Décret n°62-1386 du 23 novembre 1962 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE V DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959, CONCERNANT L'AFFECTATION DANS LE SERVICE DE DEFENSE ET LE STATUT DE DEFENSE

APPLICABLE DANS 6 MOIS, A COMPTER DU 27-11-1962
ABROGE A LA MEME DATE LE DECRET 51260 DU 28-02-1951 SUR LES AFFECTATIONS SPECIALES EN CAS DE MOBILISATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495539
Ancien identifiant: 1DX9621386
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/55/JORFTEXT000000495539.xml
This commit is contained in:
République française 1978-10-22 00:00:00 +01:00
parent 9139407c1d
commit 115efc680e
2 changed files with 32 additions and 0 deletions

View file

@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167166
- [Article R*149](article_r149.md)
- [Article R*150](article_r150.md)
- [Article R*151](article_r151.md)
- [Article R*152](article_r152.md)
- [Article R*153](article_r153.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-10-22
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556589
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X151R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/65/LEGIARTI000006556589.xml
---
###### Article R*151
En dehors des corps de défense :<br />
- dans les corps de l'Etat, les services des assemblées parlementaires, les
directions et services de l'Etat et des collectivités locales ainsi que dans les
organismes qui leur sont rattachés, reçoivent une affectation de défense, s'ils
ne font pas l'objet d'une affectation militaire, tous les fonctionnaires et
agents contractuels ou auxiliaires au service de l'Etat, des collectivités
locales ou des organismes rattachés qui sont assujettis aux obligations du
service national ;<br />
Dans chacune des catégories d'activités énumérées aux tableaux I, II, III et IV
de l'annexe II du présent code, les organismes au titre desquels sont prononcées
les affectations de défense sont les entreprises et établissements dont la liste
est arr^etée par le Premier ministre ou par les autorités ayant reçu à cet effet
sa délégation.<br />
Les corps, directions, services et organismes visés au présent article sont
soumis au régime de l'affectation collective de défense conformément à l'article
R. 163. Ils peuvent en outre recevoir des affectés individuels de défense.