Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 RELATIF A LA DELIVRANCE DE VISAS DE CONFORMITE DES COPIES, REPRODUCTIONS PHOTOGRAPHIQUES ET EXTRAITS DES DOCUMENTS CONSERVES DANS LES DEPOTS D'ARCHIVES PUBLIQUES.

CONDITIONS DE DELIVRANCE, NATURE DES DOCUMENTS DONNANT LIEU A PERCEPTION D'UN DROIT POUR LA DELIVRANCE DE CES VISAS.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 79-18.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000680615
Ancien identifiant: 1DX9791039
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/06/JORFTEXT000000680615.xml
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République française 2014-02-14 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028601918
### LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- [TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE](titre_iii)
- [TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES](titre_vii)

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Date de début: 2014-02-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028601976
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#### TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
- [Article R730-2](article_r730-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028601980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/19/LEGIARTI000028601980.xml
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###### Article R730-2
Pour l'application de l'article R. 213-7, les mots : " services de la publicité
foncière " sont remplacés par les mots : " services de la conservation de la
propriété immobilière " et les mots : " du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
portant réforme de la publicité foncière " sont remplacés par les mots : " du
décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à
l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte ".