LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives

Modification du code des communes. 
Sont abrogés : Décret du 7 septembre 1790 concernant l'organisation et le régime des archives nationales ; loi du 7 messidor an II concernant l'organisation des archives établies auprès de la représentation nationale ; loi du 5 brumaire an V qui ordonne la réunion dans les chefs-lieux de département de tous les titres et papiers acquis à la République ; article 2 de la loi de finances du 29 décembre 1888 ; article 1er du décret du 17 juin 1938 portant relèvement du tarif des expéditions authentiques et des moulages de sceaux des archives ; article 125 de la loi de finances n°  45-195 du 31 décembre 1945 ; article 29 de la loi de finances n° 48·1516 du 26 septembre 1948 ; article 7 de la loi n° 51-630 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (éducation nationale) ; article 45 de la loi de finances du 31 juillet 1920 ; article 2 du décret du 17 juin 1938 précité ; article· 126 de la loi de finances n° 45-195 du 31 décembre 1945 ; article 30 de la loi de finances n° 48-1516 du 26 septembre 1948 ; article 8 de la loi n" 51-630 du 24 mai 1951 précitée ; loi du 14 mars 1928 relative au dépôt facultatif, dans les archives nationales et départementales, des actes de plus de cent vingt-cinq ans de date, conservés dans les études de notaires ; décret du 17 juin 1938 relatif au classement des documents d'archives privées,  pris en application de la loi du 13 avril 1938 sur le redressement financier ; article 9 de la loi n° 51-630 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits ouverts aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (éducation nationale) ; et plus généralement toutes dispositions contraires à celles de la présente loi.
Cessent d'être applicables aux archives : Loi du 31 décembre 1913, sur les monuments historiques ; les articles 33 à 39 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922, à l'exception des dispositions de l'article 36 instituant une taxe spéciale de 1 p. 100 prélevée sur le produit des ventes publiques et perçue au profit de la caisse nationale  des monuments historiques et des sites ; loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des œuvres d'art.
Modification de la loi n° 51 711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique : modification de l'article 6. 
Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification de l'article 12. 
Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 83.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322519
Ancien identifiant: 1LX97918
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/25/JORFTEXT000000322519.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108728
<h1>Partie législative</h1>
- [LIVRE II : ARCHIVES](livre_ii/README.md)
- [LIVRE V : ARCHÉOLOGIE](livre_v/README.md)
- [LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS](livre_vi/README.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006129161
---
<h1>LIVRE II : ARCHIVES</h1>
- [TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES](titre_ier/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021046064?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021046044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021048168?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1127 du 17 septembre 2009 relatif aux directeurs des services départementaux d'archives ainsi qu'aux personnels scientifiques et de documentation mis à disposition auprès des départements VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000019211498?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juillet 2008 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population des îles Wallis et Futuna en 2008 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019209642?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juillet 2008 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population des îles Wallis et Futuna en 2008</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020901744?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juillet 2009 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population de Nouvelle-Calédonie en 2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-27</a> CITATION source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,33 @@
---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006144105
---
<h1>TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES</h1>
- [Chapitre 1er : Dispositions générales.](chapitre_1er/README.md)
- [Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection](chapitre_2/README.md)
- [Chapitre 3 : Régime de communication.](chapitre_3/README.md)
- [Chapitre 4 : Dispositions pénales.](chapitre_4/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032256524?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L340-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031366270?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article R342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031367762?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L340-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031365176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article L340-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-26</a> CITATION source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159940
---
<h1>Chapitre 1er : Dispositions générales.</h1>
- [Article L211-1](article_l211-1.md)
- [Article L211-2](article_l211-2.md)
- [Article L211-3](article_l211-3.md)
- [Article L211-4](article_l211-4.md)
- [Article L211-5](article_l211-5.md)
- [Article L211-6](article_l211-6.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006845559
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X211L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845559.xml
---
<h1>Article L211-1</h1>
Les archives sont l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur
forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou
morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l'exercice de leur
activité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047651621?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 juin 2023 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048921005?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038315353?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L770-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539934?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043520305?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-21 au 2023-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860780?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L730-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045214003?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L760-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213972?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L770-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043887906?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L760-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-31 au 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572952?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044796343?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L770-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845563?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202954?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L770-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2019-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202962?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L760-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2019-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043887912?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L770-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-31 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037825460?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L760-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044296610?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée - article AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046334843?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée - article ANNEXE II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-28 au 2023-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044296623?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée - article AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022683897?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale - article Annexe (Titre III : 39 à 69) AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-12 au 2011-12-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048929410?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528350?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047909655?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047652556?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée - article ANNEXE II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047908037?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020900808?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juillet 2009 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population de Nouvelle-Calédonie en 2009</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322519?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1979-01-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322519?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives</a>
</li>
<li>
1979-01-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528350?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
</li>
<li>
2010-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022683897?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale - article Annexe (Titre III : 39 à 69) AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-12 au 2011-12-03</a>
</li>
<li>
2021-05-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047909655?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-31</a>
</li>
<li>
2021-11-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048929410?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2021-11-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047652556?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée - article ANNEXE II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
</li>
<li>
2023-06-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047651621?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 juin 2023 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047908037?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048921005?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572952?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539934?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845563?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860780?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L730-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045214003?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L760-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213972?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L770-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,63 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845560
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X211L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845560.xml
---
<h1>Article L211-2</h1>
La conservation des archives est organisée dans l'intérêt public tant pour les
besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques
ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique de la
recherche.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528350?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037090205?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037822812?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322519?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-01-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037822812?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a>
</li>
<li>
1979-01-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322519?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives</a>
</li>
<li>
1979-01-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528350?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,60 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845561
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X211L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845561.xml
---
<h1>Article L211-3</h1>
Tout fonctionnaire ou agent chargé de la collecte ou de la conservation
d'archives en application des dispositions du présent titre est tenu au secret
professionnel en ce qui concerne tout document qui ne peut être légalement mis à
la disposition du public.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202949?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528351?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528351?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1979-01-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528351?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
1979-01-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528351?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202949?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-17</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,141 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006845562
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X211L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845562.xml
---
<h1>Article L211-4</h1>
Les archives publiques sont :<br />
a) Les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités
territoriales, des établissements et entreprises publics ;<br />
b) Les documents qui procèdent de l'activité des organismes de droit privé
chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de service public
;<br />
c) Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035066590?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037825792?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030264632?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-23 au 2020-12-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042657818?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361198?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033861577?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2019-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033862564?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213381?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031367775?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L342-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202988?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L730-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845563?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202826?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2018-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845569?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-08-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855864?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219103?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528352?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020566925?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019203048?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2009-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031365432?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article L342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-26</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322519?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020566925?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
1979-01-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322519?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives</a>
</li>
<li>
1979-01-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528352?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
</li>
<li>
2016-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855864?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037825792?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213381?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042657818?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845563?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033862564?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202988?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L730-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035066590?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,79 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845563
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X211L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845563.xml
---
<h1>Article L211-5</h1>
Les archives privées sont l'ensemble des documents définis à l'article L. 211-1
qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 211-4.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020566961?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845559?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2008-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860025?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860057?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202821?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2009-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202816?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528360?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845562?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2008-07-17</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322519?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1979-01-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322519?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives</a>
</li>
<li>
1979-01-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528360?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845559?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2008-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845562?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2008-07-17</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845564
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X211L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845564.xml
---
<h1>Article L211-6</h1>
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528394?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322519?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1979-01-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322519?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives</a>
</li>
<li>
1979-01-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528394?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159941
---
<h1>Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection</h1>
- [Section 1 : Archives publiques](section_1/README.md)
- [Section 2 : Archives privées](section_2/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177301
---
<h1>Section 1 : Archives publiques</h1>
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1/README.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189167
---
<h1>Sous-section 1 : Dispositions générales.</h1>
- [Article L212-1](article_l212-1.md)
- [Article L212-2](article_l212-2.md)
- [Article L212-3](article_l212-3.md)
- [Article L212-4](article_l212-4.md)
- [Article L212-5](article_l212-5.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006845566
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X212L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845566.xml
---
<h1>Article L212-1</h1>
Les archives publiques, quel qu'en soit le possesseur, sont imprescriptibles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038315353?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L770-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038315402?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L750-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860780?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L730-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035110433?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L750-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035110447?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L740-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045214003?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L760-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213972?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L770-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043887906?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L760-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-31 au 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027729184?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045391168?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-01 au 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044796386?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L740-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026881321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2013-07-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024240412?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R*212-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2021-01-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042982356?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R*212-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044796343?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L770-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037222092?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R112-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845609?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L212-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202954?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L770-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2019-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202962?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L760-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2019-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024240338?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2018-07-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024240414?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R*212-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2021-01-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035105593?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L114-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037222188?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042982348?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R*212-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043887912?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L770-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-31 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037825460?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L760-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528352?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021048933?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques. - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-19 au 2011-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021048122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-01-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021048124?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-01-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021282143?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-13 au 2011-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021282151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-13 au 2011-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034642404?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2020-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021046050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048861169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042063528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2022-04-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021044993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021045103?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1126 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1040 du 3 décembre 1979 relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l'Histoire un intérêt public</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322519?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021044972?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020398386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1979-01-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322519?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives</a>
</li>
<li>
1979-01-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528352?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
1979-12-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021048933?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques. - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-19 au 2011-05-27</a>
</li>
<li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
</li>
<li>
2009-09-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021282151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-13 au 2011-05-27</a>
</li>
<li>
2009-09-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021282143?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-13 au 2011-05-27</a>
</li>
<li>
2009-09-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021046050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-10-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048861169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2012-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027729184?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039278838?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L112-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035105593?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L114-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845609?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L212-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860780?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L730-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044796386?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L740-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038315402?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L750-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045214003?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L760-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213972?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L770-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042982356?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R*212-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042982348?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R*212-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037222092?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R112-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037222188?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-20</a>
