LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
Modification du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code du patrimoine, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des douanes, du code de la route, du code de procédure pénale, du code de la voirie routière, du code des ports maritimes, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code minier, du code forestier, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de l'aviation civile, du code des postes et des communications électroniques, du code du travail, du code de l'éducation, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code de la mutualité, du code des assurances, du code de la consommation, du code du tourisme, du code de la défense, du code de justice administrative, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 2, 4. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 28-2, 28-1, 14-1, 27, 28, 28-2, 28-3, 28-4, 16, 17, 8, 34, 36, 37, 38, 48 ; création après l'article 30-2 du chapitre III ter comprenant l'article 33-3, après l'article 8 de l'article 8-1. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer : modification des articles 3, 4, 7 ; création de l'article 5. Ratification de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes. Modification de l'ordonnance 2005-898 précitée : modification des articles 4, 5. 6. Modification de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris : modification des articles 1, 3, 11, 12, abrogation de l'article 14. Modification de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports : modification des articles 13, 31. Modification de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : abrogation de l'article 20. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 6, 2, 18, 14, 23-1, 28, 10, 7, 47, 10-1, 6. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification des articles 2, 7, 5, 16, 25 ; création après l'article 16-2 de l'article 16-3. Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification des articles 14, 15, 95, 5. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur : création des articles 5 à 7, 11, après l'article 1 de l'article 1-1, après l'article 21 de l'article 21-1. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : modification des articles 9-1, 10, 13, 28, 2 ; abrogation de l'article 26. Modification de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : modification des articles 83, 102. Modification de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux : modification des articles 91, 31. Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : modification des articles 41, 43. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 3-1. Modification de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie création après l'article 17 de l'article 17 bis. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 10-1, 25, 18 ; création après l'article 24-3 des articles 24-4, 24-5. 24-6. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 136. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création de l'article 8. Ratification des ordonnances n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ; n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets. Modification de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire : modification de l'article 29. Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 12. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 128. Transposition complète de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE - Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ; de la directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; par l'article 60, de la directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie ; de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives par l'article 256 de la présente loi ; de la directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») ; de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil par l'article 80 de la présente loi ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques par l'article 256 de la présente loi ; de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages par l'article 125 de la présente loi ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur, par l’article 94 de la présente loi. Transposition partielle de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000022470434 NOR: DEVX0822225L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/47/04/JORFTEXT000022470434.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-04-01
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<h1>Article L621-30-1</h1>
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@ -46,8 +45,8 @@ d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de
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l'urbanisme.<br />
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Les enquêtes publiques conduites pour l'application du présent article sont
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menées dans les conditions prévues par les articles L. 123-1 et suivants du code
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de l'environnement.
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réalisées conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
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l'environnement du code de l'environnement.
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<details>
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@ -57,153 +56,37 @@ de l'environnement.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845802?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-12-10</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814803?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1995-02-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023509043?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article D511-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-31 au 2017-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814804?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-12-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006627267?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-15 au 2011-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814805?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2014-03-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025430376?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810345?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L126-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815200?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-03-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028351198?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L126-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025005039?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*431-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-22 au 2014-11-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028678437?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*421-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832897?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810847?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832898?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2012-06-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029695100?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*111-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-05 au 2015-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030060717?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-08-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473276?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 240 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063562?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L128-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845862?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845863?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2010-07-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024241878?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2014-11-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024242170?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R621-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2014-11-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822636?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-31 au 2011-05-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032861134?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023385339?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2012-03-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025004953?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*111-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-22 au 2014-11-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025004976?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*421-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-22 au 2013-02-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025004983?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*421-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-22 au 2014-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493448?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845803?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-10 au 2007-01-01</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845803?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-10 au 2007-01-01</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027088012?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*421-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2014-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027087920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025005014?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*423-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-22 au 2014-11-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025127375?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025577062?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-01-01</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028678400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*421-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2014-11-05</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029695217?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*431-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-05 au 2017-04-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211223?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820009?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-11-05</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845939?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L642-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2010-07-14</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023504871?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-03-24</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025577047?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2021-08-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815836?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-10-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845795?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2012-03-24</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025005020?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*423-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-22 au 2012-03-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493322?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L642-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819104?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*421-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2011-12-22</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034511074?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28</a> CONCORDANCE cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025276973?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-07-12</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815837?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-07-09</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823595?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-31 au 2011-05-27</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821267?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817162?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-10-01</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 106 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
|
@ -213,18 +96,15 @@ de l'environnement.
