Code du patrimoine
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République française 6cd1bdb64b Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 RELATIF A LA DELIVRANCE DE VISAS DE CONFORMITE DES COPIES, REPRODUCTIONS PHOTOGRAPHIQUES ET EXTRAITS DES DOCUMENTS CONSERVES DANS LES DEPOTS D'ARCHIVES PUBLIQUES.
CONDITIONS DE DELIVRANCE, NATURE DES DOCUMENTS DONNANT LIEU A PERCEPTION D'UN DROIT POUR LA DELIVRANCE DE CES VISAS.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 79-18.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000680615
Ancien identifiant: 1DX9791039
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/06/JORFTEXT000000680615.xml
2014-02-14 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement 2014-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 RELATIF A LA DELIVRANCE DE VISAS DE CONFORMITE DES COPIES, REPRODUCTIONS PHOTOGRAPHIQUES ET EXTRAITS DES DOCUMENTS CONSERVES DANS LES DEPOTS D'ARCHIVES PUBLIQUES. 2014-02-14 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts 2011-05-27 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2004-02-24 2999-01-01 LEGITEXT000006074236 CPATRIML texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074236.xml

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