</li>
</ul>
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006845567
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---
<h1>Article L212-2</h1>
Les conditions de la conservation des archives publiques sont déterminées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Ce décret détermine les cas où l'administration des archives laisse le soin de
la conservation des documents d'archives produits ou reçus par certaines
administrations ou certains organismes aux services compétents de ces
administrations ou organismes. Il fixe les conditions de la coopération entre
l'administration des archives et ces administrations ou organismes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049334766?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mars 2024 relatif aux modalités d'élection des représentants du personnel des commissions administratives mixtes de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi qu'aux règles de convocation et de fonctionnement de ces commissions - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046257578?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 août 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des représentants des personnels civils de la gendarmerie nationale relevant de l'action sociale des armées au sein des comités sociaux - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029222290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale - article 25 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2014-07-12 au 2025-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024082366?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat - article 16 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-05-29 au 2025-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042657818?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-05-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033205514?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L312-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033862564?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2022-02-23</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042285959?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 août 2020 relatif aux modalités d'élection au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales en 2021 - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043723411?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1461-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036497565?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1811 du 28 décembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et de certains établissements sociaux et médico-sociaux - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020130851?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D474-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043530081?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845614?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-12-10</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202861?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L212-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-17</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202826?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2018-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033220429?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L562-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031504404?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux règles de fonctionnement et de convocation et aux modalités d'élection des représentants du personnel aux commissions administratives mixtes de la direction générale de la sécurité extérieure - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-22 au 2024-06-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033220463?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L552-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036021737?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière - article 25 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2017-11-16 au 2025-02-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043389882?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-458 du 15 avril 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045214034?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043389752?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-457 du 15 avril 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants au conseil d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et aux dispositions pouvant être prises par les recteurs de région académique en cas de difficulté grave rencontrée dans le fonctionnement du conseil d'administration d'un centre régional - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033205098?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 112 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528352?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033205134?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022683897?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale - article Annexe (Titre III : 39 à 69) AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-12 au 2011-12-03</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031504365?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux règles de fonctionnement et de convocation et aux modalités d'élection des représentants du personnel au comité du dialogue social de la direction générale de la sécurité extérieure - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-22 au 2024-03-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042665047?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 décembre 2020 relatif aux modalités d'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires en 2021 - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029529295?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2020-08-30</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029326355?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2014 relatif aux modalités d'élection des représentants au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-04 au 2020-08-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042487336?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1329 du 2 novembre 2020 relatif aux conditions et modalités de la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres des organismes consultatifs et de concertation des militaires et des représentants du personnel militaire auprès du commandement - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043717587?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049334409?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mars 2024 relatif aux modalités d'élection des représentants du personnel du comité social d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi qu'aux règles de convocation et de fonctionnement de ce comité - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041612400?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-144 du 20 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d'incendie et de secours - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22</a> CITATION source
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</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049331391?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mars 2024 relatif aux modalités d'élection des représentants du personnel du comité social d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi qu'aux règles de convocation et de fonctionnement de ce comité</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049331477?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mars 2024 relatif aux modalités d'élection des représentants du personnel des commissions administratives mixtes de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi qu'aux règles de convocation et de fonctionnement de ces commissions</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322519?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives</a> CONCORDANCE cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049334697?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mars 2024 relatif aux modalités d'élection des représentants du personnel des commissions administratives mixtes de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi qu'aux règles de convocation et de fonctionnement de ces commissions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049334388?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mars 2024 relatif aux modalités d'élection des représentants du personnel du comité social d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi qu'aux règles de convocation et de fonctionnement de ce comité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
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</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
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1979-01-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322519?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives</a>
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1979-01-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528352?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a>
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2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
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2010-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022683897?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale - article Annexe (Titre III : 39 à 69) AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-12 au 2011-12-03</a>
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2011-05-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024082366?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat - article 16 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-05-29 au 2025-02-01</a>
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2014-07-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029222290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale - article 25 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2014-07-12 au 2025-02-01</a>
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2014-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029326355?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2014 relatif aux modalités d'élection des représentants au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-04 au 2020-08-30</a>
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2014-09-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029529295?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2020-08-30</a>
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2015-10-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031504404?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux règles de fonctionnement et de convocation et aux modalités d'élection des représentants du personnel aux commissions administratives mixtes de la direction générale de la sécurité extérieure - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-22 au 2024-06-21</a>
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<li>
2015-10-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031504365?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux règles de fonctionnement et de convocation et aux modalités d'élection des représentants du personnel au comité du dialogue social de la direction générale de la sécurité extérieure - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-22 au 2024-03-29</a>
</li>
<li>
2016-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033205098?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 112 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033205134?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09</a>
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2017-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036021737?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière - article 25 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2017-11-16 au 2025-02-01</a>
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2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036497565?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1811 du 28 décembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et de certains établissements sociaux et médico-sociaux - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a>
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2020-02-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041612400?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-144 du 20 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d'incendie et de secours - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22</a>
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2020-08-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042285959?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 août 2020 relatif aux modalités d'élection au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales en 2021 - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30</a>
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2020-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042487336?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1329 du 2 novembre 2020 relatif aux conditions et modalités de la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres des organismes consultatifs et de concertation des militaires et des représentants du personnel militaire auprès du commandement - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-04</a>
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2021-04-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043389752?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-457 du 15 avril 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants au conseil d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et aux dispositions pouvant être prises par les recteurs de région académique en cas de difficulté grave rencontrée dans le fonctionnement du conseil d'administration d'un centre régional - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18</a>
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2021-04-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043389882?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-458 du 15 avril 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18</a>
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2021-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043717587?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050548165?vers=git&vers=legifrance">Code général de la fonction publique - article R211-580 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-02-01</a>
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2022-08-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046257578?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 août 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des représentants des personnels civils de la gendarmerie nationale relevant de l'action sociale des armées au sein des comités sociaux - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12</a>
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2024-03-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049334388?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mars 2024 relatif aux modalités d'élection des représentants du personnel du comité social d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi qu'aux règles de convocation et de fonctionnement de ce comité VIGUEUR</a>
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<li>
2024-03-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049334697?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mars 2024 relatif aux modalités d'élection des représentants du personnel des commissions administratives mixtes de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi qu'aux règles de convocation et de fonctionnement de ces commissions VIGUEUR</a>
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<li>
2024-03-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049334409?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mars 2024 relatif aux modalités d'élection des représentants du personnel du comité social d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi qu'aux règles de convocation et de fonctionnement de ce comité - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29</a>
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<li>
2024-03-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049334766?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mars 2024 relatif aux modalités d'élection des représentants du personnel des commissions administratives mixtes de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi qu'aux règles de convocation et de fonctionnement de ces commissions - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020130851?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D474-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033205514?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L312-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043530081?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-24</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045214034?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
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<h1>Article L212-3</h1>
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l'élimination.<br />
La liste des documents destinés à l'élimination ainsi que les conditions de leur
élimination sont fixées en accord entre l'autorité qui les a produits ou reçus
et l'administration des archives.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037090205?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034713872?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042665047?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 décembre 2020 relatif aux modalités d'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires en 2021 - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528354?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-13 au 2004-02-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528354?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-13 au 2004-02-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029529295?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2020-08-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034777625?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029326355?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2014 relatif aux modalités d'élection des représentants au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-04 au 2020-08-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042487336?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1329 du 2 novembre 2020 relatif aux conditions et modalités de la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres des organismes consultatifs et de concertation des militaires et des représentants du personnel militaire auprès du commandement - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043717587?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019203023?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2016-10-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034777621?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049334409?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mars 2024 relatif aux modalités d'élection des représentants du personnel du comité social d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi qu'aux règles de convocation et de fonctionnement de ce comité - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041612400?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-144 du 20 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d'incendie et de secours - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020078706?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020021150?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048010966?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 août 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi informatisé des affaires juridiques nouvelle génération (SIAJ-NG) module protection fonctionnelle de l'Etat » pour les agents publics du ministère de l'intérieur et des outre-mer</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048027017?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 août 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi informatisé des affaires juridiques nouvelle génération (SIAJ-NG) module protection fonctionnelle de l'Etat » pour les agents publics du ministère de l'intérieur et des outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049331391?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mars 2024 relatif aux modalités d'élection des représentants du personnel du comité social d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi qu'aux règles de convocation et de fonctionnement de ce comité</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049331477?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mars 2024 relatif aux modalités d'élection des représentants du personnel des commissions administratives mixtes de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi qu'aux règles de convocation et de fonctionnement de ces commissions</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049334697?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mars 2024 relatif aux modalités d'élection des représentants du personnel des commissions administratives mixtes de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi qu'aux règles de convocation et de fonctionnement de ces commissions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049334388?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mars 2024 relatif aux modalités d'élection des représentants du personnel du comité social d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi qu'aux règles de convocation et de fonctionnement de ce comité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-01-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037090205?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01</a>
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1979-01-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528353?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-05 au 2000-04-13</a>
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<li>
1979-01-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528354?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-13 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
</li>
<li>
2006-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034777621?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01</a>
</li>
<li>
2006-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039348033?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2006-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034777614?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01</a>
</li>
<li>
2008-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020078706?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2014-07-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029222290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale - article 25 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2014-07-12 au 2025-02-01</a>
</li>
<li>
2014-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029326355?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2014 relatif aux modalités d'élection des représentants au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-04 au 2020-08-30</a>
</li>
<li>
2014-09-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029529295?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2020-08-30</a>
</li>
<li>
2015-10-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031504404?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux règles de fonctionnement et de convocation et aux modalités d'élection des représentants du personnel aux commissions administratives mixtes de la direction générale de la sécurité extérieure - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-22 au 2024-06-21</a>
</li>
<li>
2015-10-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031504365?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux règles de fonctionnement et de convocation et aux modalités d'élection des représentants du personnel au comité du dialogue social de la direction générale de la sécurité extérieure - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-22 au 2024-03-29</a>
</li>
<li>
2016-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033205098?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 112 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033205134?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09</a>
</li>
<li>
2017-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034713876?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034713872?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036021737?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière - article 25 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2017-11-16 au 2025-02-01</a>
</li>
<li>
2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036497565?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1811 du 28 décembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et de certains établissements sociaux et médico-sociaux - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a>
</li>
<li>
2020-02-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041612400?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-144 du 20 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d'incendie et de secours - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22</a>
</li>
<li>
2020-08-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042285959?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 août 2020 relatif aux modalités d'élection au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales en 2021 - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30</a>
</li>
<li>
2020-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042487336?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1329 du 2 novembre 2020 relatif aux conditions et modalités de la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres des organismes consultatifs et de concertation des militaires et des représentants du personnel militaire auprès du commandement - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-04</a>
</li>
<li>
2020-12-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042665047?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 décembre 2020 relatif aux modalités d'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires en 2021 - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14</a>