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<li>
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||||
1999-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822636?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-31 au 2011-05-27</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2005-09-08 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821267?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2007-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823595?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-31 au 2011-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473276?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 240 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2012-03-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 106 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814803?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1995-02-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
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|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845925
|
||||
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X630L001XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845925.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022750547
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/75/05/LEGIARTI000022750547.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L630-1</h1>
|
||||
|
@ -23,14 +22,10 @@ naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au poi
|
|||
de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un
|
||||
intérêt général.<br />
|
||||
|
||||
" L'inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre chargé des
|
||||
sites et, en Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse après avis du
|
||||
représentant de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe la procédure selon
|
||||
laquelle cette inscription est notifiée aux propriétaires ou fait l'objet d'une
|
||||
publicité. La publicité ne peut être substituée à la notification que dans les
|
||||
cas où celle-ci est rendue impossible du fait du nombre élevé de propriétaires
|
||||
d'un même site ou monument naturel, ou de l'impossibilité pour l'administration
|
||||
de connaître l'identité ou le domicile du propriétaire.<br />
|
||||
" Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du
|
||||
livre Ier, l'inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre
|
||||
chargé des sites et, en Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse après
|
||||
avis du représentant de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
" L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par
|
||||
l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux
|
||||
|
@ -53,11 +48,8 @@ donne à la demande la suite qu'elle comporte.<br />
|
|||
" Dans les zones de montagne, la décision de classement est prise après
|
||||
consultation du comité de massif concerné. "<br />
|
||||
|
||||
" Art. L. 341-3. - Lorsqu'un monument naturel ou un site appartenant en tout ou
|
||||
partie à des personnes autres que celles énumérées aux articles L. 341-4 et L.
|
||||
341-5 fait l'objet d'un projet de classement, les intéressés sont invités à
|
||||
présenter leurs observations selon une procédure fixée par décret en Conseil
|
||||
d'Etat. "<br />
|
||||
" Art. L. 341-3. - Le projet de classement est soumis à une enquête publique
|
||||
réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier. "<br />
|
||||
|
||||
" Art. L. 341-4. - Le monument naturel ou le site compris dans le domaine public
|
||||
ou privé de l'Etat est classé par arrêté du ministre chargé des sites, en cas
|
||||
|
@ -234,51 +226,50 @@ articles L. 341-16 et L. 341-17. "<br />
|
|||
|
||||
" Art. L. 341-19. - I. - Est puni d'une amende de 9 000 euros :<br />
|
||||
|
||||
" 1° Le fait de procéder à des travaux sur un monument naturel ou un site
|
||||
inscrit sans en aviser l'administration dans les conditions prévues à l'article
|
||||
L. 341-1, alinéa 4 ;<br />
|
||||
1° Le fait de procéder à des travaux sur un monument naturel ou un site inscrit
|
||||
sans en aviser l'administration dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
341-1, alinéa 4 ;<br />
|
||||
|
||||
" 2° Le fait d'aliéner un monument naturel ou un site classé sans faire
|
||||
connaître à l'acquéreur l'existence du classement ou sans notifier cette
|
||||
aliénation à l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 341-9
|
||||
;<br />
|
||||
2° Le fait d'aliéner un monument naturel ou un site classé sans faire connaître
|
||||
à l'acquéreur l'existence du classement ou sans notifier cette aliénation à
|
||||
l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 341-9 ;<br />
|
||||
|
||||
" 3° Le fait d'établir une servitude sur un monument naturel ou un site classé
|
||||
3° Le fait d'établir une servitude sur un monument naturel ou un site classé
|
||||
sans l'agrément de l'administration dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
341-14.<br />
|
||||
|
||||
" II. - Est puni des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme
|
||||
II. - Est puni des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
" 1° Le fait d'apporter des modifications sur un monument naturel ou un site en
|
||||
1° Le fait d'apporter des modifications sur un monument naturel ou un site en
|
||||
instance de classement en violation des dispositions de l'article L. 341-7 ;<br />
|
||||
|
||||
" 2° Le fait de détruire ou de modifier dans son état ou son aspect un monument
|
||||
2° Le fait de détruire ou de modifier dans son état ou son aspect un monument
|
||||
naturel ou un site classé sans l'autorisation prévue à l'article L. 341-10 ;<br />
|
||||
|
||||
" 3° Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions fixées par un décret de
|
||||
3° Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions fixées par un décret de
|
||||
création d'une zone de protection pris en application de l'article 19 de la loi
|
||||
du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments
|
||||
naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique,
|
||||
légendaire ou pittoresque et continuant à produire ses effets en application de
|
||||
l'article L. 642-6 du code du patrimoine.<br />
|
||||
l'article L. 642-9 du code du patrimoine.<br />
|
||||
|
||||
" III. - Les dispositions des articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5
|
||||
à L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions à l'alinéa 4
|
||||
de l'article L. 341-1 du présent code et aux dispositions visées au II, sous la
|
||||
III. - Les dispositions des articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à
|
||||
L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions à l'alinéa 4 de
|
||||
l'article L. 341-1 du présent code et aux dispositions visées au II, sous la
|
||||
seule réserve des conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
" 1° Les infractions sont constatées en outre par les fonctionnaires et les
|
||||
agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé des sites et par les
|
||||
1° Les infractions sont constatées en outre par les fonctionnaires et les agents
|
||||
commissionnés à cet effet par le ministre chargé des sites et par les
|
||||
fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés pour constater les
|
||||
infractions en matière forestière, de chasse et de pêche ;<br />
|
||||
|
||||
" 2° Pour l'application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le
|
||||
tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux avec les prescriptions
|
||||
formulées par le ministre chargé des sites, soit sur leur rétablissement dans
|
||||
leur état antérieur ;<br />
|
||||
2° Pour l'application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le tribunal
|
||||
statue soit sur la mise en conformité des lieux avec les prescriptions formulées
|
||||
par le ministre chargé des sites, soit sur leur rétablissement dans leur état
|
||||
antérieur ;<br />
|
||||
|
||||
" 3° Le droit de visite prévu à l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme est
|
||||
3° Le droit de visite prévu à l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme est
|
||||
ouvert aux représentants du ministre chargé des sites ; l'article L. 480-12 du
|
||||
même code est applicable. "<br />
|
||||
|
||||
|
@ -311,18 +302,253 @@ protection des sites et monuments naturels de caractère artistique. "
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601118?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 180 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392432?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2004-02-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006452112?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392433?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2006-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392434?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-07-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860898?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814414?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814415?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 2001-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L145-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-10-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814416?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2002-01-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814316?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-04 au 1997-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814315?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1986-01-04</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-12-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814318?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814319?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-02-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814320?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814321?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-11-25</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814877?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L145-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1994-02-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L145-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-10 au 1995-02-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814879?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L145-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-12-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814880?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L145-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814881?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L145-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-02-24</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L145-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814883?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L145-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814886?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L145-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1994-02-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814887?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L145-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-10 au 1995-02-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814888?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L145-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-12-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814889?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L145-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814890?