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Application de la Constitution, notamment l'article 38 ; de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment les 1°, 5° et 6° du I de son article 95. Modification du code du patrimoine, du code général de la propriété des personnes publiques. Ministère: Ministère de la culture Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000035104162 NOR: MICB1704327R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/10/41/JORFTEXT000035104162.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2004-02-24 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006129161 |
LIVRE II : ARCHIVES
Références
Articles faisant référence à la section
- Décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
Textes faisant référence à la section
- Décret n° 2009-1127 du 17 septembre 2009 relatif aux directeurs des services départementaux d'archives ainsi qu'aux personnels scientifiques et de documentation mis à disposition auprès des départements VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-19 CITATION source
- Arrêté du 16 juillet 2008 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population des îles Wallis et Futuna en 2008 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-19 CITATION source
- Arrêté du 16 juillet 2008 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population des îles Wallis et Futuna en 2008 CITATION source
- Arrêté du 9 juillet 2009 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population de Nouvelle-Calédonie en 2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-27 CITATION source