</li>
<li>
2021-04-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043389752?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-457 du 15 avril 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants au conseil d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et aux dispositions pouvant être prises par les recteurs de région académique en cas de difficulté grave rencontrée dans le fonctionnement du conseil d'administration d'un centre régional - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18</a>
</li>
<li>
2021-04-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043389882?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-458 du 15 avril 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18</a>
</li>
<li>
2021-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043717587?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050548165?vers=git&vers=legifrance">Code général de la fonction publique - article R211-580 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-02-01</a>
</li>
<li>
2022-08-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046257578?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 août 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des représentants des personnels civils de la gendarmerie nationale relevant de l'action sociale des armées au sein des comités sociaux - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12</a>
</li>
<li>
2023-05-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047599420?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-412 du 26 mai 2023 portant adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048027017?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 août 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi informatisé des affaires juridiques nouvelle génération (SIAJ-NG) module protection fonctionnelle de l'Etat » pour les agents publics du ministère de l'intérieur et des outre-mer VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-03-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049334388?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mars 2024 relatif aux modalités d'élection des représentants du personnel du comité social d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi qu'aux règles de convocation et de fonctionnement de ce comité VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-03-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049334697?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mars 2024 relatif aux modalités d'élection des représentants du personnel des commissions administratives mixtes de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi qu'aux règles de convocation et de fonctionnement de ces commissions VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-03-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049334409?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mars 2024 relatif aux modalités d'élection des représentants du personnel du comité social d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi qu'aux règles de convocation et de fonctionnement de ce comité - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29</a>
</li>
<li>
2024-03-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049334766?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mars 2024 relatif aux modalités d'élection des représentants du personnel des commissions administratives mixtes de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi qu'aux règles de convocation et de fonctionnement de ces commissions - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020079385?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D471-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047600456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D564-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-29</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037825792?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043723411?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1461-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033220463?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L552-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09</a>
</li>
<li>
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<h1>Article L212-4</h1>
Lorsque les documents mentionnés à l'article L. 211-4 comportent des
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<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034576333?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 avril 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête portant sur la santé des adultes et des enfants, complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034941583?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'étude statistique sur la participation électorale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036016955?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 novembre 2017 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2018 sur la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036612054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-114 du 16 février 2018 relatif à la collecte de données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et créant la « Base concours » - article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024240394?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R212-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021282146?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques. - article 20-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-13 au 2011-05-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037242761?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juillet 2018 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2019 sur l'organisation du travail et l'aménagement du temps de travail - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037310908?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juillet 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la constitution d'un panel tous actifs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528114?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2000-04-13</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024240374?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R212-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021773781?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mai 1984 relatif à la définition de l'échantillon démographique permanent de l'I.N.S.E.E. et des dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-31 au 2014-10-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021049001?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques. - article 20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-19 au 2011-05-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024672043?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2008 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête « trajectoires et origines » sur la diversité des populations en France - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022613197?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 novembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'exploitation des fichiers de la direction générale des impôts concernant l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et l'identification des foyers fiscaux et du fichier de l'Institut national de la statistique et des études économiques concernant l'enquête sur l'emploi en vue de l'exploitation annuelle sur les revenus des ménages - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043945828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juin 2021 relatif au traitement automatisé de données fiscales sur les logements et leurs occupants dénommé « FILOCOM » au ministère de la transition écologique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021048997?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques. - article 20-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-19 au 2011-05-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021049113?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publique. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-19 au 2011-05-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022611930?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 février 1993 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête sur le coût de la main-d'oeuvre et la structure des salaires en 1992 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020540101?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 avril 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête annuelle « Technologies de l'information et de la communication » - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-23 au 2010-05-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021282136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-13 au 2011-05-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023564715?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mai 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête « budget de famille » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021049123?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publique. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-19 au 2011-05-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022688222?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 janvier 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique sur le coût de la main-d'oeuvre - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021048126?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-01-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021964296?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er mars 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur le logement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027803728?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle de victimation " cadre de vie et sécurité ". - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-31 au 2014-09-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033861406?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030347996?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 février 1993 portant création d'un traitement de données individuelles relatif à l'enquête Formation et qualification professionnelle - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-14 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027195921?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 août 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête " Etude de l'histoire familiale " associée au recensement de la population de 1999 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023732216?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juillet 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête sur le Panel européen 1994-1996 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021048134?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-01-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027004858?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 février 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle sur l'emploi dans les départements d'outre-mer - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026067122?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 septembre 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2005 sur les conditions de travail - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026513936?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2007 sur les accidents du travail, les maladies professionnelles, les handicaps et les problèmes de santé de longue durée. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528355?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-13 au 2004-02-24</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039233542?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 février 1993 portant création d'un traitement de données individuelles relatif à l'enquête Formation et qualification professionnelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022402412?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la diffusion des résultats du recensement de la population. - article 8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023733843?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 janvier 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête dénommée "enquête budget de famille 2005 à Mayotte" - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039233410?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur la formation et la qualification professionnelle 2003 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528115?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-13 au 2004-08-07</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026250391?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 avril 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une étude statistique sur la participation électorale entre 2002 et 2005 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026538615?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2012 portant mise en œuvre d'un système d'information sur les revenus localisés des ménages - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026659561?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 novembre 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'utilisation de l'information dans la vie quotidienne (IVQ) à Mayotte - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029547028?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur la formation et la qualification professionnelle 2003 - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-08 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027771701?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juillet 2013 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2014 sur la situation professionnelle des personnes nées à l'étranger et de leurs descendants - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022851997?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 septembre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête statistique « budget de famille » en 2010 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021229506?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique « Famille et logements » en 2010 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026927660?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant le bien-être - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023758876?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 octobre 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire patrimoine 2003. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022785341?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 août 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique « famille et logements » en 2011 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023564719?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 octobre 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête sur le budget de famille - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025640071?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mars 2012 portant mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur la formation des adultes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022418000?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au dispositif "SRCV Statistiques sur les ressources et les conditions de vie des ménages" - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023312977?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un module complémentaire à l'enquête emploi en continu 2011 sur l'insertion professionnelle des personnes handicapées - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021046105?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1125 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024660905?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 septembre 2011 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête auprès des salariés de l'Etat, complémentaire à l'enquête annuelle sur le coût de la main-d'œuvre et la structure des salaires (ECMOSS) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933670?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juillet 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête sur le logement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026059222?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 février 2008 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2008 sur la situation professionnelle des personnes nées à l'étranger - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022613216?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 novembre 2007 mettant en oeuvre un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un dispositif d'enquête annuelle dénommée « Enquête sur les revenus fiscaux et sociaux » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024150713?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mai 2011 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'utilisation de l'information dans la vie quotidienne (IVQ) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026387244?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 septembre 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'usage de l'information par les adultes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029188378?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête « Patrimoine » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029270960?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juillet 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête nationale sur les ressources des jeunes (ENRJ) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030776791?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-717 du 23 juin 2015 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif à une enquête nationale portant sur les risques psychosociaux au travail - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-26</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916656?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 204 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035428641?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juillet 2017 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population de Mayotte en 2017 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036934339?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif "Statistiques sur les ressources et les conditions de vie" concernant le bien être - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-24</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021124652?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-721 du 21 juillet 2008 autorisant une enquête nationale portant sur les handicaps et la santé - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022787951?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 janvier 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête sur l'emploi en continu - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021011135?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 août 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique « Emploi du temps » en 2009 et 2010 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021123037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1190 du 7 octobre 2009 modifiant le décret n° 2008-721 du 21 juillet 2008 autorisant une enquête nationale portant sur les handicaps et la santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021046056?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021115504?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 septembre 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique "Patrimoine" en 2009 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-07</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021233168?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2010 sur la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021782902?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au module complémentaire à l'enquête annuelle 2010 sur l'emploi à La Réunion intitulé « Pratiques environnementales des Réunionnais » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591216?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête Vie quotidienne et santé (VQS 2007) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022594778?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'exploitation des fichiers de la direction générale des impôts concernant l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et l'identification des foyers fiscaux et du fichier de l'Institut national de la statistique et des études économiques concernant l'enquête sur l'emploi en vue de l'exploitation annuelle sur les revenus des ménages et l'arrêté du 20 novembre 2007 mettant en œuvre un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un dispositif d'enquête annuelle dénommée « Enquête sur les revenus fiscaux et sociaux » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019234669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-721 du 21 juillet 2008 autorisant une enquête nationale portant sur les handicaps et la santé - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-24 au 2009-10-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022787947?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 mars 1993 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête annuelle sur l'emploi - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023564850?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juin 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête « Budget defamille 1994-1995 » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033593221?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2017 sur les formes de travail indépendant - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022959015?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant la transmission intergénérationnelle des désavantages sociaux - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022594701?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 19 février 1993 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête sur le coût de la main-d'œuvre et la structure des salaires en 1992 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022594780?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'exploitation des fichiers de la direction générale des impôts concernant l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et l'identification des foyers fiscaux et du fichier de l'Institut national de la statistique et des études économiques concernant l'enquête sur l'emploi en vue de l'exploitation annuelle sur les revenus des ménages et l'arrêté du 20 novembre 2007 mettant en œuvre un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un dispositif d'enquête annuelle dénommée « Enquête sur les revenus fiscaux et sociaux » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025623623?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au module complémentaire à l'enquête annuelle 2012 sur l'emploi à La Réunion intitulé « Freins à la mobilité des jeunes réunionnais vers la métropole » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037307363?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues de fichiers administratifs relatif aux non-salariés. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032150671?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2016 autorisant la mise en œuvre d'une collecte d'informations auprès des bateliers et des personnes vivant sur les bateaux pratiquant la navigation fluviale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021046107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1125 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022416800?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juin 2010 relatif au traitement automatisé des données recueillies auprès des exploitants agricoles participant au réseau d'information comptable agricole - RICA France - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020693500?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025443122?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 février 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant les conditions de logement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025443443?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 février 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête auprès des personnes fréquentant les services d'aide dite « Sans domicile 2012 » - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2014-07-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029212619?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 février 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête auprès des personnes fréquentant les services d'aide dite « Sans domicile 2012 » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023691399?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 avril 2010 autorisant le traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête annuelle « Technologies de l'information et de la communication » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022194777?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 avril 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant le partage des ressources au sein du couple - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027521516?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 avril 2013 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur le logement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-09</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021122626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1190 du 7 octobre 2009 modifiant le décret n° 2008-721 du 21 juillet 2008 autorisant une enquête nationale portant sur les handicaps et la santé</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025634601?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mars 2012 portant mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur la formation des adultes</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021044993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032325063?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 2016 portant mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur la formation des adultes</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022960081?vers=git&vers=legifrance">Délibération n° 2010-344 du 9 septembre 2010 relative à la modification de la norme simplifiée n° 44 concernant la durée de conservation et le versement aux archives publiques des données issues de la matrice cadastrale</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025640064?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mars 2012 portant mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur la formation des adultes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032329780?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 2016 portant mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur la formation des adultes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528114?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2000-04-13</a>
