code_du_patrimoine/partie_legislative
République française 5a602cd369 LOI no 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés
LA PRESENTE LOI INSTITUE DANS CHAQUE REGION UNE COMMISSION REGIONALE DU PATRIMOINE ET DES SITES ET UNE POSSIBILITE D'APPEL CONTRE UN AVIS RENDU PAR UN ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE SUR UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAUX DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT OU DANS UN SECTEUR SAUVEGARDE.
MODIFIE EN CONSEQUENCE LA LOI DU 31-12-1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES,LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DE COMPETENCE ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS ET LES REGIONS.
MODIFICATION DU CODE DE L'URBANISME ET DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000198700
NOR: MCCX9701930L
Ancien identifiant: 1LX997179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/87/JORFTEXT000000198700.xml
2004-02-24 00:00:00 +01:00
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livre_ier LOI n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la « Fondation du patrimoine » 2004-02-24 00:00:00 +01:00
livre_ii Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe 2004-02-24 00:00:00 +01:00
livre_iv LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat 2004-02-24 00:00:00 +01:00
livre_v Loi n°89-900 du 18 décembre 1989 RELATIVE A L'UTILISATION DES DETECTEURS DE METAUX 2004-02-24 00:00:00 +01:00
livre_vi LOI no 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés 2004-02-24 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat 2004-02-24 00:00:00 +01:00