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L145-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-02-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814891?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L145-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814892?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L145-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814916?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L146-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-02-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814917?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L146-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814905?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L145-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-24 au 2014-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814918?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L146-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814921?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L146-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-04 au 2000-12-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814922?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L146-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814923?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L146-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814924?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L146-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-04 au 2003-07-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814925?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L146-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814926?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L146-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814914?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L146-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-04 au 1999-07-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814915?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L146-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-12-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814949?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L156-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814950?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L156-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021013711?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2010-07-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040918?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-03-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810538?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L145-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810564?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028811014?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L146-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028811018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L145-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594003?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L145-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068989?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L146-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068994?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L146-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279997?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022483068?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L146-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482963?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L146-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495044?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-05-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496810?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L146-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-04-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019297919?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-25 au 2009-07-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028809957?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814844?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L146-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667896?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L146-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025950315?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814314?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1985-07-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319796?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L156-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-17 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814313?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1985-01-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814417?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2002-02-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814419?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411232?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814947?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L156-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-04 au 1994-02-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022689313?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814904?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L145-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-02-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2018-11-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025950343?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L156-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814903?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L145-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2000-12-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473276?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 240 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814948?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L156-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-10 au 2000-12-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319793?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L146-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2014-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022689301?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-13</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815934?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2007-10-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815935?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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@ -330,40 +556,52 @@ protection des sites et monuments naturels de caractère artistique. "
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<ul>
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<li>
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2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
|
||||
2010-07-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473276?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 240 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2004-07-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006452112?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392432?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2004-02-04</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2005-02-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601118?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 180 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814313?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1985-01-10</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418261?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1995-08-04</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814414?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815787?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L460-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814903?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L145-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2000-12-14</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814877?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L145-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1994-02-10</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814886?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L145-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1994-02-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814914?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L146-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-04 au 1999-07-10</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814921?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L146-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-04 au 2000-12-14</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814844?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L146-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814924?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L146-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-04 au 2003-07-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814947?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L156-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-04 au 1994-02-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2018-11-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815801?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815936?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1993-01-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815806?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815913?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1993-01-09</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815917?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-01-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815809?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815934?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2007-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23</a>
|
||||
|
@ -434,20 +672,11 @@ protection des sites et monuments naturels de caractère artistique. "
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845548?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074236?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845938?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L642-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2005-09-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202968?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L730-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2016-07-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Loi 1906-04-21
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
CITATION source Loi 1930-05-02 art. 19
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -13,6 +13,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000022493352
|
|||
- [Article L642-5](article_l642-5.md)
|
||||
- [Article L642-6](article_l642-6.md)
|
||||
- [Article L642-7](article_l642-7.md)
|
||||
- [Article L642-8](article_l642-8.md)
|
||||
- [Article L642-9](article_l642-9.md)
|
||||
- [Article L642-10](article_l642-10.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
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|
||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2016-07-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493409
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/34/LEGIARTI000022493409.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
<h1>Article L642-10</h1>
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret.