</li>
<li>
1979-01-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528355?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-13 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
1979-01-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528355?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-13 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
1979-12-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021282172?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-13 au 2011-05-27</a>
</li>
<li>
1979-12-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021049001?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques. - article 20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-19 au 2011-05-27</a>
</li>
<li>
1979-12-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021048977?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques. - article 20-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-19 au 2011-05-27</a>
</li>
<li>
1979-12-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021048997?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques. - article 20-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-19 au 2011-05-27</a>
</li>
<li>
1979-12-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021282146?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques. - article 20-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-13 au 2011-05-27</a>
</li>
<li>
1979-12-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021049113?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publique. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-19 au 2011-05-27</a>
</li>
<li>
1979-12-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021049123?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publique. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-19 au 2011-05-27</a>
</li>
<li>
1984-05-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021773781?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mai 1984 relatif à la définition de l'échantillon démographique permanent de l'I.N.S.E.E. et des dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-31 au 2014-10-10</a>
</li>
<li>
1989-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022417954?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 avril 1989 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population de 1990 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-02</a>
</li>
<li>
1993-02-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022611930?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 février 1993 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête sur le coût de la main-d'oeuvre et la structure des salaires en 1992 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-31</a>
</li>
<li>
1993-02-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039233542?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 février 1993 portant création d'un traitement de données individuelles relatif à l'enquête Formation et qualification professionnelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
1993-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022787947?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 mars 1993 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête annuelle sur l'emploi - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-04</a>
</li>
<li>
1993-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022359394?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 1993 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête Transports et communications des ménages - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-18</a>
</li>
<li>
1994-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023564850?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juin 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête « Budget defamille 1994-1995 » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-10</a>
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1994-07-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023732216?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juillet 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête sur le Panel européen 1994-1996 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-20</a>
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1995-01-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023564709?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 janvier 1995 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête Budget des familles à Mayotte - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-10</a>
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1996-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933670?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juillet 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête sur le logement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-06</a>
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1997-08-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023692211?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 août 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête obligatoire " Patrimoine 97 " - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-13</a>
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1998-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022417965?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mai 1998 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion de la collecte et de la diffusion des résultats du recensement général de la population de 1999 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-02</a>
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1998-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026557321?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juillet 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête " Vie quotidienne et santé " (Institut national de la statistique et des études économiques) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-28</a>
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1998-08-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027195921?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 août 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête " Etude de l'histoire familiale " associée au recensement de la population de 1999 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-21</a>
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1998-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023482928?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 septembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête trimestrielle " loyers et charges " - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-27</a>
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2000-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023564715?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mai 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête « budget de famille » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-10</a>
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2001-01-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022688222?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 janvier 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique sur le coût de la main-d'oeuvre - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-11</a>
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2001-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027004858?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 février 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle sur l'emploi dans les départements d'outre-mer - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-30</a>
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2001-11-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021964291?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 novembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur le logement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-06</a>
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2001-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022613197?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 novembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'exploitation des fichiers de la direction générale des impôts concernant l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et l'identification des foyers fiscaux et du fichier de l'Institut national de la statistique et des études économiques concernant l'enquête sur l'emploi en vue de l'exploitation annuelle sur les revenus des ménages - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-31</a>
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2002-04-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026250391?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 avril 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une étude statistique sur la participation électorale entre 2002 et 2005 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-03</a>
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<li>
2003-04-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039233410?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur la formation et la qualification professionnelle 2003 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2003-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022659384?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 mai 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique sur la structure des salaires en 2002 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-31</a>
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2003-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023758876?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 octobre 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire patrimoine 2003. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-25</a>
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<li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
</li>
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2004-09-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026067122?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 septembre 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2005 sur les conditions de travail - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-25</a>
</li>
<li>
2004-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023564719?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 octobre 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête sur le budget de famille - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-10</a>
</li>
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2005-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023733843?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 janvier 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête dénommée "enquête budget de famille 2005 à Mayotte" - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-20</a>
</li>
<li>
2005-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022388075?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'exploitation des bulletins d'état civil. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-25</a>
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<li>
2006-03-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021964296?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er mars 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur le logement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-06</a>
</li>
<li>
2006-03-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022659377?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique sur la structure des salaires et le coût de la main-d'oeuvre - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-31</a>
</li>
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2006-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037307363?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues de fichiers administratifs relatif aux non-salariés. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-11</a>
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2006-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026513936?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2007 sur les accidents du travail, les maladies professionnelles, les handicaps et les problèmes de santé de longue durée. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-21</a>
</li>
<li>
2007-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027803728?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle de victimation " cadre de vie et sécurité ". - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-31 au 2014-09-28</a>
</li>
<li>
2007-03-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591216?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête Vie quotidienne et santé (VQS 2007) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-22</a>
</li>
<li>
2007-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022418000?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au dispositif "SRCV Statistiques sur les ressources et les conditions de vie des ménages" - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-02</a>
</li>
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2007-07-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022402412?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la diffusion des résultats du recensement de la population. - article 8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-27</a>
</li>
<li>
2007-11-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022613216?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 novembre 2007 mettant en oeuvre un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un dispositif d'enquête annuelle dénommée « Enquête sur les revenus fiscaux et sociaux » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-31</a>
</li>
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2008-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026059222?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 février 2008 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2008 sur la situation professionnelle des personnes nées à l'étranger - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-25</a>
</li>
<li>
2008-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024672043?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2008 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête « trajectoires et origines » sur la diversité des populations en France - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-16</a>
</li>
<li>
2008-07-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021124652?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-721 du 21 juillet 2008 autorisant une enquête nationale portant sur les handicaps et la santé - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-09</a>
</li>
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2009-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022787951?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 janvier 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête sur l'emploi en continu - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-04</a>
</li>
<li>
2009-04-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020540101?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 avril 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête annuelle « Technologies de l'information et de la communication » - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-23 au 2010-05-08</a>
</li>
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2009-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020693500?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-06</a>
</li>
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2009-08-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020990131?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 août 2009 relatif au traitement automatisé des données recueillies lors du recensement général de l'agriculture 2010 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-23</a>
</li>
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2009-08-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021011135?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 août 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique « Emploi du temps » en 2009 et 2010 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-02</a>
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2009-09-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021282136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-13 au 2011-05-27</a>
</li>
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2009-09-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021282125?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-13 au 2011-05-27</a>
</li>
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2009-09-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021046056?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2009-09-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021046105?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1125 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2009-09-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021046107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1125 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
2009-09-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021115504?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 septembre 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique "Patrimoine" en 2009 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-07</a>
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2009-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021123037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1190 du 7 octobre 2009 modifiant le décret n° 2008-721 du 21 juillet 2008 autorisant une enquête nationale portant sur les handicaps et la santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2009-10-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021229506?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique « Famille et logements » en 2010 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-04</a>
</li>
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2009-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021233168?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2010 sur la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-05</a>
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2010-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021782902?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au module complémentaire à l'enquête annuelle 2010 sur l'emploi à La Réunion intitulé « Pratiques environnementales des Réunionnais » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-06</a>
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2010-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022194777?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 avril 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant le partage des ressources au sein du couple - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
</li>
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2010-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023691399?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 avril 2010 autorisant le traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête annuelle « Technologies de l'information et de la communication » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
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2010-06-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022416800?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juin 2010 relatif au traitement automatisé des données recueillies auprès des exploitants agricoles participant au réseau d'information comptable agricole - RICA France - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-02</a>
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2010-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022594701?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 19 février 1993 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête sur le coût de la main-d'œuvre et la structure des salaires en 1992 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2010-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022594778?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'exploitation des fichiers de la direction générale des impôts concernant l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et l'identification des foyers fiscaux et du fichier de l'Institut national de la statistique et des études économiques concernant l'enquête sur l'emploi en vue de l'exploitation annuelle sur les revenus des ménages et l'arrêté du 20 novembre 2007 mettant en œuvre un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un dispositif d'enquête annuelle dénommée « Enquête sur les revenus fiscaux et sociaux » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2010-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022594780?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'exploitation des fichiers de la direction générale des impôts concernant l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et l'identification des foyers fiscaux et du fichier de l'Institut national de la statistique et des études économiques concernant l'enquête sur l'emploi en vue de l'exploitation annuelle sur les revenus des ménages et l'arrêté du 20 novembre 2007 mettant en œuvre un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un dispositif d'enquête annuelle dénommée « Enquête sur les revenus fiscaux et sociaux » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2010-08-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022785341?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 août 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique « famille et logements » en 2011 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-04</a>
</li>
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2010-09-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022851997?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 septembre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête statistique « budget de famille » en 2010 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-26</a>
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2010-09-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022912321?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 septembre 2010 autorisant la mise en œuvre d'une collecte d'informations auprès des mariniers et des personnes vivant sur les bateaux pratiquant la navigation fluviale en 2011 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-13</a>
</li>
<li>
2010-10-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022959015?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant la transmission intergénérationnelle des désavantages sociaux - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-27</a>
</li>
<li>
2010-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023312977?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un module complémentaire à l'enquête emploi en continu 2011 sur l'insertion professionnelle des personnes handicapées - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-30</a>
</li>
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2011-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024150713?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mai 2011 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'utilisation de l'information dans la vie quotidienne (IVQ) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11</a>
</li>
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2011-09-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024660905?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 septembre 2011 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête auprès des salariés de l'Etat, complémentaire à l'enquête annuelle sur le coût de la main-d'œuvre et la structure des salaires (ECMOSS) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-13</a>
</li>
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2011-09-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024670729?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 septembre 2011 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un module complémentaire à l'enquête emploi en continu 2012 sur le passage de la vie active à la retraite - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-16</a>
</li>
<li>
2012-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029212619?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 février 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête auprès des personnes fréquentant les services d'aide dite « Sans domicile 2012 » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-10</a>
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2012-02-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025443122?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 février 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant les conditions de logement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07</a>
</li>
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2012-03-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025623623?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au module complémentaire à l'enquête annuelle 2012 sur l'emploi à La Réunion intitulé « Freins à la mobilité des jeunes réunionnais vers la métropole » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-04</a>
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2012-03-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025640064?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mars 2012 portant mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur la formation des adultes VIGUEUR</a>
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2012-03-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025640071?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mars 2012 portant mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur la formation des adultes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-07</a>
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2012-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026223927?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 juillet 2012 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population à Mayotte en 2012 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-27</a>
</li>
