Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, notamment son article 1er. 
Modification du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code du patrimoine, du code des transports. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 13. Ratification de la présente ordonnance par l'article 172 (IV) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000028025629
NOR: ETLX1320244R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/02/56/JORFTEXT000028025629.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
parent 602b81a063
commit 1f201daba6

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-17
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024190478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/04/LEGIARTI000024190478.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000028028587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/85/LEGIARTI000028028587.xml
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###### Article L642-8
@ -33,4 +33,10 @@ La révision d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et
paysager créée antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi n°
2010-788 du 12 juillet 2010 précitée est instruite selon les dispositions du
présent chapitre et conduit à l'établissement d'une aire de mise en valeur de
l'architecture et du patrimoine.
l'architecture et du patrimoine.<br />
Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créées
avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
précitée peuvent être adaptées dans les conditions définies à l'article L.
300-6-1 du code de l'urbanisme. Cette adaptation ne conduit pas à
l'établissement d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.