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||||
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855884?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472844?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2010-07-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472844?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-07-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855884?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,30 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-02-24
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845942
|
||||
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X642L007XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845942.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493322
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/33/LEGIARTI000022493322.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L642-7</h1>
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
||||
Les servitudes d'utilité publique, instituées en application des articles L.
|
||||
621-30-1, L. 621-31 et L. 621-32 du présent code pour la protection du champ de
|
||||
visibilité des immeubles inscrits ou classés au titre des monuments historiques
|
||||
et de l'article L. 341-1 du code de l'environnement relatif aux sites inscrits,
|
||||
ne sont pas applicables dans l'aire de mise en valeur de l'architecture et du
|
||||
patrimoine.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320197?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845869?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022483444?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-30-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472844?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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</ul>
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@ -32,10 +38,13 @@ Conseil d'Etat.
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<ul>
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<li>
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1983-01-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320197?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat</a>
|
||||
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472844?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845869?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-01 au 2010-07-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845861?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -0,0 +1,74 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2011-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493427
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/34/LEGIARTI000022493427.xml
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<h1>Article L642-8</h1>
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Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager mises en
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||||
place avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
|
||||
précitée continuent à produire leurs effets de droit jusqu'à ce que s'y
|
||||
substituent des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine et,
|
||||
au plus tard, dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de
|
||||
cette même loi.<br />
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||||
Les modifications et révisions des zones de protection du patrimoine
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||||
architectural, urbain et paysager en cours à la date d'entrée en vigueur de la
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||||
loi mentionnée au premier alinéa continuent d'être instruites conformément aux
|
||||
dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager en cours
|
||||
de révision à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet
|
||||
2010 précitée sont instruites conformément aux dispositions du présent chapitre
|
||||
lorsqu'elles n'ont pas encore fait l'objet d'une enquête publique. Dans ce cas,
|
||||
la commission régionale du patrimoine et des sites est consultée sur le projet
|
||||
d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine avant l'engagement
|
||||
de l'enquête.<br />
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||||
La révision d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et
|
||||
paysager créée antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi n°
|
||||
2010-788 du 12 juillet 2010 précitée est instruite selon les dispositions du
|
||||
présent chapitre et conduit à l'établissement d'une aire de mise en valeur de
|
||||
l'architecture et du patrimoine.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472844?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022470434?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
|
||||
2010-07-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022470434?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-07-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472844?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025002838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023509043?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article D511-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-31 au 2017-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,68 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2016-07-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493419
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/34/LEGIARTI000022493419.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L642-9</h1>
|
||||
|
||||
Les zones de protection créées en application des articles 17 à 20 et 28 de la
|
||||
loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments
|
||||
naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique,
|
||||
légendaire ou pittoresque continuent à produire leurs effets jusqu'à leur
|
||||
suppression ou leur remplacement par des zones de protection du patrimoine
|
||||
architectural, urbain et paysager ou des aires de mise en valeur de
|
||||
l'architecture et du patrimoine.
|
||||
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855884?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472844?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074251?vers=git&vers=legifrance">Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ABROGE, en vigueur du 1930-05-04 au 2000-09-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
2010-07-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472844?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2016-07-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855884?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493360?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031721554?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538867?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*111-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031721242?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R111-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1930-05-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074251?vers=git&vers=legifrance">Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ABROGE, en vigueur du 1930-05-04 au 2000-09-21</a>
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||||
</li>
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</ul>
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</details>
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