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2012-09-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026387244?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 septembre 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'usage de l'information par les adultes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-21</a>
</li>
<li>
2012-09-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026538615?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2012 portant mise en œuvre d'un système d'information sur les revenus localisés des ménages - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-28</a>
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2012-11-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026659561?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 novembre 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'utilisation de l'information dans la vie quotidienne (IVQ) à Mayotte - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-22</a>
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2012-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026927660?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant le bien-être - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12</a>
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2013-04-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027521516?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 avril 2013 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur le logement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-09</a>
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2013-05-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027611572?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mai 2013 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2013 sur les accidents du travail et les problèmes de santé liés au travail - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-27</a>
</li>
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2013-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027771701?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juillet 2013 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2014 sur la situation professionnelle des personnes nées à l'étranger et de leurs descendants - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a>
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2014-05-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029106374?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mai 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant la privation matérielle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20</a>
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2014-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029106402?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mai 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête annuelle « Emploi à Mayotte » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20</a>
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2014-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029106461?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mai 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête « Information et vie quotidienne en Martinique » (IVQ) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20</a>
</li>
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2014-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029171541?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête « formation et qualification professionnelle » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02</a>
</li>
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2014-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029188378?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête « Patrimoine » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-05</a>
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2014-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029270960?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juillet 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête nationale sur les ressources des jeunes (ENRJ) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-23</a>
</li>
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2014-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029505462?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 août 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-28</a>
</li>
<li>
2014-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029556915?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 août 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'échantillon démographique permanent de l'INSEE - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-10</a>
</li>
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2014-11-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029950417?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 novembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant la participation sociale et culturelle et la privation matérielle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-24</a>
</li>
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2015-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030407865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-343 du 26 mars 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « capacités, aides et ressources des seniors (CARE) » - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-29</a>
</li>
<li>
2015-04-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030468073?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er avril 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête méthodologique de conjoncture auprès des ménages mensuelle (CAMME) par internet - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-13</a>
</li>
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2015-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030776791?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-717 du 23 juin 2015 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif à une enquête nationale portant sur les risques psychosociaux au travail - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-26</a>
</li>
<li>
2015-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031089042?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2015 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête auprès des salariés de l'Etat, complémentaire à l'enquête annuelle sur le coût de la main-d'œuvre et la structure des salaires (ECMOSS) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-13</a>
</li>
<li>
2015-11-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031564134?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2015 portant création d'un fichier informatique appariant des données à caractère personnel issues de l'enquête Emploi en continu et du fichier historique statistique des demandeurs d'emploi - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05</a>
</li>
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2016-01-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031925394?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 janvier 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête concernant l'accès aux services, complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2016-01-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031925418?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 janvier 2016 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2016 sur l'insertion des jeunes sur le marché de l'emploi - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
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2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916656?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 204 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2016-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032150671?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2016 autorisant la mise en œuvre d'une collecte d'informations auprès des bateliers et des personnes vivant sur les bateaux pratiquant la navigation fluviale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-05</a>
</li>
<li>
2016-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032329780?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 2016 portant mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur la formation des adultes VIGUEUR</a>
</li>
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2016-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032329788?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 2016 portant mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur la formation des adultes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-02</a>
</li>
<li>
2016-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032588673?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 mai 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête statistique « Budget de famille » en 2016 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-21</a>
</li>
<li>
2016-07-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032947118?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juillet 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE d'un fichier démographique d'origine fiscale sur les logements et les personnes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-30</a>
</li>
<li>
2016-11-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033593221?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2017 sur les formes de travail indépendant - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-14</a>
</li>
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2017-01-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033861406?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-04-01</a>
</li>
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2017-04-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034576333?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 avril 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête portant sur la santé des adultes et des enfants, complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05</a>
</li>
<li>
2017-06-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034941583?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'étude statistique sur la participation électorale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-15</a>
</li>
<li>
2017-07-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035428641?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juillet 2017 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population de Mayotte en 2017 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a>
</li>
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2017-11-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036016955?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 novembre 2017 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2018 sur la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-15</a>
</li>
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2018-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036612054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-114 du 16 février 2018 relatif à la collecte de données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et créant la « Base concours » - article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2018-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036934339?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif "Statistiques sur les ressources et les conditions de vie" concernant le bien être - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-24</a>
</li>
<li>
2018-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037242761?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juillet 2018 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2019 sur l'organisation du travail et l'aménagement du temps de travail - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-25</a>
</li>
<li>
2018-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037310908?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juillet 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la constitution d'un panel tous actifs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-13</a>
</li>
<li>
2021-03-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043281320?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement automatisé des données d'urbanisme énumérées à l'article R. 423-76 du code de l'urbanisme dénommé « SITADEL » au ministère de la transition écologique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-25</a>
</li>
<li>
2021-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043945828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juin 2021 relatif au traitement automatisé de données fiscales sur les logements et leurs occupants dénommé « FILOCOM » au ministère de la transition écologique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045214003?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L760-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042982338?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R*212-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042982324?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R*212-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042982316?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R*212-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042982403?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R212-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046409091?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R212-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042006827?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R212-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042006821?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R212-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042006848?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R212-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034569944?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R212-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043854236?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R212-50-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024240575?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845562?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2008-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024240370?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R212-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024240581?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006845571
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X212L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845571.xml
---
<h1>Article L212-5</h1>
Lorsqu'il est mis fin à l'existence d'un ministère, service, établissement ou
organisme détenteur d'archives publiques, celles-ci doivent être, à défaut d'une
affectation différente déterminée par l'acte de suppression, versées à
l'administration des archives.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045214003?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L760-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528356?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528356?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1979-01-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528356?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
1979-01-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528356?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045214003?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L760-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177302
---
<h1>Section 2 : Archives privées</h1>
- [Sous-section 1 : Classement comme archives historiques.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Droit de reproduction avant exportation.](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Droit de préemption.](sous-section_3/README.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189169
---
<h1>Sous-section 1 : Classement comme archives historiques.</h1>
- [Article L212-15](article_l212-15.md)
- [Article L212-16](article_l212-16.md)
- [Article L212-17](article_l212-17.md)
- [Article L212-18](article_l212-18.md)
- [Article L212-19](article_l212-19.md)
- [Article L212-20](article_l212-20.md)
- [Article L212-21](article_l212-21.md)
- [Article L212-22](article_l212-22.md)
- [Article L212-23](article_l212-23.md)
- [Article L212-24](article_l212-24.md)
- [Article L212-25](article_l212-25.md)
- [Article L212-26](article_l212-26.md)
- [Article L212-27](article_l212-27.md)
- [Article L212-28](article_l212-28.md)

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@ -0,0 +1,104 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845583
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X212L015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845583.xml
---
<h1>Article L212-15</h1>
Les archives privées qui présentent pour des raisons historiques un intérêt
public peuvent être classées comme archives historiques, sur proposition de
l'administration des archives, par décision de l'autorité administrative.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038315353?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L770-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037099472?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis-0 AB AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202997?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis-0 AB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2018-06-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213972?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L770-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044796343?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L770-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845609?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L212-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845971?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L760-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2019-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202954?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L770-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2019-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038315387?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L760-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043887912?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L770-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-31 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528362?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041921268?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R. 321-8 du code pénal - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021045103?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1126 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1040 du 3 décembre 1979 relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l'Histoire un intérêt public</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322519?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1979-01-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322519?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives</a>
</li>
<li>
1979-01-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528362?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
</li>
<li>
2020-05-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041921268?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R. 321-8 du code pénal - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845609?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L212-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038315387?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L760-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213972?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L770-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037099472?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis-0 AB AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845587
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X212L016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845587.xml
---
<h1>Article L212-16</h1>
Le classement de documents comme archives historiques n'emporte pas transfert à
l'Etat de la propriété des documents classés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528363?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528363?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1979-01-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528363?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
1979-01-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528363?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845588
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X212L017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845588.xml
---
<h1>Article L212-17</h1>
A défaut du consentement du propriétaire, le classement d'archives privées peut
être prononcé d'office par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528362?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322519?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1979-01-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322519?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives</a>
</li>
<li>
1979-01-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528362?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845589
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X212L018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845589.xml
---
<h1>Article L212-18</h1>
L'administration des archives notifie immédiatement au propriétaire l'ouverture
de la procédure de classement.<br />
A compter de cette notification, tous les effets du classement s'appliquent de
plein droit.<br />
Ils cessent de s'appliquer si une décision de classement n'est pas intervenue
dans les six mois suivant la date à laquelle le propriétaire a accusé réception
de la notification.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528364?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528364?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1979-01-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528364?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
1979-01-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528364?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845590
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X212L019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845590.xml
---
<h1>Article L212-19</h1>
Le classement peut donner lieu au paiement d'une indemnité représentative du
préjudice pouvant résulter, pour le propriétaire, de la servitude de classement
d'office. La demande d'indemnité est produite dans les six mois à compter de la
notification du décret de classement. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est
fixée par les tribunaux de l'ordre judiciaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528369?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528369?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1979-01-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528369?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
1979-01-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528369?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845591
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X212L020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845591.xml
---
<h1>Article L212-20</h1>
Les archives classées comme archives historiques sont imprescriptibles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528365?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322519?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1979-01-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322519?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives</a>
</li>
<li>
1979-01-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528365?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845592
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X212L021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845592.xml
---
<h1>Article L212-21</h1>
Les effets du classement suivent les archives, en quelques mains qu'elles
passent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528365?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322519?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1979-01-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322519?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives</a>
</li>
<li>
1979-01-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528365?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,68 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845593
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X212L022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845593.xml
---
<h1>Article L212-22</h1>
Les propriétaires ou possesseurs d'archives classées sont tenus, lorsqu'ils en
sont requis, de les présenter aux agents accrédités à cette fin dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528367?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845624?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2008-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202916?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L214-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2016-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860046?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L214-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322519?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1979-01-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322519?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives</a>
</li>
<li>
1979-01-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528367?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860046?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L214-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845624?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2008-07-17</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,67 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006845594
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X212L023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845594.xml
---
<h1>Article L212-23</h1>
Le propriétaire d'archives classées qui projette de les aliéner est tenu de
notifier son intention à l'administration des archives.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528368?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528368?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202916?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L214-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2016-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860046?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L214-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202922?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L214-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-17</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1979-01-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528368?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
