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Application de la Constitution, notamment l'article 38 ; de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment les 1°, 5° et 6° du I de son article 95. Modification du code du patrimoine, du code général de la propriété des personnes publiques. Ministère: Ministère de la culture Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000035104162 NOR: MICB1704327R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/10/41/JORFTEXT000035104162.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2004-02-24 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006144105 |
TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
- Chapitre 1er : Dispositions générales.
- Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection
- Chapitre 3 : Régime de communication.
- Chapitre 4 : Dispositions pénales.
Références
Articles faisant référence à la section
- Code des relations entre le public et l'administration - article L340-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION source
- Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article R342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-26 CITATION source
- Code des relations entre le public et l'administration - article L340-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article L340-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-26 CITATION source