.
+ +Transitaires maritimes.
+ +Ministère des transports.
+ +Entreprises de transports publics routiers.
+ +Transports ferroviaires et assimilés, transports urbains et suburbains.
+ +Transports de navigation intérieure.
+ +Transports maritimes.
+ +Transports aériens.
+ +Auxiliaires de transports (3).
+ +Pêche en mer et conchyliculture.
+ +Entreprises de transmissions spécialisées dans les télécommunications +aériennes.
+ +Activités de réparation navale.
+ +Entreprises diverses travaillant directement en vue de la réparation navale +(4).
+ +Entreprises de recherches techniques spécialisées dans les transports et la +pêche.
+ +Activités de transports routiers des entreprises industrielles utilisant des +véhicules entrant dans la composition du parc d'intérêt national (5).
+ +Ministère du développement industriel et scientifique.
+ +Industries extractives :
+ +Recherche et extraction d'hydrocarbures liquides ou gazeux ;
+ +Extraction de combustibles minéraux solides ;
+ +Extraction de minerai de fer et de minerais métalliques autres que de fer ;
+ +Extraction de matériaux de construction ;
+ +Extraction et préparation de minéraux divers.
+ +Industries et commerces des combustibles minéraux solides.
+ +Industries céramiques et matériaux de construction.
+ +Industries et commerces des carburants.
+ +Production, transport et distribution d'électricité et de gaz.
+ +Industries sidérurgiques, métallurgiques, mécaniques et électriques :
+ +Sidérurgie et commerce du fer et de la ferraille ;
+ +Production, récupération et affinage de métaux non ferreux, de silicium, de +ferro-alliages, d'alumine, d'électrodes ;
+ +Métallurgie générale ;
+ +Première transformation des métaux, fonderie ;
+ +Grosse et moyenne mécanique générale, construction métallique ;
+ +Construction et réparation de machines-outils, machines, outillage et matériels +mécaniques pour l'industrie, l'agriculture, les transports ferroviaires ;
+ +Fabrication d'articles métalliques divers ;
+ +Fabrication et réparation d'automobiles et cycles ;
+ +Construction électrique et électronique ;
+ +Précision, horlogerie et optique.
+ +Industries chimiques et parachimiques :
+ +Industries chimiques et électrochimiques ;
+ +Industries du caoutchouc et de l'amiante ;
+ +Industries des corps gras ;
+ +Industries des produits amylacés ;
+ +Industries du verre.
+ +Industries textiles et industries annexes. Habillement et travail des +étoffes.
+ +Industries des cuirs et peaux.
+ +Chaussures.
+ +Industries diverses :
+ +Bois et ameublement ;
+ +Papier et carton ;
+ +Industries polygraphiques ;
+ +Articles de campement ;
+ +Brosserie ;
+ +Transformation des matières plastiques.
+ +Organismes divers :
+ +Organismes professionnels industriels visés à l'article 19 de l'ordonnance n° +59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense concernant +les industries ci-dessus.
+ +Organismes de recherche, laboratoires, bureaux d'études et centres de +documentation.
+ +Assemblée permanente des chambres de métiers.
+ +Chambres de métiers.
+ +Ministère de l'agriculture.
+ +Industries agricoles et alimentaires (6) :
+ +Travail des grains et farines ;
+ +Boulangerie, biscuiterie et produits de régime ;
+ +Sucrerie, distillerie, fabrication de boissons ;
+ +Industries du lait ;
+ +Conserverie ;
+ +Industries alimentaires diverses.
+ +Industries du froid.
+ +Industrie du bois (scieries).
+ +Industrie textile (rouissage et teillage du lin et du chanvre).
+ +Industries diverses (travail du liège).
+ +Organismes professionnels industriels visés à l'article 19 de l'ordonnance n° +59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense concernant +les industries ci-dessus.
+ +Ministère des postes et télécommunications.
+ +Transmissions (entreprises privées de transmissions).
+ +Tableau II : activités agricoles.
+ +Ministère du développement industriel et scientifique.
+ +Entreprises du secteur des métiers travaillant en milieu rural.
+ +Ministère de l'agriculture.
+ +Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
+ +Chambres d'agriculture.
+ +Exploitation forestière.
+ +Agriculture et production animale.
+ +Activités annexes de l'agriculture.
+ +Abattoirs.
+ +Vétérinaires.
+ +Récupération de déchets animaux et végétaux.
+ +Marais salants.
+ +Organismes professionnels agricoles visés à l'article 19 de l'ordonnance n° +59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.
+ +Ministère des transports.
+ +Activités de transport routier des entreprises agricoles qui utilisent des +véhicules entrant dans la composition du parc d'intérêt national (7).
+ +Tableau III : activités commerciales.
+ +Premier ministre.
+ +Agence France-Presse.
+ +Havas et sociétés filiales.
+ +Société nationale des entreprises de presse.
+ +Société professionnelle des papiers de presse.
+ +Entreprises, imprimeries et messageries de presse.
+ +Société financière de radiodiffusion.
+ +Ministère de l'économie et des finances.
+ +Etablissements de crédits et banques.
+ +Compagnies d'assurances.
+ +Entrepôts, docks et magasins généraux.
+ +Ministère de l'équipement et du logement.
+ +Entrepôts, docks et magasins généraux dans les ports maritimes et fluviaux +(8).
+ +Ministère des transports.
+ +Etablissements et caisses de crédit spécialisées dans les opérations maritimes +(8).
+ +Courtiers jurés d'assurances maritimes.
+ +Expertises en matière maritime et aérienne.
+ +Wagons-lits, wagons-restaurants.
+ +Activité de transport routier des entreprises commerciales qui utilisent des +véhicules entrant dans la composition du parc d'intérêt national)(9).
+ +Ministère du développement industriel et scientifique.
+ +Organismes professionnels commerciaux visés à l'article 19 de l'ordonnance n° +59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.
+ +Chambres régionales de commerce et d'industrie.
+ +Chambres de commerce et d'industrie.
+ +Entrepôts, docks et magasins généraux gérés par les chambres de commerce et +d'industrie.
+ +Ministère de l'agriculture.
+ +Activités commerciales indispensables au ravitaillement général.
+ +Entrepôts, docks et magasins généraux.
+ +Organismes professionnels commerciaux visés à l'article 19 de l'ordonnance n° +59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.
+ +(1) Il s'agit des entreprises relevant de ces industries, pour lesquelles une +délégation d'attributions a été donnée au ministre chargé de la défense +nationale par le ministre chargé de la mobilisation industrielle.
+ +(2) En liaison, le cas échéant, avec le ministère dont ils relèvent.
+ +(3) En liaison avec le ministère de l'équipement et du logement.
+ +(4) En liaison avec le ministère chargé de la défense nationale et le ministère +chargé du développement industriel et scientifique.
+ +(5) En liaison avec le ministère dont relèvent les entreprises en question.
+ +(6) Pour les industries alimentaires relevant du ministère chargé de la marine +marchande, celui-ci opère en liaison avec le ministère de l'agriculture.
+ +(7) En liaison avec le ministère dont relèvent les entreprises en question.
+ +(8) En liaison avec le ministère de l'économie et des finances.
+ +(9) En liaison avec le ministère dont ces entreprises relèvent.