1979-01-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528368?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860046?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L214-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202922?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L214-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-17</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,67 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845595
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X212L024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845595.xml
---
<h1>Article L212-24</h1>
Tout propriétaire d'archives classées qui procède à leur aliénation est tenu de
faire connaître à l'acquéreur l'existence du classement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528365?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845624?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2008-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202916?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L214-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2016-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860046?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L214-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322519?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1979-01-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322519?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives</a>
</li>
<li>
1979-01-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528365?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860046?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L214-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845624?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2008-07-17</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006845596
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X212L025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845596.xml
---
<h1>Article L212-25</h1>
Sauf autorisation de l'administration des archives, les archives classées ne
peuvent être soumises à aucune opération susceptible de les modifier ou de les
altérer.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528367?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845624?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2008-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202916?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L214-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2016-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860046?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L214-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322519?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1979-01-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322519?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives</a>
</li>
<li>
1979-01-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528367?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860046?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L214-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845624?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2008-07-17</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,54 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845597
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X212L026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845597.xml
---
<h1>Article L212-26</h1>
Le déclassement d'archives classées peut être prononcé soit à la demande du
propriétaire, soit à l'initiative de la direction des Archives de France. La
décision de déclassement est prise dans les mêmes formes que la décision de
classement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528362?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322519?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1979-01-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322519?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives</a>
</li>
<li>
1979-01-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528362?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,76 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006845598
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X212L027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845598.xml
---
<h1>Article L212-27</h1>
Toute destruction d'archives classées ou en instance de classement est
interdite.<br />
Toutefois, lorsqu'il apparaît, lors de l'inventaire initial du fonds, que
certains documents sont dépourvus d'intérêt historique, il peut être procédé à
leur élimination dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
212-3, en accord entre le propriétaire du fonds et l'administration des
archives.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528366?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528366?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202926?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042630430?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L212-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043854234?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R212-50-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1979-01-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528366?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
1979-01-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528366?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042630430?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L212-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043854234?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R212-50-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202926?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-17</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,61 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845599
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X212L028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845599.xml
---
<h1>Article L212-28</h1>
L'exportation des archives classées est interdite, sans préjudice des
dispositions relatives à l'exportation temporaire prévue à l'article L. 111-7.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528374?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 2004-02-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528374?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 2004-02-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860001?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845455?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1979-01-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528374?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
1979-01-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528374?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845455?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189170
---
<h1>Sous-section 2 : Droit de reproduction avant exportation.</h1>
- [Article L212-29](article_l212-29.md)

View file

@ -0,0 +1,69 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006845600
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X212L029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845600.xml
---
<h1>Article L212-29</h1>
L'Etat peut subordonner la délivrance du certificat prévu à l'article L. 111-2 à
la reproduction totale ou partielle, à ses frais, des archives privées non
classées qui font l'objet, en application du même article, de la demande de
certificat.<br />
Les opérations de reproduction ne peuvent excéder une durée de six mois à
compter de ladite demande.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024239734?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029677434?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1305 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la culture et de la communication) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528377?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 2004-02-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528377?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 2004-02-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1979-01-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528377?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
1979-01-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528377?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029677434?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1305 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la culture et de la communication) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024239734?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189171
---
<h1>Sous-section 3 : Droit de préemption.</h1>
- [Article L212-31](article_l212-31.md)
- [Article L212-32](article_l212-32.md)
- [Article L212-33](article_l212-33.md)
- [Article L212-37](article_l212-37.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035104967?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361140?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L1112-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,98 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006845603
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X212L031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845603.xml
---
<h1>Article L212-31</h1>
Tout officier public ou ministériel chargé de procéder à la vente publique
d'archives privées ayant ou non fait l'objet d'une décision de classement au
titre des archives historiques ou toute société habilitée à organiser une telle
vente, doit en donner avis à l'administration des archives au moins quinze jours
à l'avance et accompagne cet avis de toutes indications utiles sur ces
documents. Cet avis précise l'heure et le lieu de la vente. L'envoi d'un
catalogue avec mention du but de cet envoi tiendra lieu d'avis.<br />
En cas de vente judiciaire, si le délai fixé à l'alinéa précédent ne peut être
observé, l'officier public ou ministériel, aussitôt qu'il est désigné pour
procéder à la vente, fait parvenir à l'administration des archives les
indications ci-dessus énoncées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038315353?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L770-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213972?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L770-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044796343?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L770-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024240543?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R212-92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-27 au 2018-07-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202954?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L770-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2019-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202922?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L214-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043887912?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L770-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-31 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021048772?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 du 3 décembre 1979 relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l'Histoire un intérêt public. - article 12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-19 au 2011-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528371?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-02-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322519?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1979-01-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322519?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives</a>
</li>
<li>
1979-01-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528371?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
1979-12-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021048772?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 du 3 décembre 1979 relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l'Histoire un intérêt public. - article 12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-19 au 2011-05-27</a>
</li>
<li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213972?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L770-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024240543?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R212-92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-27 au 2018-07-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202922?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L214-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-17</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006845604
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X212L032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845604.xml
---
<h1>Article L212-32</h1>
S'il l'estime nécessaire à la protection du patrimoine d'archives, l'Etat
exerce, sur tout document d'archives privées mis en vente publique, un droit de
préemption par l'effet duquel il se trouve subrogé à l'adjudicataire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021048775?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 du 3 décembre 1979 relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l'Histoire un intérêt public. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-19 au 2011-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024240541?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R212-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2014-02-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028603464?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R212-91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-14 au 2018-07-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528373?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2004-02-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024240545?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R212-93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-27 au 2018-07-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020851480?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-975 du 1 décembre 1980 relatif aux archives du ministère des affaires étrangères. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-13 au 2011-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020840950?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-857 du 8 juillet 2009 modifiant le décret n° 80-975 du 1er décembre 1980 relatif aux archives du ministère des affaires étrangères - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322519?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1979-01-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322519?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives</a>
</li>
<li>
1979-01-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528373?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
1979-12-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021048775?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 du 3 décembre 1979 relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l'Histoire un intérêt public. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-19 au 2011-05-27</a>
</li>
<li>
1980-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020851480?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-975 du 1 décembre 1980 relatif aux archives du ministère des affaires étrangères. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-13 au 2011-05-27</a>
</li>
<li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
</li>
<li>
2009-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020840950?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-857 du 8 juillet 2009 modifiant le décret n° 80-975 du 1er décembre 1980 relatif aux archives du ministère des affaires étrangères - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028603464?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R212-91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-14 au 2018-07-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024240545?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R212-93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-27 au 2018-07-20</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006845605
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X212L033XXAA
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---
<h1>Article L212-33</h1>
L'Etat exerce également le droit de préemption prévu à l'article L. 212-32 à la
demande et pour le compte des collectivités territoriales et des fondations
reconnues d'utilité publique. Le même droit est exercé par la Bibliothèque
nationale de France pour son propre compte.<br />
En cas de demandes concurrentes, l'autorité administrative détermine le
bénéficiaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213963?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528373?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2004-02-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019203051?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322519?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1979-01-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322519?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives</a>
</li>
<li>
1979-01-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528373?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213963?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845609
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X212L037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845609.xml
---
<h1>Article L212-37</h1>
Les modalités d'application des articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 212-15 à L.
212-29 et L. 212-31 à L. 212-33 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038315353?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L770-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845566?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2008-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213972?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L770-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024384905?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L212-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044796343?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L770-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035110333?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845583?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L212-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845968?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L760-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-12-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845971?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L760-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2019-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845976?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L770-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2006-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202954?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L770-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2019-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038315387?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L760-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043887912?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L770-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-31 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035104967?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202838?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528394?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322519?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1979-01-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322519?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives</a>
</li>
<li>
1979-01-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528394?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
</li>
<li>
2017-07-05 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035104967?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845566?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2008-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845583?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L212-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024384905?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L212-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038315387?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L760-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213972?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L770-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845968?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L760-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-12-10</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159942
---
<h1>Chapitre 3 : Régime de communication.</h1>
- [Article L213-1](article_l213-1.md)
- [Article L213-2](article_l213-2.md)
- [Article L213-3](article_l213-3.md)
- [Article L213-4](article_l213-4.md)
- [Article L213-5](article_l213-5.md)
- [Article L213-6](article_l213-6.md)
- [Article L213-7](article_l213-7.md)
- [Article L213-8](article_l213-8.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049446305?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 avril 2024 portant ouverture des archives relatives au procès de Paul Touvier</a> CITATION source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006845610
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X213L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845610.xml
---
<h1>Article L213-1</h1>
Les documents dont la communication était libre avant leur dépôt aux archives
publiques continueront d'être communiqués sans restriction d'aucune sorte à
toute personne qui en fera la demande.<br />
Les documents mentionnés à l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et
le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
demeurent communicables dans les conditions fixées par cette loi.<br />
Tous les autres documents d'archives publiques pourront être librement consultés
à l'expiration d'un délai de trente ans ou des délais spéciaux prévus à
l'article L. 213-2.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047713111?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juin 2023 relatif à la rémunération des prestations de reproduction du service historique de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042061910?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R751-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038315353?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L770-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019203043?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2009-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042057569?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1440-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024240366?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R212-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2016-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042059365?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R172 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860780?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L730-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045214003?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L760-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213972?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L770-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043887906?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L760-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-31 au 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037798163?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article D. 312-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528357?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528357?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202879?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2021-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030315521?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L147-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2022-02-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045137358?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L147-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044796343?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L770-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037269045?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202954?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L770-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2019-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202962?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L760-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2019-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043887715?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033155665?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R212-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2021-01-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042982370?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R212-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034425616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043887912?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L770-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-31 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033220429?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L562-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045493579?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D214-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033220463?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L552-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034383399?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2017-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031367721?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L311-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037825460?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L760-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219306?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037798136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033205098?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 112 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042057365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032550878?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-21 au 2017-04-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031365206?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article L553-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031365281?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article L563-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031365307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article L552-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031365397?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article L562-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031368099?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L553-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031368196?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L562-16 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031368081?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L552-15 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031368214?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L563-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023784622?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2011-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024026942?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031365497?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article L311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020566903?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2011-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028059934?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-20 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031464945?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-12 au 2016-05-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042057367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020566975?vers=git&vers=legifrance">Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043229693?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2021 portant création du registre de l'état civil centralisé dans le cadre de l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043227298?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2021 portant création du registre de l'état civil centralisé dans le cadre de l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1924-06-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020566975?vers=git&vers=legifrance">Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-01</a>
