code_du_patrimoine/partie_legislative/livre_vi
République française 29c39566d3 LOI no 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés
LA PRESENTE LOI INSTITUE DANS CHAQUE REGION UNE COMMISSION REGIONALE DU PATRIMOINE ET DES SITES ET UNE POSSIBILITE D'APPEL CONTRE UN AVIS RENDU PAR UN ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE SUR UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAUX DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT OU DANS UN SECTEUR SAUVEGARDE.
MODIFIE EN CONSEQUENCE LA LOI DU 31-12-1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES,LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DE COMPETENCE ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS ET LES REGIONS.
MODIFICATION DU CODE DE L'URBANISME ET DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000198700
NOR: MCCX9701930L
Ancien identifiant: 1LX997179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/87/JORFTEXT000000198700.xml
2012-03-24 00:00:00 +00:00
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titre_ier LOI no 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés 2012-03-24 00:00:00 +00:00
titre_ii Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques 2012-03-24 00:00:00 +00:00
titre_iii LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement 2010-07-14 00:00:00 +00:00
titre_iv LOI n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France 2011-06-17 00:00:00 +00:00
README.md Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine 2004-02-24 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2004-02-24 2016-07-09 LEGISCTA000006129165

LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS

Références

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