LOI n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France

Modification du code de l'urbanisme, du code du patrimoine.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024185331
NOR: VILX1109987L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/18/53/JORFTEXT000024185331.xml
This commit is contained in:
République française 2011-06-17 00:00:00 +00:00
parent 3ef7024347
commit e9eab692f9

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-06-17
Identifiant: LEGIARTI000022493427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/34/LEGIARTI000022493427.xml
Date de début: 2011-06-17
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024190478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/04/LEGIARTI000024190478.xml
---
<h1>Article L642-8</h1>
@ -22,12 +22,12 @@ loi mentionnée au premier alinéa continuent d'être instruites conformément a
dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de celle-ci.<br />
Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager en cours
de révision à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet
2010 précitée sont instruites conformément aux dispositions du présent chapitre
lorsqu'elles n'ont pas encore fait l'objet d'une enquête publique. Dans ce cas,
la commission régionale du patrimoine et des sites est consultée sur le projet
d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine avant l'engagement
de l'enquête.<br />
d'élaboration ou de révision à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788
du 12 juillet 2010 précitée sont instruites conformément aux dispositions du
présent chapitre lorsqu'elles n'ont pas encore fait l'objet d'une enquête
publique. Dans ce cas, la commission régionale du patrimoine et des sites est
consultée sur le projet d'aire de mise en valeur de l'architecture et du
patrimoine avant l'engagement de l'enquête.<br />
La révision d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et
paysager créée antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi n°
@ -43,7 +43,7 @@ l'architecture et du patrimoine.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472844?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024186951?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,7 +62,7 @@ l'architecture et du patrimoine.
2010-07-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022470434?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement</a>
</li>
<li>
2010-07-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472844?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-06-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024186951?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025002838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine VIGUEUR</a>