</li>
<li>
1978-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028059934?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-20 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
1979-01-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528357?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
1979-01-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528357?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
</li>
<li>
2015-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034425616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15</a>
</li>
<li>
2016-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033205098?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 112 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
2017-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034708086?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil - article 26 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-11-01</a>
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2018-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037798136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2020-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042057365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
2020-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042057367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2021-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043229693?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2021 portant création du registre de l'état civil centralisé dans le cadre de l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères VIGUEUR</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045493579?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D214-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
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2023-06-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047713111?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juin 2023 relatif à la rémunération des prestations de reproduction du service historique de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042061910?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R751-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045137358?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L147-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042057569?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1440-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042059365?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R172 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037798163?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article D. 312-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037269045?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033220463?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L552-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031368099?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L553-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033220429?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L562-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031368214?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L563-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043887707?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043887715?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860780?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L730-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045214003?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L760-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213972?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L770-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042982370?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R212-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02</a>
</li>
</ul>
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View file

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006845611
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X213L002XXAA
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---
<h1>Article L213-2</h1>
Le délai au-delà duquel les documents d'archives publiques peuvent être
librement consultés est porté à :<br />
a) Cent cinquante ans à compter de la date de naissance pour les documents
comportant des renseignements individuels de caractère médical ;<br />
b) Cent vingt ans à compter de la date de naissance pour les dossiers de
personnel ;<br />
c) Cent ans à compter de la date de l'acte ou de la clôture du dossier pour les
documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, y compris les
décisions de grâce, pour les minutes et répertoires des notaires ainsi que pour
les registres de l'état civil et de l'enregistrement ;<br />
d) Cent ans à compter de la date de recensement ou de l'enquête, pour les
documents contenant des renseignements individuels ayant trait à la vie
personnelle et familiale et, d'une manière générale, aux faits et comportements
d'ordre privé, collectés dans le cadre des enquêtes statistiques des services
publics ;<br />
e) Soixante ans à compter de la date de l'acte pour les documents qui
contiennent des informations mettant en cause la vie privée ou intéressant la
sûreté de l'Etat ou la défense nationale et dont la liste est fixée par décret
en Conseil d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045394177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-406 du 21 mars 2022 relatif à la désignation de certains services de renseignement mentionnés à l'article L. 213-2 du code du patrimoine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048515835?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2023 désignant les matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés à l'article L. 213-2 du code du patrimoine - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-12-07 au 2024-12-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047713111?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juin 2023 relatif à la rémunération des prestations de reproduction du service historique de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048308401?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046409105?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R770-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-13 au 2022-10-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528358?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046495387?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R770-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-28 au 2023-12-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024967160?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031365206?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article L553-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031365281?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article L563-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031365307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article L552-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031365397?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article L562-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044967236?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2021 portant ouverture d'archives relatives à la guerre d'Algérie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-08-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031368099?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L553-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031368196?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L562-16 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031368081?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L552-15 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031368214?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L563-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782510?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044332597?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2021 désignant les matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés à l'article L. 213-2 du code du patrimoine - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-11-18 au 2022-12-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026586854?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 novembre 2012 portant organisation du service historique de la défense - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-08 au 2016-12-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019769522?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-19 au 2010-10-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048910326?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 novembre 2012 portant organisation du service historique de la défense - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019203026?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2008-11-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636465?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2017-08-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023519114?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-05 au 2011-12-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033716147?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 novembre 2012 portant organisation du service historique de la défense - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046679900?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 2022 désignant les matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés à l'article L. 213-2 du code du patrimoine - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-04 au 2023-12-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335337?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L722-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-21 au 2021-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031365497?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article L311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026586862?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 novembre 2012 portant organisation du service historique de la défense - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-08 au 2016-12-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020566975?vers=git&vers=legifrance">Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-01</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045393807?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-406 du 21 mars 2022 relatif à la désignation de certains services de renseignement mentionnés à l'article L. 213-2 du code du patrimoine</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047999085?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 août 2023 portant ouverture d'archives relatives à la guerre d'Algérie</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035096587?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2017 portant ouverture des archives du procès de Klaus Barbie</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044546979?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2021 portant ouverture d'archives relatives à la guerre d'Algérie</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046493129?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 autorisant les services de police judiciaire et de renseignement territorial des directions territoriales de la police nationale à mettre en œuvre certaines techniques de renseignement et à recevoir communication d'informations issues de procédures d'enquête ou d'instruction</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047062139?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 janvier 2023 portant ouverture des archives des procès impliquant Maurice Papon</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029796618?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2014-703 DC du 19 novembre 2014</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045474215?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mars 2022 portant ouverture des archives des procès impliquant Maurice Papon</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044967232?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2021 portant ouverture d'archives relatives à la guerre d'Algérie ABROGE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-08-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046494123?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 autorisant les services de police judiciaire et de renseignement territorial des directions territoriales de la police nationale à mettre en œuvre certaines techniques de renseignement et à recevoir communication d'informations issues de procédures d'enquête ou d'instruction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049446305?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 avril 2024 portant ouverture des archives relatives au procès de Paul Touvier</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031691149?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2015 portant ouverture d'archives relatives à la Seconde Guerre mondiale</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045394166?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-406 du 21 mars 2022 relatif à la désignation de certains services de renseignement mentionnés à l'article L. 213-2 du code du patrimoine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-24</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048000843?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 août 2023 portant ouverture d'archives relatives à la guerre d'Algérie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031832974?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2015 portant ouverture d'archives relatives à la Seconde Guerre mondiale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
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</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
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1924-06-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020566975?vers=git&vers=legifrance">Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-01</a>
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1958-11-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035391366?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a>
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1978-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019203043?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2009-05-01</a>
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1979-01-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528358?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a>
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1979-01-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528358?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a>
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2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
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2012-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041447134?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 novembre 2012 portant organisation du service historique de la défense - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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2012-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048910326?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 novembre 2012 portant organisation du service historique de la défense - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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2012-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033716165?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 novembre 2012 portant organisation du service historique de la défense - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a>
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2012-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026913368?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2012 instituant une dérogation générale pour la consultation des registres matricules du recrutement militaire de la Première Guerre mondiale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-04</a>
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2015-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031832974?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2015 portant ouverture d'archives relatives à la Seconde Guerre mondiale VIGUEUR</a>
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2015-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031832981?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2015 portant ouverture d'archives relatives à la Seconde Guerre mondiale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-28</a>
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2016-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033205098?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 112 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2017-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034708086?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil - article 26 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-11-01</a>
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2018-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037798136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2021-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044332597?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2021 désignant les matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés à l'article L. 213-2 du code du patrimoine - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-11-18 au 2022-12-04</a>
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2021-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044967232?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2021 portant ouverture d'archives relatives à la guerre d'Algérie ABROGE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-08-28</a>
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2021-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044967236?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2021 portant ouverture d'archives relatives à la guerre d'Algérie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-08-28</a>
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2022-03-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045394166?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-406 du 21 mars 2022 relatif à la désignation de certains services de renseignement mentionnés à l'article L. 213-2 du code du patrimoine VIGUEUR</a>
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2022-03-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045394177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-406 du 21 mars 2022 relatif à la désignation de certains services de renseignement mentionnés à l'article L. 213-2 du code du patrimoine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2022-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046494123?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 autorisant les services de police judiciaire et de renseignement territorial des directions territoriales de la police nationale à mettre en œuvre certaines techniques de renseignement et à recevoir communication d'informations issues de procédures d'enquête ou d'instruction VIGUEUR</a>
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2022-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046679900?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 2022 désignant les matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés à l'article L. 213-2 du code du patrimoine - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-04 au 2023-12-07</a>
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2023-06-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047713111?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juin 2023 relatif à la rémunération des prestations de reproduction du service historique de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23</a>
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2023-08-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048000843?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 août 2023 portant ouverture d'archives relatives à la guerre d'Algérie VIGUEUR</a>
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2023-08-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048000847?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 août 2023 portant ouverture d'archives relatives à la guerre d'Algérie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-28</a>
</li>
<li>
2023-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048308401?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04</a>
</li>
<li>
2023-11-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048515835?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2023 désignant les matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés à l'article L. 213-2 du code du patrimoine - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-12-07 au 2024-12-13</a>
</li>
<li>
2024-12-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050769587?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 décembre 2024 désignant les matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés à l'article L. 213-2 du code du patrimoine VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-12-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050769599?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 décembre 2024 désignant les matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés à l'article L. 213-2 du code du patrimoine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-13</a>
</li>
<li>
2024-12-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050769601?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 décembre 2024 désignant les matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés à l'article L. 213-2 du code du patrimoine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045137358?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L147-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042777561?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L121-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335337?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L722-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-21 au 2021-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037798163?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article D. 312-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219306?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033220463?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L552-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031368099?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L553-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033220429?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L562-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031368214?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L563-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042630430?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L212-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219315?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048366862?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R213-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048372031?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R760-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048372021?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R770-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031971829?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202890?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202988?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L730-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-17</a>
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</ul>
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2008-07-17
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<h1>Article L213-3</h1>
Sous réserve, en ce qui concerne les minutes des notaires, des dispositions de
l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI, l'administration des archives peut
autoriser la consultation des documents d'archives publiques avant l'expiration
des délais prévus au troisième alinéa de l'article L. 213-1 et à l'article L.
213-2.<br />
Cette consultation n'est assortie d'aucune restriction, sauf disposition
expresse de la décision administrative portant autorisation.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, aucune
autorisation ne peut être accordée aux fins de permettre la communication, avant
l'expiration du délai légal de cent ans, des renseignements mentionnés au d de
l'article L. 213-2.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048000847?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 août 2023 portant ouverture d'archives relatives à la guerre d'Algérie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038568052?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037282496?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. - article 100-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-04 au 2019-06-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528359?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a> CONCORDANCE cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528359?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a> CONCORDE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045214003?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L760-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031367700?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024240591?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2023-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026588148?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-36 du 17 janvier 2005 portant création du service historique de la défense. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-08 au 2016-12-25</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048861152?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-36 du 17 janvier 2005 portant création du service historique de la défense. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045391168?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-01 au 2023-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024240412?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R*212-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2021-01-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202879?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2021-07-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042982356?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R*212-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037269045?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202988?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L730-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048861139?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R213-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031832981?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2015 portant ouverture d'archives relatives à la Seconde Guerre mondiale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-28</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278782?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019203009?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033220429?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L562-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033220463?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L552-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034228786?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article R311-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031367721?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L311-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037077193?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 juin 2018 instituant une dérogation générale pour la consultation d'archives publiques relatives à la disparition du sous-marin « Minerve » le 27 janvier 1968 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033205098?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 112 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006544591?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2009-10-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031365206?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article L553-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031365281?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article L563-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031365307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article L552-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031365397?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article L562-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044967236?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2021 portant ouverture d'archives relatives à la guerre d'Algérie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-08-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021161498?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la défense. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-17 au 2011-05-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031368214?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L563-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031426550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1428 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la culture et de la communication) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021048122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-01-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021282151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-13 au 2011-05-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029726374?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031365428?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023784622?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2011-05-19</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024026942?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033696123?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-36 du 17 janvier 2005 portant création du service historique de la défense. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2023-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020566903?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2011-03-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020566900?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028059934?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-20 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048808293?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1346 du 28 décembre 2023 relatif aux archives de la défense - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029560441?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 2014 instituant une dérogation générale pour la consultation d'archives publiques relatives à l'affaire Thiaroye - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021114489?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-07 au 2017-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034642404?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2020-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048861169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042063528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2022-04-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043852534?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliers culturels et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020428769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034228129?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047999085?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 août 2023 portant ouverture d'archives relatives à la guerre d'Algérie</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035096587?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2017 portant ouverture des archives du procès de Klaus Barbie</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044546979?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2021 portant ouverture d'archives relatives à la guerre d'Algérie</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047062139?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 janvier 2023 portant ouverture des archives des procès impliquant Maurice Papon</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049210516?vers=git&vers=legifrance">Décision du 27 février 2024 portant délégation de signature (direction de la mémoire, de la culture et des archives)</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045474215?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mars 2022 portant ouverture des archives des procès impliquant Maurice Papon</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034228719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044967232?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2021 portant ouverture d'archives relatives à la guerre d'Algérie ABROGE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-08-28</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043853881?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliers culturels et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049446305?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 avril 2024 portant ouverture des archives relatives au procès de Paul Touvier</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031691149?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2015 portant ouverture d'archives relatives à la Seconde Guerre mondiale</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048000843?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 août 2023 portant ouverture d'archives relatives à la guerre d'Algérie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-28</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021044972?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031832974?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2015 portant ouverture d'archives relatives à la Seconde Guerre mondiale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-28</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
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</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
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1951-06-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019203009?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-17</a>
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1978-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029726374?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a>
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<li>
1978-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028059934?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-20 au 2016-01-01</a>
</li>
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1979-01-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528359?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a>
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1979-01-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528359?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a>
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1979-12-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021161498?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la défense. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-17 au 2011-05-27</a>
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1999-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006544591?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2009-10-07</a>
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<li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
</li>
<li>
2005-01-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048861152?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-36 du 17 janvier 2005 portant création du service historique de la défense. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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2005-10-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037282496?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. - article 100-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-04 au 2019-06-01</a>
</li>
<li>
2009-09-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021282151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-13 au 2011-05-27</a>
</li>
<li>
2009-10-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021114489?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-07 au 2017-05-08</a>
</li>
<li>
2009-10-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048861169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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<li>
2014-09-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029560441?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 2014 instituant une dérogation générale pour la consultation d'archives publiques relatives à l'affaire Thiaroye - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-11</a>
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2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031426550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1428 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la culture et de la communication) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07</a>
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2015-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031832974?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2015 portant ouverture d'archives relatives à la Seconde Guerre mondiale VIGUEUR</a>
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<li>
2015-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031832981?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2015 portant ouverture d'archives relatives à la Seconde Guerre mondiale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-28</a>
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2016-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033205098?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 112 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2017-03-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034228719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques VIGUEUR</a>
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<li>
2017-03-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034228729?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2017-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034708086?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil - article 26 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-11-01</a>
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2018-06-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037077193?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 juin 2018 instituant une dérogation générale pour la consultation d'archives publiques relatives à la disparition du sous-marin « Minerve » le 27 janvier 1968 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-17</a>
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2018-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278782?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
2019-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038568052?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a>
</li>
<li>
2021-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043853881?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliers culturels et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044967232?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2021 portant ouverture d'archives relatives à la guerre d'Algérie ABROGE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-08-28</a>
</li>
<li>
2021-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044967236?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2021 portant ouverture d'archives relatives à la guerre d'Algérie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-08-28</a>
</li>
<li>
2023-08-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048000843?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 août 2023 portant ouverture d'archives relatives à la guerre d'Algérie VIGUEUR</a>
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<li>
2023-08-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048000847?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 août 2023 portant ouverture d'archives relatives à la guerre d'Algérie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-28</a>
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2023-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048808293?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1346 du 28 décembre 2023 relatif aux archives de la défense - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031367700?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037269045?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033220463?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L552-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031368099?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L553-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033220429?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L562-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031368214?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L563-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034228786?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article R311-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045214003?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L760-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042982356?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R*212-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043854236?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R212-50-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048861139?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R213-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202890?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202879?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2021-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202988?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L730-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-17</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006845613
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X213L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845613.xml
---
<h1>Article L213-4</h1>
Toute administration détentrice d'archives publiques ou privées est tenue de
motiver tout refus qu'elle oppose à une demande de communication de documents
d'archives.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528379?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528379?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1979-01-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528379?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
1979-01-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528379?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,73 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006845614
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X213L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845614.xml
---
<h1>Article L213-5</h1>
Les dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-3, L. 213-6 et L. 213-7 sont
affichées de façon très apparente dans les locaux ouverts au public de
l'administration des archives et des services des collectivités territoriales
qui détiennent des archives publiques en application du second alinéa de
l'article L. 212-2.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845567?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2008-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202835?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528380?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-05</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322519?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1979-01-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322519?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives</a>
</li>
<li>
1979-01-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528380?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-05</a>
</li>
<li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043887715?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074236?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845567?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2008-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845616?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2008-07-17</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,95 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006845616
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X213L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845616.xml
---
<h1>Article L213-6</h1>
Lorsque l'Etat et les collectivités territoriales reçoivent des archives privées
à titre de don, de legs, de cession, de dépôt révocable ou de dation au sens de
l'article 1131 et du I de l'article 1716 bis du code général des impôts, les
administrations dépositaires sont tenues de respecter les conditions auxquelles
la conservation et la communication de ces archives peuvent être soumises à la
demande des propriétaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528361?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528361?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845951?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L730-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2008-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845978?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L770-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2008-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202879?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2021-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845614?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-12-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845615?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2008-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202944?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043887715?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1716 bis, 1131
</li>
<li>
1979-01-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528361?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
1979-01-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528361?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043887715?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845615?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2008-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202944?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845951?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L730-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2008-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845978?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L770-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2008-07-17</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006845617
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X213L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845617.xml
---
<h1>Article L213-7</h1>
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont
délivrés les expéditions et extraits authentiques de documents d'archives.<br />
Ce décret fixe le tarif des droits d'expédition ou d'extrait authentique des
pièces conservées dans les services d'archives de l'Etat, des départements et
des communes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528378?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-05</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322519?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1979-01-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322519?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives</a>
</li>
<li>
1979-01-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528378?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-05</a>
</li>
<li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845615?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2008-07-17</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,82 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006845619
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X213L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845619.xml
---
<h1>Article L213-8</h1>
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202879?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2021-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024240581?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043887715?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021049123?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publique. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-19 au 2011-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528394?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021046107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1125 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021045077?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1125 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322519?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1979-01-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322519?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives</a>
</li>
<li>
1979-01-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528394?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-05 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
1979-12-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021049123?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publique. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-19 au 2011-05-27</a>
</li>
<li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
</li>
<li>
2009-09-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021046107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1125 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043887715?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024240581?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159943
---
<h1>Chapitre 4 : Dispositions pénales.</h1>
- [Article L214-1](article_l214-1.md)
- [Article L214-2](article_l214-2.md)
- [Article L214-3](article_l214-3.md)
- [Article L214-4](article_l214-4.md)
- [Article L214-5](article_l214-5.md)

View file

@ -0,0 +1,92 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006845620
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X214L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845620.xml
---
<h1>Article L214-1</h1>
Le fait, pour toute personne, d'enfreindre les prescriptions de l'article L.
211-3 est passible des peines prévues aux articles 226-13 et 226-31 du code
pénal.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038315353?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L770-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860780?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L730-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045214003?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L760-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213972?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L770-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043887906?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L760-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-31 au 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044796343?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L770-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202954?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L770-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2019-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202962?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L760-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2019-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043887912?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L770-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-31 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037825460?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L760-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528386?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-02-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322519?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1979-01-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322519?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives</a>
</li>
<li>
1979-01-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528386?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860780?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L730-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045214003?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L760-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213972?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L770-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006845621
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X214L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845621.xml
---
<h1>Article L214-2</h1>
Sans préjudice de l'application des articles 314-1 et 432-15 du code pénal, le
fait, pour tout fonctionnaire ou agent chargé de la collecte ou de la
conservation d'archives, de violer les conditions de conservation ou de
communication prévues à l'article L. 213-6 est puni d'une peine d'emprisonnement
d'un an et d'une amende de 15 000 euros ou de l'une de ces deux peines.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528386?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-02-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322519?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1979-01-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322519?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives</a>
</li>
<li>
1979-01-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528386?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,73 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006845622
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X214L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845622.xml
---
<h1>Article L214-3</h1>
Sans préjudice de l'application des articles 322-2 et 432-15 du code pénal, le
fait, pour toute personne, lors de la cessation de ses fonctions, de détourner,
même sans intention frauduleuse, des archives publiques dont elle est détentrice
à raison de ces fonctions, est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et
d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528382?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 1994-03-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528384?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-02-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528384?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-02-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202912?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L214-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202931?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528383?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1979-01-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528382?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1979-01-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528384?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202931?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202912?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L214-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-17</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,70 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006845623
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X214L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845623.xml
---
<h1>Article L214-4</h1>
Est punie d'une amende de 4 500 euros, pouvant être portée jusqu'au double de la
valeur des archives aliénées ou détruites :<br />
a) La destruction d'archives privées classées par leur propriétaire en
infraction aux dispositions de l'article L. 212-27 ;<br />
b) L'aliénation d'archives privées classées par leur propriétaire en infraction
aux dispositions de l'article L. 212-23 ;<br />
c) La vente d'archives privées en infraction aux dispositions de l'article L.
212-31.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528390?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-02-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528390?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-02-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528388?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-03-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528389?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528387?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-05 au 1993-01-05</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1979-01-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528387?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-05 au 1993-01-05</a>
</li>
<li>
1979-01-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528390?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,91 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006845624
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X214L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845624.xml
---
<h1>Article L214-5</h1>
Est punie d'une amende de 3 750 euros :<br />
a) L'aliénation d'archives classées sans information de l'acquéreur de
l'existence du classement dans les conditions prévues à l'article L. 212-24 ;<br />
b) La réalisation, sans l'autorisation administrative prévue à l'article L.
212-25, de toute opération susceptible de modifier ou d'altérer des archives
classées ;<br />
c) Le refus de présentation d'archives classées aux agents mentionnés à
l'article L. 212-22.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845593?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L212-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845595?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L212-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845596?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L212-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2008-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202859?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L212-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860043?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L212-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528391?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 1994-03-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528393?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-02-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528393?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-02-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528392?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1979-01-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528391?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1979-01-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528393?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845593?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L212-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845595?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L212-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845596?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L212-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2008-07-17</a>
</li>
</ul>
</details>